Court dismisses nullity claim against seizure order due to minor illegibility of attached presidential decree.

Jugement civil No. ^3l/8& ( I

Audience publique du mercredi,

quatre-vingt-huit.

Numéro du rôle ; 38 992

Composition :

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,

1er vice-président,

Julien LUCAS,

1er juge,

Georges RAVARANI, 1er juge,

Brigitte H.A/^^N,

greffier.

treize juillet mil neuf cent

ENTRE

le sieur

demeurant à D-

c

LA

demandeur aux termes d'un

exploit de l'huissier de

justice Marc GRASER de

Luxembourg en date du

13 janvier 1988,

comparant par Maître Annette

LACROIX, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

qui ne s'est pas présentée

pour conclure,

E T î

la société a responsabilité limitée

SARL,

établie et ayant son siège social à

,

l

, représentée par son gérant, Monsieur hA ,

habitant la même adresse,

'

défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg.

L E

TRIBUNAL

Ouï la partie défenderesse par l'organe de Maître Patrick

KINSCH, avocat, assisté de Maître Claude WASSENICH, avocat-

avoué, en remplacement de Maître Paul MOUSEL, avoué constitué.

En vertu d'une autorisation présidentielle du 29 décembre

1987 et par.exploit d'huissier du 11 janvier 1988, le sieur

S-)

a fait pratiquer saisie-arrêt entre

les main__s de la

jaQUt-IO

et de la

sur les sommes que celles-ci

pour^nt redevoir è 1) la s.à r.l.

, 2) la S.A

^3X3^ ,

AG et à la 3) s.A

vSCCH-)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 9o.l78,78 DM

que lui devraient celles-ci.

La saisie-arrêt fut dénoncée aux parties défenderesses

par exploit d'huissier du 13 janvier 1988, ce même exploit

contenant également assignation en validité de la saisie.

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f

4-

^

-3 ' •

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vSCCf^

S.à r.l. fait valoir que

^

acte de dénonciation avec l'assignation au fond du

13^janvier 1988 serait nul au motif que l'ordonnance

présidentielle annexée en photocopie à l'exploit d'ajournement

serait illisible de sorte qu'il ne lui serait pas possible

de vérifier si une saisie-arrêt fut effectivement autorisée

contre elle et pour quel montant.

Il est aujourd'hui unanimement admis qu'il n'est ooint

besoin que la dénonciation faite au saisi contienne

rf

}'°]:d°nnance autorisant la saisie-arrêt .

s = isïf-a^rit

duquel la

-

le arrêt ^ut faite, a quelle date et pour cuelle

somme, ( encyclopédie Dalloz, saisie-arrêt, no? 133 ).

,

ressort de la procédure versée en cause que l'acte

de

janvier 1938 répond à cefLLencIs

sorte que le moyen soulevé laisse d'être fondé.

1 '

o = c •

■vSCC'1^

objecte en second lieu oue

-

.ssignation serait nulle pour libellé.obscur, la'cause

de la prétendue créance du saisissant S.^

n'Itfnt

irde'ïense!"'

l'empêcherait de Wparer utilement

24 décembre

fondé.Dans la requête du

1^ ?a"re?

^ l'assignation du

socïété -

des'I^nds'pSSf lirjïa?e°r':l Ls%

nistf?c:r!°?rs?:r^5

ue 1 article 61 du Code de procédure civile de sorte^nue^

Dortle^de^l'pr^-"^

méprendre sur le but et la

, rtee de 1 action dirigée contre lui.

La société

conteste en dernier lieu l'eviei-

d'une créance certaine', liquide et exigibirdrrequérLf

mainîevé^de'^fa^Lfsie'diVjanvier

%.

j-cr Drinci

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11 o o

dons ^ ~

^

-

principe d'une créance dans le chef du sieur

^•)

contre la société

.Qr^rA

sieur

de.;îè';rs

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ne

LACROIX, avoué constitué pour 1^ requérant

s est pas presentee pour conclure.

requérant.

Par

ces

MOTIFS

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sect!onrsréSan;^^rm^i!rrr^L?!e:\lat^^^^^^^

faute de conclure à l'égard du demandeur,

^

reçoit la demande en validité en la forme,

la dit non fondée et en déboute,

le irla'nvier'?98l è'irrejuêtl du

Pratiquée

condamne le demandeur a payer s la défenderesse la somme

de 30.000 ( trente mille ) francs du chef de frais

exposés par celle-ci pour obtenir satisfaction,

condamne le demandeur en outre aux frais et dépens de

i

ordonne la distraction au profit de Maître

Paul iiOUSjiL, avoue concluant qui la demande, affirmant en

avoir fait l'avance.