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TALCH08_35705 + 36908 Généré par l'IA

Court dismissed workers' claims against insurers for unpaid wages due to procedural defects and lack of evidence.

Numéro de cause TALCH08_35705 + 36908
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the workers' claims against two insurance companies for unpaid wages. The plaintiffs alleged non-payment of salaries but failed to provide sufficient evidence to substantiate their demands. Consequently, the court ruled that the procedural requirements were not met and the claims lacked factual basis.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code du travail; Le tribunal rejette les demandes de paiement de salaires lorsque le demandeur ne produit pas les éléments de preuve requis pour établir le fait de la non-paiement.

Mots-clés

Généré par l'IA
unpaid wages insurance companies labor code procedural defects burden of proof civil chamber dismissal of claims

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Texte complet

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Jugement civil No 6o/89* (Ville section;

Audience publique du mercredi, premier février mil neuf

cent quatre-vingt-neuf.

Numéros du rolei 33 7o3 st 36 9o8. — Jonction.

Composition:

Carlo HEYAJRD, 1er ôiiS®-président ;

Françoise MANGEOT,

juge;

Joséane SCHROEDER,

juge;

Jacques SCHMIT, 1er substitut du

Procureur d'Etat;

Camille HUBERTY,

greffier;

e t

Entre :

I)

le sieur

c. /

ouvrier, demeurant à

L.)

»

demandeur aux termes d*

exploit de l'huissier d

justice Roland FUNK de

Luxembourg en date des

12 et 15 août 1986,

comparant par Maître

Charles KA.UFHOLD, avoca

avoué, demeurant à

Luxembourg,

-ftcJ )

.

S.A.,

1) la compagnie d'assurances

établie et ayant son siège social à

)

, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit PUNK en date du

15 août 1986,

comparant par Maître Louis SCHILTZ, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg;

2) la compagnie d'assurances SoC2.} « société anonyme,

établie et ayant son siège social à

c .J

,

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son

mandataire général Monsieur

Wj

, demeurant à

c...)

défenderesse aux fins du prédit exploit PUNK en date du

12 août 1986,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg;

le sieur

C.)

II)

, ouvrier, demeurant à C...)

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 décembre 1986,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1) les ETABLISSEMENTS D'ASSURANCES CONTRE LA VIEILLESSE

ET L'INVALIDITE, établis et ayant leur siège social

à Luxembourg, 125, route d'Esch;