Labor court appeal dismissed as inadmissible because the first-instance judgment only ordered witness testimony without deciding the main claim.

Appel prud'homal

EXEMPT.

Audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-

neuf.

Numéro lo 695 du rôle.

Présents :

STOFFELS,

président de chambre,

REUTER,

premier conseiller,

KIPGEN,

conseiller,

NICOLAY,^

avocat général,

KUTH ^ gref fier.

Entre :

la société à responsabilité

limitée N) _ ?,avec siège

à

.. . L.- l

appelante aux termes d'un

exploit de l'huissier de

justice Jean-Claude STEFFEN,

d'Esch-sur-Alzette,en date

du 9 mars 1988,

comparant par Maître Julie]

RODEN, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg,

e t :

vr)

,ouvrière,

demeurant k. i...) i,

(...)

,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Guy THOMAS,avocat-avoué,demeurant

à Luxembourg.

La Cour d' appel :

Par requête déposée en date du 5 juin 1987 au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg

W)

avait

fait convoquer son ancien patron,la s.à.r.l.N")

,établie

et ayant son siège à Luxembourg,aux fins de voir condamner

l'employeur au paiement des montants suivants ,et ce à la

suite de la résiliation du contrat de travail"par la de

manderesse originaire pour fautes graves commises par 1'

employeur :

- indemnité compensatrice de préavis

32.16o.-frs

- dommages-intérêts

loo.ooo.-frs

heures de travail(3.5.1987)

8o4.-frs

- indemnité de congé non pris :

1^.^72.-frs

Par jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de

la circonscription de Luxembourg en date du 24 février 1988

le demande principale susvisée et la demande reconventionnelle

à une indemnité de IGoBo

franc:

tendant à la condamnation de w)

m

pour non observation du délai de préavis ont été déclarées

recevables.

Pour le surplus le premier juge a admis la demanderesse

principale à prouver par témoins:

1. Qu'elle a téléphoné le 3 mars 1987 vers 16,00 heures à son

employeur pour l'informer qu'elle était incapable de

travailler et qu'elle posterait le jour-même un certificat

médical . Malgré cette information téléphonique, l'employeur

a adressé le 4 mars 1987 une lettre à

in

voquant une prétendue absence non motivée de deux jours.

2. Que les employeurs se sont mêlés d'une façon intolérable de

la vie privée de W)

Ainsi, ils se sont renseignés le

soir du 29 janvier 1987 auprès des parents de celle-ci en

leur téléphonant sous un nom d'emprunt (SCHMIT), pour

savoir si ""

w)

s'était rendue à Bruxelles chez

son ami.

Début février 1987, sans préjudice de date plus exacte, les

employeurs ont téléphoné chez les anciens beaux-parents de

w:;

pour apprendre le nom de son fiancé, ce que ceux-ci

ignoraient.

Quelques jours après, l'employeur a téléphoné aux parents du

prédit fiancé, pour les informer que vr)

irait souvent

rendre visite à leur fils à Bruxelles et pour leur déclarer

faussement qu'elle prendrait en permanence des congés de

maladie pour y aller.

3. Au courant du mois de février 1987, sans préjudice à la date

plus exacte, l'un des deux associés de N)

a injurié

w)

au téléphone en lui demandant quel vétérinaire

aurait établi le certificat de maladie tout en ajoutant:

"zidders du erem vu Verho'ertheed".

4. Le dernier jour de sa maladie, 1er mars 1987, l'employeur

a faussement annoncé à w)

que l'atelier serait ouvert

le lendemain, lundi de carnaval, l'obligeant ainsi à se

déplacer pour rien alors qu'en réalité, les ateliers

étaient fermés pendant ce iour férié d'usaae.

5. Le matin du 3 mars 1987, l'un des associés de n)

a

injurié W)

des tennes "Ho'er" et lui a lancé un

torchon plein d'huile à la figure l'éclaboussant ainsi

au visage et salissant ses vêtements;

A bout de nerfs, w)

a dû se rendre en traitement

médical l'après-midi du 3 mars 1987 et une incapacité de

travail lui fut certifiée;

6. Le 12 mars 1987, un des deux associés de m)

a

téléphoné à une voisine de W )

pour savoir si cette

dernière était à son domicile. Sur la réponse négative

de la voisine, cet associé a déclaré : "Aah, dass scho

gudd, sie ass erem zu Bre'ssel" et est intervenu auprès

de la Caisse de Maladie des Ouvriers pour que celle-ci

envoie un contrôleur. Ce dernier est effectivement arrivé

m

le 13 mars 1987 mais a dû rentrer bredouille ,w) _ ayant

été à son domicile.

Appel a été interjeté par la s.à.r.l.N",)

. ' le 9 mars

1988.

L'intimée w)

oppose in limine litis l'irrecevabilité dudit

appel ,1e jugement entrepris ayant exclusivement ordonné une

mesure d'instruction et l'appel contre un jugement de cette

nature n'étant pas recevable.

Conformément à l'article 256 nouveau du code de procu-

dure civile oui . abolit implicitement la distinction entre

un jugement préparatoire et un jugement interlocutoire ,

la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction

n'est pas susceptible d' opposition ;elle ne peut être frap

pée d'-appel ou de pourvoi en cassation indépendamment

du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la

loi.

Un des cas spécifiés par la loi est prévu à l'article 452

nouveau du même code qui dispose que les jugements qui

tranchent dans leur dispositif une partiè du principal et qui

ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

peuvent"' être frappés d'appel comme les jugements qui tran

chent tout le principal.il en est de même lorsque le juge

ment qui statue sur une exception de procédure ,une fin de

non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

En l'espèce le jugement entrepris ne peut être valable

ment frappé d'appel comme étant une décision qui,dans son

dispositif se borne à ordonner une mesure d'instruction ,

laquelle ne tranche aucune partie du principal et ne met

pas fin à l'instance .11 ne s'agit pas non plis d'une décision

ayant admis ou refusé la compétence du tribunal saisi.

Il s'ensuit que l'appel formé par la s.à.r.l.N")

est irrecevable.il y a lieu de renvoyer le litige devant

le premier juge ,notamment en vue de l'exécution de la me

sure d'instruction ordonnée.

Par ces motifs ,

la Cour d'appel ,siégeant en matière prud'homale,statuant

contradictoirement ,1e ministère public entendu en ses

conclusions,

m

déclare l'appel irrecevable et en démet;

condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance

d'appel et en ordonne la distraction au profit de Me Gixj

THOMAS,avoué concluant qui la demande ,affirmant avoir fait

l'avance de ces frais;

renvoie l'affaire en prosécution de cause devant les

premiers juges.