Luxembourg Court of Cassation dismissed appeal regarding trademark infringement by a competing commercial entity.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's appeal against a lower court judgment. The appellant, a company, argued that the respondent's business activities infringed upon its registered trademark. The court upheld the lower court's decision, finding that the respondent's use of the mark did not constitute an infringement under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 13 July 1913 on trademarks; a defendant's use of a similar mark in commerce does not constitute infringement if it does not cause confusion or damage to the trademark owner's rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
No 17 /89
du 11 .05.1989.
Audience publique du jeudi,
quatre-vingt-neuf.
Numéro 824 du registre.
Composition:
Prosper JACQUES,
président de la Cour,
Numa WAGNER et
Fernand HESS,
conseillers à la Cour de
cassation;
Emile PENING et
Jean JENTGEN,
conseillers à la Cour
d'appel;
Jean-Pierre KLOPP,
avocat général,
Marcel LANNERS,
greffier en chef.
onze mai mil neuf cent
Entre :
la sàrl SxX ), établie
et ayant son siège
social à
C )
demanderesse en
cassation;
comparant par Maître
Gaston VOGEL, avocat-
avoué , demeurant à
Luxembourg, en l'étude
duquel domicile est
élu;
e t ;
Madame
faisant
ers.i;
Kj , épouse
le
commerce
sous
F.^
, commerçante,
la
dénomination
domiciliée aâ
c ;
défenderesse en cassation,
comparant ^par
Maître
Jean
HOSS,
avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile
est élu.
LA COUR DE CASSATION:
Ouï M.le président JACQUES en son rapport et sur
les conclusions de M.GERARD, avocat général;