Luxembourg Court of Appeal increases gambling conviction sentence due to real concurrence of offenses and prior record.

Àrxêt n° 9V38 VI

du 21 mars 1938

DEFAUT

©

La Cour d'appel du Grand-Duché de Lujcembourg,sixième chambr

siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audienc

publique du lundi, vingt-et-un mars mil neuf cent quatre-

vingt-huit l'arrêt qui suit dans la cause

entre ;

le i'Iinistère public, exerçant l'action publique pour la ré

pression des crimes et délits,

T.)

e t :

, commerçant, né le

^

)

à (. ..)

, demeurant à

L- (. ..)

, actuellement détenu au centre pé

nitentiaire de Schrassig,

t

prévenu - appelant

Faits :

Les faits et rétroactes de l'affaire sous rubrique résul

tent à suffisance de droit de trois (3) jugements rendus par

la cinquième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondis

sement de et à Lmcembourg, saisie des poursuites intentées

par le Ministère public à 1'encontre :

I.- (notice 115/87 ) de T. )

qualifié,

II.- (notice 11V87 ) de T.)

qualifié, et de F. j

retière, née le ©

demeurant à

©.. )

, et

III.- (notice 115/87 )

de 1.)

qualifié, et de N.)

ci-avant

, ci-avant

, caba-

t..)

,

ci-avant

c.)

, cabaretier, né le

C- --)

C.-.)

, demeurant à

du chef d'infraction à l'article

alinéa 1er de la loi

du 20 avril 1977, relative à l'exploitation des jeux de ha

sard et des gains relatifs aux épreuves sportives,

,1ugements, dont le dispositif est conçu comme suit :

no 113/87

Par ces mot i fs

le tribunal correctionnel, cinquième chambre, statuant par défaut à l'égard du

prévenu, après avoir entendu le représentant du Ministère Public en ses réquisi-

tions,

condamne le prévenu T.)

du chef de la prévention établie

a sa charge à une peine d'emprisonnement de 4 (QUATRE) mois, â une amende de

120.000.- (CENT-VINGT-MILLE) francs, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale

ces frais liquidés à 426.- francs:

lui

i nterd i t pour la durée de 2 ans de tenir ou de continuer, comme

propriétaire ou gérant, un débit de boissons à consommer sur place;

ordonne la confiscation de l'appareil à sous de marque "Mini Games" et

de type Poker saisi (P.V. Sûreté Publique no 2340 du 6 août 1986);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

240 jours;

no 114/87

Par ces moti fs

le tribunal correctionnel, cinquième chambre, statuant contradictoirement à

l'égard de F.)

et par défaut à 1'encontre de T.)

, la prévenue F,

en

tendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public en ses réquisitions,

condamne la prévenue F.)

du chef de la prévention retenue à sa

charge à une amende de 15.000.- (QUINZE-MILLE) francs;

^

condamne le prévenu T.)

du chef de la prévention établie à sa '

charge à une peine d'emprisonnement de 4 (QUATRE) mois et à une amende de 100,000.-

(CEm'-MILLE) francs;

lui

i nterd i t

pour la durée de 2 ans de tenir ou de continuer, comme

propriétaire ou gérant, un débit de boissons à consommer sur place;

ordonne la confiscation de l'appareil à sous de marque "Mini Games" et

de type "Amusement Poker" et d'une cassette y compris son contenu (argent), saisi;

condamne les deux prévenus solidairement au paiement des frais de leu;

poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.438.- francs;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à

30 jours pour F.)

et à 200 jours pour T. j

;

no 115/87 :

Par ces mot i fs ,

le tribunal correctionnel, cinquième chambre, statuant contradlctoirement à

l'égard de N.)

et par défaut à rencontre de T. j

, le prévenu N. j

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du

Ministère Public en ses réquisitions,

condamne le prévenu T.j

du chef de la prévention établie

à son encontre à une peine d'emprisonnement de 4 (QUATRE) mois et à une amende de

100.000.- (CENT-MILLE) francs;

lui

i nterd it pour la durée de 2 ans de tenir ou de continuer, comme

propriétaire ou gérant, un débit de boissons à consommer sur place;

condamne le prévenu H.)

