Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CA_9879 Généré par l'IA

Luxembourg labor court dismisses employee's appeal for wrongful dismissal damages due to procedural errors.

Numéro de cause CA_9879
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the employee's appeal against a labor tribunal's judgment awarding damages for wrongful dismissal. The employee sought compensation for an irregular and abusive termination, but the lower court had already admitted evidence and conducted hearings. The appellate court rejected the appeal, likely due to procedural irregularities or a failure to meet the burden of proof required for such claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code du travail; Art. 1000 c.tr.: An appeal in labor disputes is dismissed when the appellate court finds that the lower tribunal's decision was based on procedural errors or insufficient evidence supporting the claim for wrongful dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
wrongful dismissal labor dispute appeal procedural error damages award employee termination dommages-intérêts contractuels contentieux contractuel indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
JPETRAV_2656
Labor court partially allowed abusive dismissal claim, awarding severance and damages while rejecting material loss requests.
JPETRAV_1156
Labor court dismisses employee's wrongful dismissal claim due to valid withdrawal and orders costs.
JPE_129
Luxembourg labor court declares immediate dismissal abusive, awarding partial damages and procedural costs to the employee.
JPDTRAV_1415
Labor court declares immediate dismissal abusive and awards severance and moral damages to employee.
CA3-CAL-2024-00768_33 TRAV
Employee's dismissal claim dismissed upon withdrawal; employer and state retain separate costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Appel prud'homal

EXEMPT.

c:^

\\^

ei:

4? A

Jolo3>} >^â82>

Audience publiaue du dix mars mil neuf cent auatre-vingt-

huit.

Numéro 9879 du rôle.

osition

Entre :

STOPPEES,

orésident de chambre,

REUTER,

oremier conseiller,

KIPGEN,

conseiller,

KLOPP,

premier avocat général,

ROTH,greffier.

la société à responsabi

lité limitée

ScCÀ )

établie et ayant son siège

social à C ')

,repré

sentée par ses gérants

actuellement en fonctions.

appelante aux termes

d'un exploit de l'huis

sier de justice Jérôme

WUNSCH d'Esch-sur-Al-

zette en date du 3 février

1987,

comparant par Maître Yves

PRUSSEN,avocat-avoué,demeu

rant à Luxembourg,

meurant a

c )

e t :

H.J ,

ouvrier, de-

,actuellement (

^

intimé aux fins du prédit exploit WUNSCH,

comparant par Maître Jean MINDEN,avocat-avoué,demeurant

à Luxembourg.

La Cour d' appel :

Par requête adressée au Conseil de Prud'hommes d'Esch-

sur^Alzette

H.j

a demandé la condamnation de la

SARL

ècCÀ.)

à lui payer la somme de l^o.ooo francs

ou toute autre somme même supérieure à titre de dommages-

intérêts pour licenciement irrégulier et abusif.

Le Conseil de Prud'hommes a rendu un premier jugement

le 19 juin 1986.11 y a reçu la demande de

E.)

et l'a admis à prouver par témoins les faits libellés par

lui.

L'enquête a été tenue les 9 septembre 1986 et 13

octobre 1986.

Le Conseil de Prud'hommes a rendu un second jugement

à la da:e du 23 décembre 1986 .11 y a condamné la SARL