Court dismisses architect's summary judgment request for unpaid fees due to lack of evidence on contract terms.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the architect's summary judgment request seeking payment of architect fees totaling 31,404,052 francs. The architect alleged a completed construction project in Belgium and a refusal by the company to pay, while the company contested the validity of the mandate and the amount claimed. The court ruled that the summary procedure was inappropriate because the existence and scope of the contractual mandate required a full trial to verify the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 807 c.p.c.; Summary judgment is denied when the core facts regarding the existence and scope of a professional mandate are disputed and require evidence beyond simple documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
/Ibl02- 1
R
Audience publique du quinze. . février mil neuf cent quatre-
vingt-neuf.
Numéro 10893 du rôle.
Entre :
Composition:
Monsieur
r; )
Robert BENIDUHN,
architecte,demeurant à
conseiller,président,
C... ^
(Belgique)
Emile PENNING,
,
Jean JENTGEN,
appelant aux termes
conseillers.
d'un exploit de l'huissier
Paul RIEb,greffier.
Marcel Herber d'Esch/Alzette
du 13.6.1988,
comparant par Maître
Jim Penning, avocat-avoué
à Luxembourg,
e t :
La société anonyme SlOX.^
, établie et ayant son siège
social à (— )
^ représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit Herber,
comparant par Maître Pernand Entringer, avocat-avoué
à Luxembourg.
La Cour ,
Attendu que par assignation du 6 avril 1988
R.^
a fait donner assignation à la société anonyme
ScCi ) à comparaître devant le président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg,siégeant comme Juge des
référés, en exposant que le conseil d'administration de
l'assignée aurait décidé le 12 Janvier 1983 de nommer le re
quérant au poste de directeur,que dans cette fonction un
mandat d'architecte lui aurait été confié consistant à con
cevoir ,réaliser et surveiller la construction pour le compte
de l'assignée d'un immeuble situé à C )
en Belgique,
connu sous la dénomination de Château C- )
;que cette
mission aurait été complétée entre autres par une lettre
émanant de l'assignée du 5 mars 1986 chargeant le requérant
de "la finition des travaux" de l'immeuble; que dans le cadre
de son mandat d'architecte,le requérant aurait accompli de
nombreuses tâches allant de l'achat de terrains Jusqu'à
l'achat de meubles en Angleterre et que l'ensemble des travaux
aurait été réceptionné provisoirement par l'expert Llija le
21 octobre 1986 dont le procès-verbal aurait été complété
le 28 octobre 1987 par la consignation des réserves avant
la réception définitive; que l'assignée refuserait sous de
vains prétextes le paiement des honoraires d'architecte du
requérant s'élevant à 31*^04.052 francs; qufen vertu de l'ar
ticle 807 du code de procédure civile,le demandteur a conclu
a voir condamner la partie défenderesse à lui payer une pro
vision de 31.404.052.- francs avec les intérêts légaiix à