Court declares seizure void against one defendant but valid against another due to jurisdictional and procedural grounds.

Jugement civil ^;o.38o/ 88 ( VIII )

^3/07/4986

Audience publique du mercredi, treize juillet mil neuf cent

quatre-vingt-huit.

Numéro du rôle ; 32 363

Composition :

Jean JENTGEN, vice-président,

Cprlo KLYARD,

1er juge,

Françoise NANGSCT,

juge,

Astrid NAAS,

substitut.

Pascale THILGEN, greffier

assumé.

R E:

Maître

, avocat,

ayant demeuré à

, décédé,

demandeur aux termies d'un

exploit de l'huissier de

justice Patrick HOSS d'Esch-

sur-Alzette en date du

S octobre 198A,

instance reprise par

1) la dam^e

Maître

L-)

demeurant à

I..A

C

, professeur, veuve de feu

, de son vivant avocat à [. ) , elle

, agissant tant en nom

personnel qu'en sa qualité de tutrice de son enfant mineur

£.)

, étudiant, demeurant avec elle,

2) le si'

è

, étudiant, demeurant

3) le sieur P.")

è

les- sieurs F,^

et E.)

d'héritiers de feu leur père

, étudiant, demeurant

. p)

, oris en leur qualité

L.)

demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier Patrick

'bCSS en date du 8 octobre 1984 et d'un exploit de réassignation

du mêmie huissier en date du 24 septembre 1986, ainsi que d'un

exploit de réassignation du miême huissier en date du 25 août

1987,

comjparant par iMaitre Annette LACROIX, avocat-avoué, demeurant

è Luxembourg,

3)1e sieur

E T ;

n

, restaurateur, demeurant à B- (...)

défendeur aux fins d'un exploit de l'huissier de justice

Patrick HOSS en date du 8 octobre 1984,

com.parant par Maître Georges PIERRET, avocat-avoué,demeurant

T uxem.Dourg,

~ d. -

2) la darr.e

J-") , demeurant à B-

»

défenderesse défaillante.

jL

II-

Ouï les parties demanderesses par l'organe de maître Annette

LAC"OIX, avoué constitué.

Oui! la partie défenderesse H ) par l'organe de Maître

Georges PîERRET, avoué constitué.

Par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Differdange

en date du 8 octobre 1964

L.)

a fait donner assignation

à

K.)

et 8

à comparaître devant le tribunal

civil de ce siège aux fins de voir déclarer bonne et valable

la saisie-arrêt formée entre les mains de la

3.A. et de la

mit'U

S.A. par exploit de saisie

arrêt de l'huissier HOSS du 28 septembre 1984 et en conséquence de

voir dire que les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou

seront jugés débiteurs envers eux, seront par eux versées entre les

mains de la partie demanderesse en déduction ou jusqu'à concurrence

du montant de leur créance en principal et accessoires.

, o!) , f)

, E.)

et P.)

ont par actes des

21 mars 1986 et 1er mars 1987 repris l'instance intentée par feu

L.)

contre

H.)

et

j) ,

Par exploits de l'huissier de justice Patrick HOSS en date du

24 septembre^ 1966 et 25 août 1967 les demiandeurs ont fait donner

assignation a la défenderesse dc-faillante

J.)

à comoaraîtr

aevant le triounal civil de ce siège pour voir appliquer les

dispositions de l'article 153 du code de procédure civile et pour

bénéficier d'un jugem.ent contradictoire à son égard.

ïgard,

j)

n'a pas constitué avoué à l'heure actuelle.

L'acte d'assignation initial du 8 octobre 1984 a été signifiée

.)^

en son prétendu domicile élu auprès de Maître Georges

PIERRET.

Maître Georges__^iERRET qui s'était initialement constitué avoué

tant ^pour

^

H.)

que pour

j

) q dans un acte de

proceaure ultérieur déclaré qu'il n'avait en réalité jamais eu

mandat pour représenter en justice la défenderesse

et qu'il se

serait donc par erreur constitué oour elle.

il^ne resuite d'aucune pièce versée en cause que

ait entend

pour j.es besoins de la cause élire domicile en l'étude de Maître

Georges PliiRRET.

La défenderesse , domiciliée en réalité en Belgique , a partar/

été iriégulièrement assignée le 8 novembre 1984 en un prétendu

domicile élu chez Laître PIERRET,

Les exploits d'assignation des 24 septembre 1986 et 25 août 198'

lui ont cependant été valablement signifiés en Belgique.

