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JPLCIV_1489 Généré par l'IA

Court dismisses private employee's claim against homeowners' association for unpaid rent due to eviction.

Numéro de cause JPLCIV_1489
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the private employees' claim against the homeowners' association for unpaid rent. The plaintiffs argued they were entitled to rent despite the defendants' eviction notice, while the association contended the lease was terminated. The court ruled that the termination of the lease voided the obligation to pay rent, thereby rejecting the plaintiffs' request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1701 et suivants du Code civil; When a lease is terminated by the landlord, the tenant's obligation to pay rent ceases immediately.

Mots-clés

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lease termination unpaid rent claim homeowners association private employment eviction notice violation de garanties procédurales décisions incidentes procédure en cours
Généré par l'IA
3248_anonymisé
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JPE_1050
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JPLCIVIL_2657
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Texte complet

Rép.fisc.no 14 89/89

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1 989

Le tribunal de paix de et à Luxembourg,siégeant en matière

civile,a rendu le jugement qui suit:

Dans

la cause

entre

,employé privé,demeurant è

C...)

2)H.)

,épouse de

S.)

,demeurant

à

e.-.;

dema ndeu r s,comparant par Maître Marc FElDER,en remplace

ment de Maître Carlos ZEYEN,avocat-avoué,demeurant à Luxembourg

et

le Syndicat des copropriétaires de la résidence

.situé à

C... )

.représen-

té par son syndic actuellement en fonction,la dame

B.^

,employée privée,demeurant à

C - )

pa rt i e défe n deres s e,comparant par Maître

Francis DELAPORTE,avocat-avoué,demeurant à Luxembourg

Jgt civil

FA

I TS

Par exploit de l'huissier de justice Fernand WINTERSDORFF de

28.o4.89 Luxembourg en date du 17.o8. 1988, les demandeurs firent donner

citation à la partie défenderesse à comparaître lors de l'au

dience de vacation du vendredi,25 août 1988 à neuf heures du

matin à la Justice de Paix de et à Luxembourg,17-19,rue du Nord

salle 11 ,rez-de-chaussée,pour y entendre statuer sur les conclu

sions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

A

l'appel de la cause à la prédite audience,1'affaire fut

contradictoirement fixée.

A

l'audience publique du vendredi,1o février 1989,1'affaire

fut utilement retenue.Lors de cette audience,les mandataires de;

parties -Mes Marc FEIDER et Francis DELAPORTE- furent enèndus ei

leurs moyens et exp1ications.Le tribunal prit l'affaire en dé

libéré et fixa le prononcé au o3 mars 1989.

En date du o3 mars 1989,1e tribunal prononça la rupture du

délibéré et invita les demandeurs à spécifier et è préciser à