du chef de la

prévention établie à sa charge à une amende de 40.000,- (QUARANTE-MILLE) francs;

les condamne solidiairement au paiement des frais de leur poursuite

pénale, ces frais liquidés à 77.- francs;

ordonne la confiscation de l'appareil à sous de marque "Mini Games"

sôisi;

•

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg en date du 12

février 1987» Maître Marc PEYEILEISEN, avocat—avoué, demeuraix"

Liucembourg, agissant pour et au nom du prévenu tJ

, dé

clara relever opposition contre les Jugements inscrits sous

les numéros 113/87, 11V87 et 113/87 du 26 Janvier 1987.

Sur cette opposition, la cinquième chambre correctionnel

le du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, en

date du 24 novembre 1987, sous le numéro 1933/87, rendu un

Jugement contradictoire dont les considérants et le disposi

tif sont conçus comme suit :

- L\. -

jugement qui suit :

Vu les jugements no 113/87, no 114/87 et no 115/87 rendus par défaut ê l'égard

du prévenu l)

par le tribunal correctionnel de Luxembourg en dat

du 26 janvier 1987;

Vu l'opposition relevée le 12 février 1987 par Me FEYEREISEN au nom et pour le

compte du prévenu;

Cette opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais c

la loi;

Le Parquet repr-oche à T.)

d'avoir violé les dispositions de l'article 3 de

la loi du 20 avril 1977, relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris

relatifs aux épreuves sportives.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre

les trois affaires poursuivies à charge de T.j

;

Quant à l'affaire not. no 594/87 et 1536/87 :

A l'audience du 3 novembre 1987 l'opposant n'a pas contesté être propriétaire c

l'appareil à sous de marque "Mini Games" et de type Poker, installé au café "

L..)

Le prévenu a fait exposer que l'infraction lui reprochée ne saurait être reteni '

alors que ledit appareil n'a jamais été utilisé et que partant aucun gain n'aurai* j

été effectivement distribué.

»

En outre Me FEYEREISEN a plaidé l'acquittement du prévenu pour erreur invincib '

dans son chef. Cette erreur invincible résulteraitd'après lui de l'arrêt no 110/8 '

- MP c/ SCH.) et B.j

- qui exigerait la preuve d'une convention de rétribution

entre le tenancier et le client et qu'en l'espèce une telle preuve ne saurait êtr-

rapportée.

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut êt

imputée à celui qui en est victime, et que le prévenu a versé dans une ignorance

qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et prude

(CSJ Luxembourg, 4.11.82 -MP c/ L.)

. 213/82).

Or en l'espèce le prévenu cite une décision de justice postérieure en date ai

faits pour lesquels il est poursuivi, partant il ne saurait fonder sa bonne foi

cet iirrêt.

Il résulte de la description des caractéristiques de l'appareil litigieux qu'

s'agit d'un jeu de hasard dont le seul but recherché par son propriétaire était

réalisation d'un gain.

Ce type d'appareil, dont le fonctionnement est basé sur le hasard, est constr

et programmé afin de procurer un gain aux joueurs et afin de permettre la compta

lisation des enjeux d'un côté et des sommes gagnées de l'autre côté. Le bénéfice

partager entre le propriétaire et le cabaretier apparaît sur l'écran de l'appere

si on introduit un code.

Si on applique un aimant sur l'appareil, alors l'avoir du joueur est effacé.

En outre ce genre de jeux ne donnant aucun spectacle, ne sera guère rentable

financièrement, en raison du plaisir™^^! est susceptible de procurer, si les

joueurs n'étaient pas attirés par l'espoir et la possibilité constante et essen

tielle d'obtenir une satisfaction réelle en argent ou en nature.

Comme l'article 3 de la loi du 20 avril 1977 sur les jeux ne requiert pas à

titre d'élément constitutif de l'infraction qu'un gain ou une consommation aient

été effectivement distribués, il suffit que l'appareil ait été destiné à procurer

un gain ou une consommation (Cass. 127/84 - MP c/ P j

).

