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TALCH08_36885 Généré par l'IA

Tribunal dismissed tenant's eviction claim against landlord and municipality for non-payment of rent.

Numéro de cause TALCH08_36885
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the tenant's request for eviction and rent suspension against the landlord and the Commune of Mamer. The tenant argued that the landlord failed to provide a valid lease and that the municipality should intervene due to housing shortages. The court ruled that the landlord's failure to produce a formal lease did not automatically justify eviction, as the tenant had occupied the property continuously and the municipality had no legal standing to intervene in private lease disputes.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, Art. 1701 et suivants; Le tribunal rejette la demande de expulsion du locataire lorsque le bail n'est pas écrit mais que la location est établie par les faits et que la commune n'a pas qualité pour intervenir.

Mots-clés

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eviction proceedings unwritten lease tenant rights municipal intervention rent arrears habitability standards private lease dispute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, Art. 1701 et suivants

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Texte complet

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Jugement civil Mo /t.28/8Q. (Ville section)

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Numéro du rôle: 36 885.

Composition:

Marion LANNERS, vice-présidente;

Carlo HEYARD,

1er juge;

Françoise MANGEOT,

juge•

Jacques SCHMIT,

1er substitut

du i^ocureur d^Etat;

Camille HUBERTY^

greffier;

Entre :

l) la dame veuve c )

, sans état

(iemeurant à (^...)

2) la dame

étudiante, demeurant à

3) le sieur A,)

^ agriculteur,

demeurant à

C -)

demandeurs aux termes

û'un exploit de l'huissie

de justice Lia MOES de

Luxembourg en date du

16 avril 1987,

comparant par Maître

Malou WEIRICH, avocat-

avoué, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) l'Administration Communale de Mamer, représentée -na-p cnn

fonctfLs!"

échevins'actSeUemenl In

défenderesse aux fins du prédit exploit MOES,

comparant par Maître Julien RODEN, avocat-avoué

demeurant a Luxembourg;

avuue,

2) la société à responsabilité limitée

ScC^ )

à * '(_

)

&cc.>)'7

), ayant son siège social

,

»

défenderesse aux fins du prédit exploit MOES,

comparant par Maître Georges MARQUE, avocat-avoué

demeurant a Luxembourg.

'

LE TRIBUNAL;