Civil court dismisses claim for damages against bankrupt company and employees for alleged torts.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil tribunal dismissed the plaintiff's claim for damages against a bankrupt company and its employees. The plaintiff alleged torts committed by the defendants, but the court found no liability based on the evidence presented. Consequently, the request for compensation was rejected in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et suivants du Code civil; La responsabilité civile ne s'établit pas en l'absence de faute prouvée ou de lien de causalité démontré entre les actes des défendeurs et le préjudice allégué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
■liiaernent civil no 22o/88. ( 1ère section )
Audience publique du mercredi, vingt-sept avril mil neuf cent
quatre-vingt-huit.
Numéro 35 54o du rôle.
Présents :
le sieur
V.;
Entre
Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,
le sieur
ïirîî
:
eiipïlsldsn.,
r.tr.lté, , d,««r.nt
I ,)
Julien LUCAS, 1er juge,
' "eigm
Georges RAVARANI, 1er juge,
Brigitte HAAN, greffier,
demandeur aux termes d'.un
exploit de l 'huissier de justice
Marc GRASER de Luxembourg en
date du 21 mai 1986 et aux terme
d'un exploit de réassignation
du même huissier en date du 12
août 1986,
comparant par Maître Albert
WILDGEN, avocat-avoué, demeuran
à Luxembourg;
e t
1. Maître Jean-Max GUSTIN, avocat, demeurant à B 75oo Tournai,
33, boulevard Lalaing, en sa qualité de curateur de
de la S.A.
^X.)
. dont le siège social est situé â B C- y
défendeur aux fins du prédit exploit GRASER ^u^^l^mai
aux fins du prédit exploit de réassignation GRASER du 12 août
1986
comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat-avoué, demeurant à
Luxembourg ;
en présence de:
2. le sieur
wj
, magasinier, et son épouse, la dame
K )
, femme de charge, les deux demeurant à
c.j
défendeurs aux fins du prédit exploit GRASER du 21 mai 1986,
comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat-avoué, demeurant à
Luxembourg.
Le
Tr
i buna
l
Oui'la partie demanderesse par l 'organe de Maître Véronique
WASBAUER, avocat, assistée de Maître Albert RODESCH, avocat-aV
en remplacement de Maître Albert WILDGEN, avoué constitué.
Oui'la partie défenderesse Maître Jean-Max GUSTIN, curateur
de la faillite
par l 'organe de Maître Marthe FEYEREI
avocat-avoué, en remplacement de Maître Alex SCHMITT,avoué con^]
-
W. )
et
Kj
Oui*les parties défenderesses
.. ,
par l 'organe de Maître Marc LUCIUS, avoué constitué.