Partant il y a lieu de dire que :

T ^

est convaincu d'avoir :

le 21 juillet 1986 à (...)

comme auteur, ayant exécuté lui-même 1

délit,

en infraction de l'article 3 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploita

tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives,

installé dans un lieu public et notamment dans un débit de boissons un apparei

dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui est destiné à procurer un gain

mc^enant enjeu,

notamment d'avoir installé au café " CP^€, X.)

"à (•-.)

, u

appareil à sous de marque "Mini Games" et de type Poker;

Quant à l'affaire not no 684/87 et 1816/87 :

Il résulte du témoignage de l'agent H.) qu'en date du 8 octobre 1985 un appar

à sous de marque "Mini Games" et de type "Amusement Poker" a été saisi dans le lo

cal exploité par )

à

C-.,)

. cet appareil

est la propriété du prévenu T.)

qui l'a fait installer dans ledit local.

Le témoin H.) a déposé que l'appareil installé et saisi est un appareil de

type Poker distribuant des gains aux joueurs et qu'il constitue partant un jeu de

hasard tombant sous le coup de la loi du 20 avril 1977.

■)

se trouve donc convaincu par les débats à l 'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

comme coauteur, pour avoir commis l ' infraction ensemble avec F.j

depuis le mois d'avril 1985 jusqu'au 8 octobre 1985 â

j

»

en infraction à l'article 3 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitati

des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, d'avoir installé

dans un lieu public et notamment dans un débit de boissons un appareil dont fe f ont

tionnement repose sur le hasard et qui est destiné à procurer un gain moyennant en-

notamment d'avoir installé dans le débit de boissons exploité par F, ^

^

C

)

, un appareil à sous de marque "Mini.Games" et de type

"Amusement Poker"; "

Quant à l 'affaire not. no 685/87 et 1818/87 :

Il résulte du procès-verbal dressé par la Sûreté Publique en date du 12 décembi

1985 ainsi que du témoignage S,j

que l 'appareil à sous de marque "Mini Games"

de type Car Action, installé au débit de boissons "cn90.!2

à

j

, appartenait au prévenu, camouflait 3 jeux interdits et permettait

aux joueurs de gagner la multiplicité de leur mise.

Partant T.]

se trouve convaincu par les débats à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

" depuis un temps non prescrit jusqu'au 12 décembre 1985, è

C -J

comme coauteur de N.j

en infraction à l 'article 3 de la loi du 20 avril 1977, relative à l'exploita

tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, d'avoir inst

lé dans un lieu public et notamment dans un débit de boissons un appareil dont le

fonctionnement repose sur le hasard et qui est destiné à procurer un gain moyennar

enjeu, notamment d'avoir installé dans un débit de boissons dénommé "COVE.^.) "

, un appareil â sous de marque "Mini Games",

type Car Action, renfermant un jeu Car Action, un jeu de poker et un jeu de chiffre

Les préventions ci-avant retenues à charge de L )

se trouvent en concours

réel, de sorte qu'il y a lieu â application de l'article 60 du Code pénal.

Le prévenu ne mérite d'ailleurs plus l 'indulgence du tribunal et l'octroi d'un€

peine d emprisonnement ferme est de mise en l'espèce, alors que le prévenu, depuis

1983, continue à installer des appareils interdits et ceci malgré de nombreuses

condamnations.

Par ces mot i fs ,

le tribunal correctionnel, cinquième chambre, statuant contradictoirement à

l'égard du prévenu-opposant T.)

