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TAL4_27925 Généré par l'IA

Divorce case dismissed for peremption due to three-year procedural gap despite criminal link suspension argument.

Numéro de cause TAL4_27925
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant requested the dismissal of the divorce proceedings for peremption due to a three-year gap in procedural acts. The plaintiff opposed this, arguing that the criminal principle suspends civil peremption because she filed a false testimony complaint in 1984. The court rejected the suspension claim, ruling that the specific criminal link did not halt the civil peremption timeline.

Regeste Legislator

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Art. 397 c.p.c.; The principle that criminal proceedings suspend civil peremption does not apply when the criminal action is unrelated to the specific civil cause of action.

Mots-clés

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divorce proceedings peremption of action procedural discontinuity criminal civil link suspension of peremption false testimony complaint procedural gap inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

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Article 397 of the Code of Civil Procedure
article 397 du code de procédure civile
Généré par l'IA
43249_ARRET_a
Court declares labor dispute instance expired against all parties including state employer due to indivisible nature of procedural lapse.
33651anonymise
Civil instance suspended by pending criminal case; interruption of limitation period by criminal proceedings.
TALCH01_64004
Court declares instance time-barred due to lack of procedural acts interrupting the three-year limitation period.
40065_II_a
Court dismisses appeal due to procedural lapse, declaring the instance expired after three years of inactivity.
TAL11_TAL-2022-08329
Court dismisses lawsuit as time-barred due to three-year inactivity, awarding procedural fees to opposing parties.

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Texte complet

Jugt civil IV - No 433/88

Audience publique du jeudi treize

vingt-hui t

Numéro 27925 du rôle

Présen ts :

Roland SCHMIT, vice-président

Eliane EICHER, 1er juge

Ria LUTZ, juge

Martine SOLOVIEFF, substitut

Marie-Paule KURT, greffier

octobre mil neuf cent quatre-

E n t

r e

L.)

, sans

état, demeurant à

demanderesse en divorce

aux termes d'un exploit

de l'huissier Roland

FUNK de Dudelange en

date du 1.9.1982

comparant par Maître Henr

FRANK, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg

E t :

, ouvrier, demeurant à (^ . )

défendeur en divorce aux fins du prédit exploit FUNK

comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg

L e

Tr i bunal

Ouï L.^

, demanderesse en divorce, par Maître Henri

FRANK, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg et Fi^

,

défendeur en divorce, par Maître Agnès ZAGO, avocat, assisté

de Maître Andrée BRAUN, avocat-avoué, les deux demeurant à

Luxembour g ;

Par requête signifiée à l'avoué adverse en date du 22 avril

1987, F. ^

, défendeur en divorce, conclut à la

péremption de l'instance pendante devant le tribunal civil

de ce siège entre lui et L.^

, demanderesse en

divorce.

F. j

fait valoir que plus de trois années se

seraient écoulés depuis le dernier acte de procédure de sorte

que l'instance serait éteinte par suite de la discontinuité

des poursuites pendant trois ans conformément à l'article

397 du code de procédure civile;

L.}

s'y oppose en argumentant que le délai

de péremption aurait été

suspendu en vertu du

principe que le criminel tient le civil en état, une

plainte pour faux témoignage ayant été adressée par elle

au Procureur d'Etat le 19 janvier 1984;