Court dismisses VAT refund claim against tax administration due to lack of legal personality.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sued the Administration of Registration and Domains for a VAT refund, which the defendant argued was inadmissible. The court held that the Administration lacks legal personality and cannot be sued directly. Consequently, the claim must be directed against the State of the Grand Duchy of Luxembourg instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: An administrative body without legal personality cannot be a proper defendant in civil proceedings; the State must be sued in its place.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
J6U2iM^
Jugement civil No 392/87*(Ville section)
Audience publique du mercredi, seize décembre mil neuf cent
quatre-vingt-sept.
Numéro du rôle: 3o 9^o»
Composition:
Entre :
Jean JENTGEN, vice-président;
la société anonyme
Carlo HEYARD,
1er juge;
3ccj )
N.V.,
Françoise MANGEOT,
juge;
avec siège sovial à B-
Astrid MAAS,
substitut du
C
Procureur d*Etat;
Camille HUBERTY,
greffier;
^
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.
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°
' demanderesse aux termes
d'un exploit de l'huissier
de justice Georges NICKTS
de Luxembourg en date du
22 décembre 1985,
comparant par Maître Blanche
MOUTRIER, avoc at-avoué,
demeurant à Luxembourg,
e t :
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
à Luxembourg, 1-5 avenue Guillaume, représentée par son
Directeur, le sieur J,/
,
défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS,
comparant par Maître Marc MODERT, avocat-avoué, demeurant
à Luxembourg.
LE TRIBUNAL:
Ouf la partie demanderesse par l'organe de Maître Blanche
MOUTRIER, avoué constitué.
Oui*la partie défenderesse par l'organe de Maître Marc
MODERT, avoué constitué.
Suivant exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg en date du 22 décembre 1985 la société
anonyme
6ccJ-)
N.V. avec siège social à B-(....^
9 a fait donner assignation
à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,
représentée par son directeur Monsieur J./
,
à comparaître devant le tribunal civil de ce siège pour
s'entendre condamner"à payer à la demanderesse la somme
de 115.269.- francs concernant le remboursement de la taxe
sur la valeur ajoutée suivant demande du 2o décembre 1982,
refusée les 22^septembre et 15 octobre 1985, cette somme
avec les intérêts légaux tels que de droit jusqu'à solde."
La partie défenderesse conclut à l'irrecevabilité de
la demande au motif qu'en l'absence de personnalité
juridique de l'Administration de l'Enregistrement et des
Domaines, la demande aurait dû être dirigée contre l'Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre
ayant dans ses attributions l'Administration de l'Enregistre
ment et des Domaines.