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CA6_55 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed for failure to prove damages in a private employment traffic accident case.

Numéro de cause CA6_55
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the civil appeal filed by a private employee against the private pension fund following a traffic accident. The plaintiff failed to substantiate their claim for damages despite the criminal court's prior finding of liability. Consequently, the court upheld the lower court's decision to reject the civil compensation request due to insufficient evidence.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2578; art. 2580: A claim for damages in a tort action is dismissed when the plaintiff fails to provide sufficient evidence to prove the extent of their loss.

Mots-clés

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private employment accident traffic collision liability civil damages claim burden of proof failure pension fund liability tort compensation appellate dismissal accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2578
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2580
Généré par l'IA
TALCH09_339
Court allows civil claims for damages against defendant for traffic-related injuries and negligence.
TALCH09_3358
Court convicts defendant for involuntary homicide and traffic violations while awarding civil damages to victims.
TAL08_TAL-2018-01718
Court appoints expert to calculate damages under German law for victim and Luxembourg law for social security claims.
CA5-307a
Civil appeal dismissed; court upheld criminal court's moral damages and transport costs for accident victims' children.
TALCH16_2970
Court convicts drunk driver of involuntary assault and imposes fine, license ban, and arrest warrant.

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Texte complet

.•Â.rrêt n° 55/39 VI

du,2 (Tiars 1989

MMS1

défaut

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,sixième chambr

siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audienC'

publique du jeudi, deux mars mil neuf cent quatre-vingt-neu.

l'arrêt qui suit dans la cause

entre :

employé privé, né le (^...)

à

C... )

» demeurant à

demandeur au civil

appelant

CAISSE DE PENSION DES EnPLOYES PRIVES, établie et ayant son

siège social à L-1724 Luxembourg, 1 A, boule

vard Prince Henri, représentée par le prési

dent de son comité-directeur actuellement en

fonctions,

demanderesse au civil

défaillante

p)

e t :

, ouvrier, né le

.. )

L .)

» demeurant à

défendeur au civil

en présence du Ministère public, partie jointe.

Faits :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffi

sance de droit

I.-

d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxem

bourg du 5 tuai 1981, sous le numéro 75^/81, saisi des pour

suites intentées par le Parquet à la suite d'un accident de

circulation survenu le 28 décembre 1980 et dont le disposit:

est conçu comme suit ;