Ces actes peuvent être considérés comme équivalant à une

assignation introductive d'instance, respectivement réassignation

en vue de l'application de l'article 153 du code de procédure

civile, de la défenderesse défaillante

J.)

L.'-action ces demandeurs est recevable en la forme.

Il échet de procéder conformément à l'article 153 du code de

procédure civils et de statuer par un jugement contradictoire

à l'égard de toutes les parties en cause.

T S

a par exploit d'huissier du 28 septembre 1954

et sur fondement d'une ordonnance du Président du tribunal

de ce siège formé saisie-arrêt entre les mains de la

S.A et de la

S.A sur les

sommes et avoirs généralement quelconques et plus spécialement

les comptes, dépôts de toutes espèces et coffres-forts appartenant

è

J.)

et

K.l

pour le montant de 82o.ooo.- franc;

La susdite créance de 82o.ooo.- francs représente d'après les

demandeurs, les frais et honoraires restant dus par

J.)

à son avocat

L.)

, et exposés à l'occasion d'une

procédure de divorce i tentée à l'encontre de

H.)

Il résulte des pièces versées en cause que

J.^

a été condaminée par jugement de la cinquième chambre du Tribunal

de Première Instance de l'Arrondissement Judiciaire d'Anvers

du S janvier 1965 d'une part à payer à son avocat

L.)

les miontants de 289.63o.- francs respectivement 5oo.ooo.- francs

du chef de frais et honoraires et d'autre part à supporter

les frais et dépens de l'instance.

J'- jugement fu~ déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg

par ordonnance présidentielle du 26 mars 1987.

La decision d'exequatur fut signifiée par exploit de l'huissier

de justice Camille tApLrt d'iiscn-sur—A.lzette en date du 28 septembre

1987 a

J.) .

Elle est acLuellemenT coulee en force de chose jugée alors que

d cPres l^s aCoes de procédure soumis au tribunal, la défenderesse

^

contre ^qui l'exécution était demandée, a omis de

lormer endéans^le délai de deux mois courant à partir de. la

sigrifipation de la susditeidécision, le recours prévu à l'article

s-^inea ^ de la convention qu 27 septembre 1968 concernant

la compétence juaiciaire et l'exécution des décisions en matièi^e

civile et commerciale , et applicable en l'espèce.

COMPETENCE

..

dsfenaeur

^

^

excipe en se prévalant de la

Cispositicn inscrixe a l'article 2 de la Convention de Bruxelles,

ce 1 ' inccicpétence ratione loci de ce tribunal pour connaître

ce la crésenxe action dirigée contre lui.

• x:

L. 1;ricunal, doit a'autre part en ce qui concerne^ia aeienaeres;

défaillante

» conformément à l'article 2o alinéa ler

de la susdite convention, examiner d'office s'il est ccmpétent

cour statuer à son égard.

11 échet en oreir.ier lieu de relever eue les demandeurs invoouen

à

.juste titre l'article 24 de la Convention de Bruxelles pour

soutenir eue le tribunal de ce siège aurait compétence peur

statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt .

Cet article déroge en effet exoressément a la compétence

Kv'nérale fondée sur le domicile du défendeur prévue a l'article

en déclarant que les mesures pr visoires eu conservatoires^

oréwes par la ici d'un ntat contractant peuvent être demandées

aux autorités judiciaires de cet .-tat, mêmie si, en vertu ce la

Convention, une juridiction d'un autre n-tat contractant

comoétente cour connaître du fond.

La saisie-arrêt prévue par les articles 557 et suivants du code

de crocédure civile constitue une m.esure conservatoire soumise à

l'article 24 de la précite convention et il doit être ce même de

l'action en validité de saisie-arrêt, qui, à ce titre, peut a son

tour être portée devant les juridictions luxemibourgeoises

( Cour 29.9.1960 S.

' c/ T.

).

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est donc compétent

ratione loci pour connaître de l'action en validité de la saisie-

arrêt .

la

Les dem.andeurs qui pourtant,au m.oment où la saisie-arrêt fut

mée entre les mains de la

S.A. et de

^QUEl)

S.A. ne possédaient pas de titre

exécutoire à l'égard des défendeurs, se bornent à dem.ander la ^ .

validité de la saisie-arrêt et la condamnation de J.)

au paiement

d'un montant de 625.S74.- francs.