, ce dernier entendu en ses explications et

moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

déclare recevable l'opposition aux jugements du tribunal correctionnel de ce

siège rendus le 26 janvier 1987 sous les numéros 113/87, 114/87 et 115/87;

déclare non avenues les peines prononcées par les jugements du 26 janvier 1987

statuant à nouveau :

jo i nt les3 affaires not. nos 594/87, 684/87 et 685/87;

condamne le prévenu T,)

du chef des préventions établies à sa

charge à une peine d'emprisonnement de 4 (QUATRE) mois et â une amende de 200.000

(DEUX-CENT-MILLE) francs;

prononce contre T.]

une interdiction de tenir ou de continuer,

comme propriétaire ou gérant, un débit de boissons à consommer sur place, pendant

une durée de 5 ans;

ordonne la confiscation de l'appareil à sous de marque "Mini Games" et

de type Poker saisi (p.-v. Sûreté Publique no 2430 du 6.8.1986), de l'appareil à

sous de marque "Mini Games" et de type Amusement Poker et d'une cassette y compris

son contenu, saisis (p.-v. no 149 de la gendarmerie , brigade Differdange du 8.10.

1985) et de l'appareil à sous de marque "Mini Games", type Car Action saisi (p.-v.

no 3811 de la Sûreté Publique du 12.12.1985);

condamne T.]

au paiement des frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1.493.- francs;

Fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non—paiement

de l'amende à ^00 jours.

De cette décision, appel fut relevé le 1er décembre 1987 par

et le 15 décembre suivant par le procureur d'Etat de

Luxembourg.

En vertu de ces appels et par citation datée du 19 février 1988,

le prévenu T.j

fut requis de comparaître à l'audience publi

que du lundi, 7 mars 1988, devant la Cour d'appel de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer

sur le mérite des appels interjetés.

A 1 app©! d.6 la caiiss a laciit© audianc©, 1© ppév©!!!! T J

fit défaut.

Monsieur l'avocat général Claude NICOLAY, remplissant le

ionctions du ministère pulDlic, lut entendu en ses réquisi

tions .

LA

COUR

D ' APPEL

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, fixée pour le prononcé, l'arrêt qui suit :

Le 24 novembre 198?, le tribunal d'arrondissement de Lu

xembourg, chambre correctionnelle, statuant sur l'oppositioi

>

jugée recevable, joignant les trois

(5) affaires soumises à jugement, a condamné le prévenu du

chef d* e^cploitation de jeujc de nasard à une peine d'emprisot

nement de 4 mois, à une amende de 200.000.- francs, ainsi

qu'à une interdiction de tenir cabaret de 5 ans. Le'tribunal

a en outre ordonné la confiscation des appareils saisis.

Cette décision a été entreprise le 1er respectivement le

16 décembre 1987 par T.)

et le procureur d'Etat de Luxe

bourg, suivant déclarations reçues au greffe du tribunal d'à

rondissement de Luxembourg.

Ces appels, relevés dans les forme et délai de la loi,

sont recevables.

Le prévenu ne s'est pas e:çpliqué sur le fond et a refusé

de présenter sa défense, de sorte qu'il y a lieu de statuer

par défaut à son égard.

En condamnant le prévenu à une amende de 200.000.- francs

sans faire application de l'article 60, alinéa 2 du Code pé

nal, le tribunal a prononcé une peine illégale, contraire

aux dispositions de l'article 19 de la loi du 20 avril 1977

concernant les jeux de hasard .

En conséquence, le jugement du 24 novembre 1987 est à an

nuler et sur base de l'article 215 du Code d'instruction cri

minelle la Cour doit évoquer l'affaire.

L'opposition formée le 12 février 1987 par Maître PEYEREI-

SER au nom et pour le compte du prévenu contre le jugement

par défaut du 26 janvier 1987 a été faite dans les forme et

délai de la loi, elle est partant recevable.

Le prévenu est poursuivi sur base de trois (3) affaires

numéros 594/87, 684/87 et 685/87 du Parquet, pour avoir

enfreint les dispositions de l'article 5 de la loi du 20

avril 1977- L'intérêt d'une bonne administration de la just

ce commande de joindre les trois (3) affaires et d'y statue

par une seule décision.

Il résulte de 1'enquême menée par les agents de la suret

publique et de la gendarmerie de Differdange que les appa

reils a sous de marque " Mini Games

type"Amusement Poker

ou " Car Action

installés par le prévenu à la " OFIFS.

" ^

, au café Cnf6.2>.) à

ge ainsi que dans le CPf^El.) "à L-

, sont, de p?

leurs caractéristiques, à considérer comme jeux de hasard.

