Civil court dismisses liability claim against bankruptcy trustee and stays proceedings pending commercial court decision on creditor declaration.

30/-1-1/-13 88

JyRem.ent civil No« 566/88 ( VIII )

Audience publique du mercredi, trente novembre mil neuf cent quatr

vingt-huit.

Numéro du rôle : 3o ^66

Composition :

ENTRE :

Jean JENTGEN,vice-président,

le sieur

S.)

, expert-

Carlo HEYARD,

1er juge,

comptable et fiscal, demeurant à

Françoise MANGEOT,

juge,

(..j , R.F.A.,

,

Jacques SCH^IT, 1er substitut.

Pascale THILGEN, greffier.

agissant en sa qualité de curateur

de la faillite de la société en

commandite simple de droit allemand

vSCCl.)

KG, ayant eu son

siège à

, à ce nommé par

1'Amtsgericht d'Augsburg le 21

juillet 1976,

demandeur aux termes d'un exploit

de l'huissier de justice Guy THEIS

de Luxembourg en date du 18 octobre

1.983,

défendeur sur reconvention.

comparant par Maître Georges MARGUE

avocat-avoué, demeurant à Luxembour/

E T :

Maître

e))

, avocat-avoué, demeurant à

,

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme

^5CC2-^

, ayant eu son siège à

f

défendeur aux fins du prédit exploit THEIS,

demandeur par reconvention.

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg.

LE

TRIBUNAL :

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Georges

MARGUE, avoué"constitué.

Oui.la partie défenderesse par l'organe de Maître Alain GROSS,

avocat-avoue, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avoué

constitué, et de Maître

E.)

lui-même,

Vu le jugement du 3o avril 1986 qui, après avoir décidé que

le tribunal civil de ce siège était compétent pour connaître

de 1 action en responsabilité intentée contre le curateur de

la faillite de la S.A.

v50C2-^

, a pour le surplus décrété

un sursis a statuer jusqu'à ce que 1.'affaire pénale dirigée

contre

S

fût liquidée.

l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 18 février

1987 oraonnant en ce qui concerne

S?)

un non-lieu

a procéder du chef d'infraction à l'article 49o du code pénal.

»

agissant en sa qualité de curateur de la

^3^1^®

la société en commandite de droit allemand

, reproche ^à ^Maître

, curateur de la

faillite de la société anonyme >5X1^

, d'avoir ignoré sa

déclaration de créance d'un import de 23.288.055,94.- DM tout

en le laissant dans la croyance que cette créance aurait été

admise.

Cette faute de Maître

aurait privé la partie

demanderesse de participer comme créancier chirographaire

a une première répartition de l'actif.

Le préjudice à elle accru de ce chef est évalué à 7.800.000.-

X X 3

if C S

#

Le défendeur allègue dans ses conclusions du lo octobre 1988

qu 11 s agit en l'occurrence d'une affaire née de la faillite

pour laquelle seul le tribunal de commerce est compétent ".

L'exception d'incompétence ainsi soulevée ne se distingue

en^l absence de toute précision supplémentaire, pas de celle '

deja antérieurement invoquée et définitivement toisée dans le

jugement du 3o avril 1986.

Il n'y a partant pas lieu de l'examiner.

Le défendeur conclut^ensuite à l'irrecevabilité de l'action

en responsabilité engagée à son encontre en soutenant que

la demande aurait dû être introduite contre Maître Ej

qualitate qua et non contre le curateur en nom personnel, ce

autant plus qu'elle tend à obtenir paiement pour une prétendue

créance au moyen de deniers provenant des biens de la faillite."

Dans l'exploit introductif d'instance du 18 octobre 1986

la partie demanderesse a assigné " Maître

e\

avocat-avoué,....".

'

*

Hi

condamnation de " l'assigné " au paiement

du susdit montant.

indubitablement tant de ces deux mentions que du

contexte général de 1 acte d'assignation du 18 .octobre 1986

que la partie demanderesse reproche à Maître E^

deq fontpc-

commises dans l'exercice de ses fonctions de curateur de la

fa..llite de la S.A.

vKCZj

et demande en conséquence

?" ?" préjudice par elle subi au curateur en nom

personnel et non pas a la masse de la faillite concernée

Il est généralement admis que la responsabilité du curateur

peut être engagée envers les tiers en application des articles

1382 et suivants du code civil lorsque les agissements fautifs

du curateur leur ont causé un préjudice ( cf. RIPERT et ROBLOT,

Traité Elémentaire de Droit Commercial t. II no. 2921 p.65o;

Encyclopédie Dalloz de Droit Commercial vo. Faillite personnelle,

Règlement Indiciaire - Liquidation des Biens nos 13^).

Or, le mandataire en principe est personnellement responsable

envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il a commis

dans l'accomplissement du mandat : la règle suivant laquelle

les actes du mandataire accomplis en vertu et en dehors des

limites du mandat n'obligent que le mandant ne joue pas ici

( cf. Encyclopédie Dalloz Droit Civil vo. Mandat no. 331 p.25).

Le curateur peut partant être rendu personnellement responsable

des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission.

( cf. Les novelles : Droit Commercial t. IV Les concordats

et la faillite éd. 1983 no. 2186 p.64o; RIPERT et ROBLOT op. cit.

no. 2964 ).