.ans une telle hypothèse l'assignation en validité doit en

^.rincipe contenir une'demande en paiement.Il est cependant admis

que la demande en paiement est implicitement et nécessairement

in;luse dans la dem.ance en validité ( Cf. Encyclopédie Dalloz de

Procédure Civile ve. Saisie-Arrêt no. 188 p^74o)

H

Com;mie^il a été dit ci-dessus J.^

a par jugement du Tribunal

e Premiière Instance de l'Arrondissement Judiciaire d'Anvers

du 8 janvier 1985, été condamnée à payer à L.)

les montants

de 289.63o et 5oo,ooo.- francs du chef de frais et honoraires.

La présente saisie-arrêt a été pratiquée pour assurer le

paiement ces honoraires dus par J.)

è L.)

*

en raison* d'une

procédure de divorce.Ce jugement,revêtu de 1'exéquatur,est

coulé en force de Chose jugée.

Les demandeurs sont donc à l'heure actuelle porteurs d'un

titre authentique è l'égard de

J.) .Leur créance,

simplement évaluée è 82o.ooo.- francs dans l'exploit de saisie-

arrêt est définitivem.ent fixée à l'heure actuelle dans un titre

exécutoire authentique.

Le protlème de ia corr^pétence du tribunal pour connaître

d''TiÇ derrande en paienient dirigée centre J.")

ne se pose plus

à l'heure actuelle.Il en va différemment cependant en ce qui

j. iicruicr c

^

J-J-^

: on cerne

H.)

Le jugement étranger revêtu de l'exequatur a coLime il a été

dit ci-dessus autorité de chose jugée au Luxembourg ( cf. _^Eatxifol

et Laeade, Droit International Privé t. II éd. 1976 no. 7d6

p. S Oc ).

Il convient cependant de mentionner que le plaideur qui au cou;

d'une instance entend se prévaloir d'un jugement antérieur ayant

force de chose jugée ne peut,aux termes de l'article 1351 du coae

civil, en invoquer l'autorité que dans la mesure^où les litiges

crésentent entre eux une triple identité de portée, d'objet 'et

de cause.

Les personnes I auxquelles la chose jugée peut être opposée sonr

^elles Gui ont étépréœntes ou représentées dans le début de

l'instance ( Encyclopédie Dalloz de Procédure Civile vo. Chose

T-icric nos 82-85, 68

Ci

Toute la procédure précitée n'a été dirigée tant en Belgique

eu'au Luxembourg que contre .

J.) .11 n'y a aucun indice

permettant de conclure que H.)

ait été valablement représenté

par son épouse dans cette instance.

La dette en question n'est en effet d'après les pièces versées

en cause pas :ne dette solidaire ce qui inférerait quelle

jugement rendu a 1'encontre de l'un des débiteurs fût également

opposable aux autres coobligés ( cf. Encyclopédie Dalloz de

Procédure Civile no, 9^ ).

n'était pas partie a la susdite instance, et le jugement

en question ne saurait donc pas lui être opposable.

La présente demande en paiement a trait à l'exécution d'un

contrat conclu entre L.)

et J.) . Il convient partant

d'examiner si le tribunal de ce siège est compétent pour connaître

ce la demande en paiement implicitement dirigée contre H.)

^L'article 2 alinéa 1er de la convention du 27 septembre 1968

prévoit que " les personnes domiciliées sur le territoire d'un

Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité,

devant les juridictions de cet Etat ".

^L'article 5ql invoqué par les demandeurs a l'appui de leurs

prétentions prévoit que le défendeur domicilié sur le territoire

d'un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait

devant^le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être

exécutée.

est domicilié en Belgique.

indiépendemment de la question de savoir si l'article 5-1 est

applicable è H.)

qui n'était pas partie au contrat visé il

convient de relever que :

1) le contrat a été conclu en Belgique entre deux personnes

dom.iciliées en Belgique

2) il avait pour objet la défense par feu Maître Lq

des

intérêts de J.)

lors d'une instance en divorce pendante

P

.

en Belgique

3) toutes lés obligations, y compris celle de payer les frais

- o -

et honoraires de l'avocat étaient exécutables en Belgique.

Le tribunal est partant incompétent pour connaître de la

lant H.)

demande en paiement, concerna

II. QUANT AU FOND:

a)Denande concernant

La créance des demandeurs envers J.)

est en vertu d'un titre

authentiQue fixée aux montants de 289.63o.- francs et 5oo.ooo.-

frares, y non compris les frais.