T- )

est dès lors convaincu :

comme auteur ayant exécuté l'infraction, d'avoir,

a) depuis le mois d'avril 1985 jusqu'au 8 octobre 1985 à

C---)

, dans le café exploité par 1

dame F, j

,

b) depuis un temps non prescrit jusqu'au 12 décembre 1985 à

L-")

.

.

, dans un débit de

boissons "

ti

î

c) le 21 juillet 1986 à

(,...)

" CC^9£.>1.)

ti

en infraction à l'article 3 de la loi du 20 avril I977 re

lative à 1 '

expjoLtation des jeux de hasard et des paris rela

tifs aux épreuves sportives,

installé dans un lieu public, en l'espèc^ dans les prédite

débits de boissons un appareilsun appareil)dont le fonction

nement repose sur le hasard et qui est destiné à procurer un

gain moyennant enjeu,

en l'espèce un appareil de marque " Mini Games " et de

type"Poker"à

( )

,

un appareil de marque " Mini Games ", type"Amusement Po

ker "à C- )

,

un appareil de marque " Mini Games ", type"Gar Action"à

t..)

Les préventions retenues à charge de T.]

se trouvent

en concours réel, il y a donc lieu à application de l'article

60 du Code pénal.

En raison des antécédents judiciaires spécifiques, la Cour

estime qu'il y a lieu, pour la fixation de la peine, de faire

9-PPli*^3-tion de l'article 60,alinéa 2 du Code pénal permettant

d'élever la peine double du maximum,

jusqu'au

PAR

CES

MOTIFS :

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu

Tv)

1 le représentant du ministère public entendu en se.

réquisitions,

reçoit les appels en la forme;

rejette celui du prévenu comme non fondé;

déclare celui du ministère public fondé;

annule le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxem

bourg, chambre correctionnelle du 24- novembre 1987, inscrit

sous le numéro 1955/87;

évoquant, joint les affaires, notices numéros 59^/87,

684/87 et 685/87;

condamne le prévenu .

T.^

du chef

des préventions retenues, se trouvant en concours réel et

par application de l'article 60, alinéa 2 du Code pénal, à

une peine d'emprisonnement de SIX MOIS et à une amende de

TROIS CENT MILLE FRANCS (500.000.-), ainsi qu'aux frais de

sa poursuite dans la présente instance, ces frais liquidés

à 221.- francs, y non compris les frais de notification du

présent arrêt à la partie défaillante;

laisse les frais du jugement annulé à charge de l'Etat;

prononce contre T^ j

une interdiction de tenir ou

de continuer, comme propriétaire ou gérant, un débit de bois

sons à consommer sur place, pendant une durée de CINQ ANS;

ordonne la confiscation des appareils à sous de marque

" Mini Games " saisis ( p.v. sûreté publique n° 2450 du 6

août 1986 et n° 5811 du 12 décembre 1985? ainsi que p.v.

gendarmerie Differdange n° 149 du 8 octobre 1985);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-

paiement de 1' amende à 600 jours;

ordonne la confusion des peines prononcées par le présent

arrêt avec celles ordonnées par les arrêts de la Cour d'appel

du 25 mars 1987 et du 16 juin 1986;

Par application des articles 40, 60 et 66 du Code pénal,

5, 19 et 21 de la loi du 20 avril 1977, 1 de la loi du 8 fé

vrier 1921, 14 de la loi du 19 novembre 1929, 1 et 6 de la

loi du 25 juillet 1947, 1, 2 et I7 de la loi du 19 novembre

1975î 136, 19*^^ 211 et 215 'iu Code d'instruction criminelle

Ainsi lait, jugé et prononcé en audience publique nar la

Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à

Luxembourg, 12, rue de la Côte d'Eich, où étaient présents:

Jean WEBER, président de chambre,

Marie-Thérèse KILL-IiULLER, premier conseiller,

Raoul GRET3CH, conseiller,

Pierre 3CHMIT, avocat général,

Ernest BEVER, greffier,

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont

signé le présent arrêt.