L'action en responsabilité a à juste titre été engagée contre

le curateur en nom personnel.

Le défendeur conclut encore a l'irrecevabilité de la demande

en soutenant que " le tribunal civil .... ne sautait statuer

sur une prétendue responsabilité qu'un curateur aurait engagée

pour avoir omis de prendre en considération une prétendue

créance tant que cette prétendue créance est contestée et qu'il

n'existe à son sujet aucun jugement coulé en force de chose jugée

rendu par .... le tribunal de commerce

Le moyen soulevé, à savoir l'existence d'un préjudice né et

actuel dans le chef de la partie demanderesse a en réalité

trait non pas à la recevabilité, mais à la justification de

la demande. Il sera dès lors toisé au moment de l'examen du

bien-fondé de la demande.

L'action en responsabilité dirigée contre le curateur de la

faillite de la S.A. v50C'2.^

, non autrement critiquée, est

recevable.

Elle trouve son fondement juridique dans les règles régissant

la responsabilité délictuelle.

Pour que la responsabilité d'une personne soit engagée, il faut

que la victime souffre d'un préjudice et qu'il y ait un lien

de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable

imputable à l'auteur. Toutes les actions en responsabilité

supposent donc un préjudice, un dommage ( cf. LE TOURNEAU:

La responsabilité civile no. 468 + 469 p. 156 ).

Il convient pour des raisons de logique juridique d'examiner

en premier lieu si cette condition se trouve remplie en l'espèce.

S.) ^

^

, agissant en sa qualité de curateur de la

société en faillite de droit allemand

vJTCi)

soutient

que le défendeur, curateur de la faillite de la S.A.

n5CC2..\

,

serait - pour avoir omis de lui signaler en temps utile que la

première déclaration de créance serait imparfaite et de soumettre

- ^ -

celle-ci au tribunal - directement responsable du fait que la part

demanderesse n'aurait pas été en droit de participer en tant que

créancier chirographaire à la première reddition des comptes

du lo décembre 1982.

Le préjudice prétendument par elle subi est constitué par le

montant qui aurait dû lui revenir lors de ladite reddition des

comptes.

Il résulte des pièces versées en cause que la partie demanderes

a en date du 6 février 1984 déposé une nouvelle déclaration de

créance au greffe du tribunal de commerce de ce siège.

Maître

a dans sa lettre adressée en date du 17 févrie

1984 à la partie demanderesse déclaré qu'il se voyait obligé de

contester cette production de créance pour diverses raisons.

La créance n'a cependant jusqu'à ce jour été ni admise ni

contestée dans les formes prévues par la loi.

La déclaration de créance est une réquisition d'admission

à la faillite pour une somme déterminée ( cf. Les Novelles:

op. cit. no. 2322 p. 675 ).

L'existence d'un préjudice dans le chef de la partie demanderes

dépend directement de la question de savoir si sa créance peut

ê^re admise au passif de la faillite de la S.A.

Le curateur sera inévitablement amené soit à admettre soit,

- comme il semble découler des circonstances ci-dessus décrites -,

à contester la créance de la partie demanderesse. Dans cette

dernière hypothèse , le tribunal d'arrondissement de ce siège,

statuant en matière commerciale, aura a se prononcer le cas

échéant non seulement sur la régularité de la déclaration de créan

mais encore sur son bien-fondé.

Afin d'éviter,^un risque de contrariété de décision, il y a

lieu de surseoir à statuer jusqu'après l'intervention d'une

décision définitive et irrévocable sur la valeur de la déclaration

de créance de la société en commandite de droit allemand

sSDC"^.)

du 6 février 1984.

Maître ^

, a dans ses conclusions du 12 janvier

1984 forme une demande ^reconventionnelle contre la partie

demanderesse et demandé la condamnation de cette dernière au

paiement d'un montant de 5oo.ooo.- francs avec les intérêts

légaux à 6 % l'an du jour de la demande en justice jusqu'à solde

du chef de procédure abusive et vexatoire.

en outre dans ses conclusions des 7 et lo octobre

1988 que la partie demanderesse soit condamnéed'une part à

supporter, sur fondement de l'article 13o nouveau du code de

procédure civile la totalité des frais et dépens de l'instance

et d autre part a lui payer un montant de 25»ooo.— francs en

vertu de la disposition inscrite à l'article I3I-I nouveau

du code de procédure civile.

Il échet de donner acte à Maître E.)

de sa demande

reconventionnelle.

Il convient de surseoir à statuer également quant à cette

demande reconventionnelle alors que son bien-fondé dépend

dans une grande mesure du sort que sera réservé à la demande

principale,

PAR

CES

MOTIFS ;

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

le représentant du Ministère Public entendu.

Vu le jugement du tribunal d'arrondissement de ce siège du

3o avril 1986 et l'arrêt de la Chambre des mises en accusation

du lo février 1987,

donne acte à Maître

de sa demande reconventionnelle,

rejette les moyens d'incompétence et d'irrecevabilité soulevés

par Maître E.)

surseoit à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive et

irrévocable soit intervenue relativement à la déclaration

de créance de la partie demanderesse au principal du 6 février

1984,

réserve les frais et fixe l'affaire au rôle général.

Ainsi^prononcé par Monsieur le 1er juge Carlo HEYARD

délégué à ces fins.