■U )

l-' J

a procédure de saisie-arrêt est régulière en la forme.

1 convient de la valider.

Demsnde_concernant

La créance du saisissant doit en principe présenter les trois

caractères requis par l'article 551 du code de procédure civile

pour toutes les saisies, certitude, liquidité et exigibilité.

Ces critères ne sont pas remplies en l'espèce.

Le tribunal qui se trouve en présence d'une saisie-arrêt

régulière en la forme, peut dès lors eue le saisissant lui

^

X

X

apparaît comme étant rée■lement créancier, accorder a celui-ci

un délai pour faire statuer sur le fond par la juridiction

CGmoétente.( Lurquin : Code de saisie-arrêt p. 359 no. 3^o ).

L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer sur

la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain

des juges du fond ( Répertoire Dalloz de Procédure Civile et

Commerciale vo. Saisie- Arrêt

no. 143 )et il est admis que

si le contrôle de la justification de la créance exige des

retards trop préjudiciables pour les intérêts du débiteur,

le doute existant sur cette certitude sera provisoirement

laissé sans solution et devra entraîner la nullité de l'opposition

( T. Diekirch 19.7.19o6 P. 7 p. 514; T Diekirch 24.7.1913

?. lo p.3oo; T. Diekirch 15.12.1961 aff. Mo.

c/Ne.

).

La créance invoquée par les saisissants est sérieusement

contestée par H.)

La présente instance a été introduite le 8 octobre 1984.

Les demandeurs qui disposaient de presque 4 ans et qui sont

conscients du fait qu'en réalité les tribunaux belges sont

;cmpétents pour connaître du fond de la demande - alors qu'

ccmpetenps pour connaître au fond de la demande - alors qu'ils

y ont attrait y.)

et disposent d'ailleurs à l'heure actuelle

d'un titre exécutoire à son égard- ont omis de faire les' mêmes

diligences en ce qui concerne

L'existence de la créance envers

ne peut être constatée

que par uns décision émanant d'un tribunal belge et devant par

la suite être déclarée exécutoire au Luxembourg. Ceci ne peut

être fait à brève échéance.

II échet partant, en vue de préserver les intérêts du débiteur,

de refuser 1"'octroi d'un sursis à statuer jusqu'à ce que

la créance de H.)

soit établie et de déclarer nulle la

saisie-arrêt forrriée en vertu de l'ordonnance présidentielle

du 13 octobre 1934,

Il n'y a pas lieu de donner suioe à la deirande de Maître

LACROIX visant_L la radiaoion de l'alinéa 1er des conclusions

de Maître PIERRE! du 25 septembre 1987, pour prétendue violation

des principes de la délicatesse prévue à l'article 23 alinéa 1er

du décret du 14 décembre IBlo,

Les termes employés par Maître PIERRE! ne sont en effet pas de

nature à justifier une telle mesure.

PAR

CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirem.ent,

le représentant du Ministère Public entendu,

reçoit la demande en la forme,

se ^déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement

dirigée contre

H.)

,

se déclare coTipétent pour le surplus,

dit non fondée la demande en validation de la saisie-arrêt

pour autant qu'elle s été intentée contre

,

partant déclare nulle et de nul effet la saisie-arrêt pratiquée

par 1^ demandeurs a charge de

entre les mains de la

S.A. et de la

S.A

en vertu de l'ordonnance du 14 septembre 1984 et suivant exploit

d'huissier du 28 septembre 1986,

dit la demande fondée pour autant qu'elle est dirigée contre

^ •)

»

déclaré bonne et valable l'opposition formée entre les mains

ce la

®Qaed.)

S.A. et de la

30UE2-^

b,iA. par exploit d'huissier du 28 septembre 1984,

dit qu'en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se

reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers la saisie J.)

seront par eux versées^ entre les mains de la partie demanderesse

en déduction et jusqu'à concurrence du montant de sa créance

en principal, soit

"^S9.63o.- francs , et accessoire,

j.ait miasse des j.rais et les im.pose pour 1/2 à la partie

demanderesse et pour 1/tL à la défenderesse J.)

avec distraction

3^^profit de Maître Georges PIERRE! et de Maître Annette

LACROIX, avoués concluants qui la demandent, affirmant en avoir

fait l'avance.