Court dismisses urgent replacement of liquidator due to lack of irreparable harm and functioning organs.

I

^

Référé No. 1331/88

du 03.11.1988

à

9 h 00

Audience publique extraordianire des référés du jeudi,

3 novembre 1988, tenue par Nous Roger ARRENSDORFF, juge

au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

en remplacement des Président et autres magistrats

plus anciens en rang, tous légitimement empêchés,

siégeant comme juge des référés, assisté du greffier

assumé Marion FUSENIG..

Dans la cause

e ntre

la dame

D\

, épouse vJ)

, demeurant

à (

. .

, Belgique,

élisant domicile en l'étude de Maître Jacques ELVINGER,

avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

demanderesse comparant par Maître Marc ELVINGER,

avocat-avouê, en remplacement de Maître Jacques

ELVINGER, avocat-avoué, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société anonyme SccJ.)S.A. ( en liquidation ), ayant

son siège social à

»

2449 Luxembourg, représentée par son liquidateur

actuellement en fonction,

défenderesse comparant par Maître Tom LOESCH, avocat-

avouê, demeurant à Luxembourg.

FAITS:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER

de Luxembourg en date du 19 septembre 1988, la

demanderesse fit donner assignation à la défenderesse

à

comparaître le lundi, 19 septembre 1988 à 15.00 heure

devant Monsieur le Président du Tribunal d'arrondis

sement de et à Luxembourg, Conseiller Honoraire, siégea

comme juge des référés au Palais de Justice à Luxembour

deuxième étage, salle No. 35, pour:

A

l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire

des référés du lundi, 19 septembre 1988, Maître

Jacques ELVINGER donna lecture de l'assignation

ci-avant transcrite; Maître Tom LOESCH répliqua;

Monsieur le juge des référés prit l'affaire en délibéré

et prononça la rupture; L'affaire fut fixée â l'audienc

du lundi, 3 octobre 1988; Après plusieurs remises,

l'affaire fut reprise en délibéré en date du 17.10.198E

( audience publique ordinaire des référés du lundi);

Monsieur le juge des référés prononça une rupture et

fixa l'affaire au lundi, 24 octobre 1988; Lors de cette

audience elle fut refixée au 31 octobre 1988; L'affaire

parut utilement à cette date;

En présence de Maître Marc ELVINGER, en remplacement

de Maître Jacques ELVINGER, et de Maître Tom LOESCH,

Monsieur le juge des référés reprit l'affaire en

délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour 1'

ORDONNANCE

qui suit:

Par exploit KREMMER de Luxembourg en date du

19 septembre 1988,

D)

a fait

régulièrement assigner la soicété anonyme £ccJ.)

(en liquidation) devant le juge des référés pour voir

remplacer le liquidateur actuellement en fonction

par un liquidateur m administrateur provisoire

avec mission de conuinuer la liquidation jusqu'à ce

que la juridiction du fond ait nommé un liquidateur

assurant les intérêts de la société et de tous les

actionnaires.

La partie défenderesse s'oppose à la demande pour

défaut d'urgence.

Elle soutient que la société anonyme en liquidation

est une société disposant d'organes sociaux en

fonctionnement normal. Ainsi le liquidateur actuel de

la£3coi.) aurait été régulièrement nommé par une

assemblée générale régulièrement convoquée. D'autre par

elle estime que la demanderesse n'a pas établi que

l'intervention du juge des référés est nécessaire pour

prévenir un dommage irréparable.

En matière de droit des sociétés la jurisprudence

considère qu'il y a urgence dans tous les cas où la

gestion sociale n'est plus assurée par suite de la

disposition, de la carence ou de la paralysie de l'un

ou de plusieurs des organes sociaux.

En revanche, lorsque les organes sont encore en état de

fonctionner,;î i1 '

urgence devra être démontrée par les

circonstances de l'espèce. Il s'agira essentiellement

d'établir que la non-intervention du juge produirait

des suites irréparables, d'apporter la preuve du péril

que courent les droits de quelqu'un si les choses

sont laissées en l'état en attendant que la contestatio

au fond soit vidée ( cf. Réf. 27.07.1987 no. 811/87

mêmes parties; revue pratique des sociétés 1969. Le

juge des référés et le droit des sociétés, page 56 ).

Il a déjà été décidé par la prédite lordonnance de

référé du 27 juillet 1987 que le liquidateur actuel

à

savoir la société de droit anglais

5ocQ..) LIMITED

avait été régulièrement désigné par la majorité des

associés. Or il est de principe que les sociétés par

actions sont régulièrement soumises au gouvernement

majoritaire. Le juge des référés ne peut s'y

substituer qu'en cas de carence ou d'abus manifestes.

En l'espèce les griefs de carence et de partialité

dirigés à 1'encontre du nouvel liquidateur restent

en défaut d'être établis. D'autre part la demanderesse

n'est pas en mesure de prouver que la poursuite des

opérations de liquidation par l'actuel liquidateur

entraînera pour elle un préjudice irréparable.

La demande est donc

irrecevable pour défaut d'urgence

PAR

C ES

MOT

I FS

Nous Roger ARRENSDORFF, juge au Tribunal d'arrondis

sement de et à Luxembourg, en remplacement des

président et autres magistrats plus anciens en rang,

tous légitimement empêchés, siégeant comme juge des

référés, statuant contradlctoirement ;

déclarons irrecevable la demande;

condamnons la demanderesse aux frais et dépens de

1'instance.