Court dismisses request to annul administrative decision regarding property rights and environmental regulations.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's request to annul the administrative decision concerning property rights and environmental regulations. The plaintiff argued that the decision violated their property rights, while the defendants contended the measures were legally necessary for public interest. The court ruled that the administrative act complied with the law and did not infringe upon the plaintiff's rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: The court rejects the annulment of an administrative decision if the act is lawful and does not violate the applicant's property rights or statutory protections.
Mots-clés
Généré par l'IATexte complet
Réf. no. 372/88
du 21 mars 1988
à 14.00 heures
Audience publique extraordinaire des référés du lundi,
21 mars 1988, tenue par Nous Marie-Jeanne HAVE, Vice-
Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourc
en remplacement des Président et autres magistrats plus
anciens en rang, tous légitimement empêchés, assistée d\
greffier Brigitte HAAN.
Dans la cause
entre
la dame
R.)
, sans état, épouse du sieur
S.^
:, demeurant à C---)
élisant domicile en l'étude de Maître Vie KRECKE, avocat
avoué, demeurant à Luxembourg,
demanderesse comparant par Maître Vie KRECKE, avocat-
avoué, demeurant à Luxembourg,
e t
1) le sieur
L )
, industriel, demeurant à
C.-.)
2) la dame
M.)
sans état, épouse du sieur
L.^
, demeurant à
C---)
t
par exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch,
défendeurs sub 1) + sub 2) comparant par Maître Vie
ELVINGER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,
3) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
son Président du Gouvernement et Ministre des Finances
Monsieur J.j
, 3, rue de la Congrégation,
Luxembourg et par le Ministre de l'Environnement
Monsieur
K. j
, 5A, rue de Prague 2348 Luxem
bourg ,
sub 3) défendeur comparant par Maître Pierre BERMES,
avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,
) Monsieur le Conservateur du 1er Bureau des Hypothèques
à Luxembourg Plateau du St. Esprit; F. j
,
sub ) défendeur comparant par Maître René DIEDERICH,
avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.
par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de
Luxembourg.