Court dismisses salary assignment request due to exceeding its monetary jurisdiction limits.

AïKiletico rj'^bllque du 1 5 novembre 1988

le tribunal de paix cl • ESCII/aLZETTE , arrondissement

Judiciaire et Grand-Ducho de LUXEMBOURG, aiégeaîifc en

matière de cession

sur salaire, a rendu^le Juf^einent

qui suit

Dans la cause entre:

s, a, établie et ayant son siège

social à

(...^

/BELGIQUE,

( )

f

partie cessionaire,comparant par Maître Georges OSWALU,

en remplacement de Maître Patrick

WEINAGHT,avocat-avoué à LUXEMBOURG,

e t :

, ouvrier, demeurant à

i...]

, C-..^

f

partie cédante « défaillante,

et encore:

, commerçant, demeurant à

C - • ")

» ( - ^

f

partie cédée , défaillaii te .

op.No: 1381/88

'

ugement en matière

o •

r a x c s

:

e cession sur

alaire du 13,1 1.88 L*affaire fut introduite par une requête déposée au greffe

Justice de Paix ESCII/ALZETTE en date du 23.8.1988.

Maître Patrick WEINACIIT, au nom de la partie cessionnaire

requit la convocation des parties h l'audience.

Conformément à l'article 12.du règlement grand-ducal du

9.1.1979 les parties furent convoquées par la voie du.

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce

siège à l'audience publique du l8,1o,19B8.

A l'audience publique du l8. lo.i988 la cessionnaire demanc

la validation de la cession sur salaire lui consentie par

P)

et notifiée par elle à la partie cédée

Les {>arties cédante et cédée n'ont pas comparu.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé

du jugement à l'audience d'aujourd'hui.

JUGEMENT

Il résulte d'un contrat de prêt conclu en date du 31.8.78

à

(...) entre

et la s. a.

vSCC^.)

que cette dernière avait aaoordé ce jour-là à

P/

prêt de 100.000,- francs, remboursable

on 36 mensualités de 3.597.- francs, le montant total à

rembouser étant do 129.^92.- francs.

Par acte séparé du même jour

PJ

avait consent

à la cession sur salaire.

Par lettre rncoinniancîoe du 11.3*19^7 la cessionnalre actuel

subroftfSe flntis les droits la cess ictina Ire orif^inairo suite

A une quittauce d'indomtiitd [)ortnnt la date <lu • 1 ,

3. 11>79 » u

notifié in cession ^ In partie codée et a demandé il in

partie cédée de faire les retenues sur le salaire de

à partir <îe In date d'e^rpodi t ion <le ladite

lettre,à concurrence de l6o,ooo.- francs,

La demande en validité d'une cessiod sur rémunération,

pension et rente comporte implicitement mais neccssn Irorncî»

ia demande eti paiement de la sonmie indiquée dans la lettre

recommandée valant notirication du transport au débiteur

cédé.( cf. Justice dx> Paix d '

ESCIî/ALZETTE 3o.6.1987

\5CC^) s «a. c/ K,

Y»

en présence de

J,

K«

, jugement no: I038/87.)

Le montant de la créance invoquée par la partie cessionnai:

dépasse le taux de compétence du Juge de paix.A défaut

de titre et compte tetiu de 1 ♦ incorni>étence ratione sumrnae

du tribunal de paix pour>connaître d'une demande en

cotnlamnntion au paiement, il y a lieu de surseoir à

statuer sur la demande en validité de la cession Jusqu'à

ce que la Juridiction compétente se soit prononcée sur

l'existence et le itiontant de la créance.

Le Juge de paix doit impartir au créancier un délai pour

saisir la Juridiction compétente.La cession sera annulée

si à la date fixée les diligences n'ont pas été faites.

Le t iex's-.cédé

I n '

a ni envoyé de déclaration affirmative

écrite,ni comparu à l'audience.

II y a i>artant lieu de statuer par défaut à son égard.

La cessionnalre a encore demandée au Juge de déclarer le

tlors-cédo débiteur pur et simple des retenues non

effectuées et do le condamner aux frais par lui occassiontn

L'article 12 précité du règlement grand-ducnl du 9.1. 1S )

no tloune niioun poiïvoir au Jtige 'le pnlx pour prendre uni

telle dc5clsion à ce stade de la procédure contrairement à

l'article h du règlement appicable uniquement aux snlsies-

arr(*ts sur les rémunérations de travail et les pensions et

rentes.

Il y a partant lieu de rejeter la demande afférente.

Ce rejet 110 préjudlcie cependant nullement les décisions qi

le tribunal de paix sera le cas échéant amené à prendre

au cas où le débiteur codé ne se conformera pas à un

éventuel Jugement tle validation.

JBAii

CBS

MOTIFS

le tribunal de paix d • ESCII/aLZETTR, siégeant en matière

de cession sur salaire, statuant contradictoiremont à

autres pat lies et en premier ressort;

surseoit à statuer sur la validité de la cession sur les

rémunérations de travail, les pensions et rentes consentie

P)

^®3'»8« 1978etnotiriéeaudébi t eur

cédé par lettre recommandée du 11.5,1987j

accorde àla partie cesslonnaire un délai jusqu'au 31. i.

1989 ^pouï^rocurer un titre exécutoire devant le tribunal

compétent ratione summae, sauf prorogation qui sera

accordée au cas ou maigre ses diligences elle n'aura pas

réussi à se procurer un titre exécutoire endéans le délai

imparti ;

i^ qu'il n'y a a ce stade de la procédure pas lieu de

déclarer le débiteur cédé débiteur pur et simple des

retenues non effectuées ni de le condamner aux frais par 1

occas ionnés,

réserve les frais et refixe les débats sur la validité de

la susdite cession à l'audience publique du 14.2.1989,

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à

ESCH/ALZETTE , par Jean-Marie IlENGEN, juge de paix,

assisté du greffier Viviane WAGNER, qui ont signé le

présent jugement