Court dismisses commercial contract dispute where plaintiff failed to prove breach of contract by defendant insurance company.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's claim against the Luxembourg insurance company for breach of contract. The plaintiff alleged a failure to fulfill contractual obligations but failed to provide sufficient evidence of the specific breach. Consequently, the court ruled in favor of the defendant due to the lack of proof required to establish liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code civil: In commercial contract disputes, the plaintiff bears the burden of proving the defendant's breach of contractual obligations; failure to provide sufficient evidence results in dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
J ugt. comm .No. 116/88.
Audience publique du vendredi, quatre mars mil neuf cent
quatre-vingt-huit.
Numéro 37 829 du rôle.
Présents :
Entre
Pierre GEHLEN, Vice-président; le sieur
Maryse WELTER, Premier nuge;
Eliane ZIMMER, Juge;
Arny LINCKELS, Greffier,
n.)
, méca
nicien, demeurant à
»
élisant domicile en l'étude d
Maître Rhett SINNER, avocat-
avoué, demeurant à Luxembourg
demandeur.
comparant par Maître Rhett
SINNER susdit;
la société anonyme
) , Compagnie Luxembourgeoise d'Assu
rances, établie et ayant son siège social à
, représentée aux fins des présentes
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
défenderesse,
comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg.
Faits
Par exploit de l'huissier de Justice Fernand WINTERSDORFF de
Luxembourg en date du 11 septembre 1987, le demandeur a fait
donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi
25 septembre 1987 à 9«oo heures du matin devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégear
en matière commerciale,
pour
: