Court dismisses appeal and orders tenant to prove landlord's false personal need claim.

Jugt. no, ^3 788 CIII).

Audience publique du jeudi,vingt-et-un avril mil neuf cent

quatre-vingt-huit.

Numéro 57 41^ du rôle »

Composition:

Marie-Paule ENGEL,vice-prési-

dent e

Marie-Anne STEFPEN,ler ^uçe,

Ghristiane JUNCK,juge délégué

Pascale THILGEN,greffier.

Entre

. p7

délégué

commercial,demeurant à (^. .)

annelant aux termes d'un

exploit de l'huissier de justi

ce Patrick HOSS de Luxembourg

en date du 24 juillet 198?i

comparant par Me. Nicolas

DECKER, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg,

e t

K. ) ,

créditrentier, demeurant à

)

intimé a\ix fins du prédit exploit HOSS,

comparant par Me. Jean-Marie BAULER, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

P a i t s

Par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de

Luxembourg en date du 24 juillet 19871

® fait

déclarer à

K.)

qu'il relève formellement appel

contre un jugement re'b.u par le tribunal de paix de Luxembouri

siégeant en matière de bail a loyer,en date du 9 juillet

1987 et par le même exploit l'appelant fit donner assignatio:

à l'intimé à comparaître dans le délai de la loi qui est

de huit jours par ministère d'avoué devant le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,siégeât en matière

d'appel de bail à loyer au Palais de justice à Loixembourg,

deuxième étage,salle 35îPOur:

cj

L'affaire,inscrite sous le numéro 37 ^1^ du rôle,fut

utilement retenue à l'audience publique du 1er mars 1988,

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Me. Andrée BRAUN,avocat,en remplacement de Me. Nicolas

DECKER,avocat-avoué,donna lecture de l'acte d'appel et

des conclusions signifiées à Me. Jean-Marie BAULER;

Me. Simone RETTER,avocat^en remplacement de Me. Jean-Marie

BAULER,développa les moyens de l'intimé;

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à

l'audience publique de ce jour,à laquelle le prononcé

avait été fixé,le

JUGEMENT

QUI

SUIT

:

Par exploit de 1'huissier de justice Patrick HOSS de

Luxembourg du 2^ juillet 1987»

^ régulièrement

relevé appel d'un jugement contradictoire du tribunal de

paix de Luxembourg du 9 juillet 1987»jugement qui a déclaré

résilié le bail existant entre

K.j

comme bailleur

et

P.)

comme locataire et qui a condamné

P./

à déguerpir des lieux loués pour le 15 août 1987 au plus

tard.

L'appelant conclut à la réformation du jugement. Il estime

que le besoin perso nnel invoqué par

. K. /

à l'appui

de sa demande en résiliation du bail est contredit par les

éléments de la cause,le congé donné au locataire ayant

suivi immédiatement une lettre du locataire dans laquelle

celui-ci fait état des stipulations de la loi du 15 février

1955 sur les baux à loyer et déclare son intention de voir

réduire le loyer à 2.ooo.-francs par mois.Il soutient

que

KJ

n'a pas besoin des lieux pour y faire habite

sa fille et formule l'offre de preuve suivante:

1) que le motif véritable de la résiliation du contrat

de bail liant les parties est d'obtenir un loyer plus

substantiel et de se débarasser d'un locataire devenu

incommode,

2) que le bailleur,le sieur K.)

,a avoué vis-à-vis de

tiers que le prétendu besoin personnel dans le cbef de sa

fille,ne constitue qu'un prétexte.

5) que la demoiselle k.J

n'a à aucun moment eu

l'intention de s'installer dans 1'appattement actuellement

loué par le sieur

,

L'intimé demande la confirmation du jugement du^9 juillet

1987 ©"fc affirme que ,1e bailleur étant cru en sa déclaration

concernant le "besoin personnel,les faits offerts en preuve

ne sont ni pertinents ni concluants.

Il résulte de la correspondance versée en cause que le

locataire a par lettre datée du 4 décembre 1986,demande

la réduction du loyer à 2.000.-francs par mois et que le^

bailleur a donné congé au locataire par lettre recommandée

du 16 décembre 1986.

Cette circonstance à elle seule n'est pas suffisante -

pour contredire les déclarations du bailleur concernant le

besoin personnel invoqué.

Il y a lieu,avant tout autre progrès en cause,d'admettre

à prouver par témoin les faits pertinents

libellés sous les points 2 et 3 de son offre de preuve,le

point 1 n'étaiit pas pertinent vu que le locataire n'indique

pas par quels faits précis il entend établir le véritable

motif de la résiliation.

Par

ces

motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à L\ixembourg,

troisième chambre,siégeant en matière d'appel de bail à

loyer,statuant contradictoirement,

reçoit l'appel,

avant tout autre progrès en cause,

a^et

. P )

à prouver par l'audition du témoin

0. ) , rentier,

demeurant à (^... j

,les faits suivants:

* que le bailleur,le sieur Kj

,a avoué vis-à-vis de

tiers que le prétendu besoin personnel dans le chef de sa

fille,ne constitue qu'un prétexte,

♦ que la demoiselle k.)

n'a à aucun moment eu l'intent

de s'installer dans l'appartement actuellement loué par le

sieur P. ^

,

fixe Jour et heure de l'enquête au lundi, 6 Juin 1988,

à3^.3o heures de l'après-midi dans la salle des enquêtes du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

fixe Jour et heure de la contre-enquête au lundi, ^

Juillet 1988

, à 14.3oheures de 1'après-midi,en la même

salle,

dit que l'intimé K,^

doit indiquer les témoins de la

contre-enquête au plus tard trois(3) semaines avant la date

prévue pour cette mesure d'instruction,

charge Madame le Juge Eliane EICHER de l'exécution de

cette mesure d'instruction,

refixe l'affaire à l'audience du 27 septembre 1988

pour continuation des débats,

réserve les droits des parties et les dépens.