Court convicts defendant for damaging another's car and orders civil compensation.

Eép. fisc, no 3o91/87

Pol. no 673/87

Note 85/4878/LD

PRO

JUSTITIA

Audience publique du 26 octobre 1987

ne tribunal de police de Luxembourg, arrondissement

judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit ;

Dans la cause entre Monsieur le Procureur d'Etat près

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandeur sui

vant citations du 19 juin 1986, 5 janvier et 21 mai 1987 ;

e t :

, électricien, né le

(-

à

(.. ^

, y demeurant,

»

pré venu , comparant en personne, assisté de Me Jeannot

BIEVEH, avocat-avoué à Luxembourg ;

En

présence

de :

8."^

, entrepreneur, demeurant à

(.-j

, élisant domicile en

l'étude de Me Anne-Marie SCHMIT, avocat demeurant à

Luxembourg ;

contre :

, pré qualifié ;

P A I T S

Par actes de Monsieur le Procureur d'Etat près le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 19 juin

1986,^du 05 janvier et du 21 mai 1987, le prévenu a été

cité à comparaître en personne, ou par fondé de procuration

spéciale à l'audience publique du 14 juillet 1986, respecti

vement du 26 janvier 1987 et du 22 juin 1987 à 9*00 heures,

au tribunal de police de Luxembourg, 19, rue du Nord, pour

y répondre de la prévention qui suit :

infraction à l'article 559 du Code pénal ;

A l'appel de la cause à l'audience publique du 14 juillet

1986, le prévenu comparut en personne devant le tribunal ;

Il fut entendu en ses explications et moyens de défense et

l'affaire fut remise sine die ;

Après deux autres remises, l'affaire fut de nouveau

appelée à l'audience publique du 22 juin 1987, lors de la

quelle P.)

comparut en personne, assisté de Me

Jeannot BIEVER ;

Les témoins

et

inrent entendus en leurs dépositions orales après avoir

prêté le serment de dire toute la vérité et rien que la

vérité en prononçant à haute voix et en tenant la main

droite^nue levée la formule :"JE LE JURE!", et après avoir

déclaré leurs nom, prénom, âge, profession et demeure et

n'être ni parent, ni allié, ni au service des parties ;

Le prévenu P.)

fut entendu en ses explications ;

Me Anne-Marie SCHMIT déclara se constituer partie

civile pour

C.)

contre

'

11)

et suivant déclaration déposée à l'audience, elle réclama

un montant total de I.558.- francs ;

Me Jeannot BISVBR fit la défense du prévenu et contesta

la version du témoin C\

;

^ Le représentant du Ministère Public, Mme Astrid MAAS

résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu à

une amende de principe ;

La—dessus, le tribunal prit l'affaire en délibéré et

rendit a l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été remis, le ,iup:ement qui suit :

Vu le procès-verbal dresse par la Police de Luxemboure

en date du 2o septembre 1985 ;

^

Attendu que P.)

a été cité par le Ministère Public

a comparaître devant le tribunal de police de ce siège pour

y repondre d'une contravention à l'article 559 al. 1 du

Gode pénal ;

Attendu qu'il résulte des déclarations formelles du

^')

a endommagé le 2o septembre

1985 la voiture lui appartenant ;

ï'.)

est partant convaincu ;

Le 2o septembre 1985, vers 00.lo heures, à

;

"zum Nachteil des 0.^

^ Unternehmer, wohn-

V

-.)

, einen Personenkraftwagen der Marke

AUDI V--.), tragend die Ekennungstafel

, mithin fremdes

bewegliches Eigentum, freiwillig beschadigt zu haben

Statuant au civil :

^ Attendu qu'à l'audience publique du 22 juin 198?, 0^

s est reguiierement constitue partie civile contre

^•)

lui réclamant le montant de I.358.- francs ;

le tribunal est compétent pour connaître de

cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir

au pénal a l'encontre de P])

;

Attendu que cette demande est fondée et justifiée, au vu

des pieces versées en cause, pour la somme de 1.358.- francs;

PAR

CES

MOÎIPS

Le tribunal de police de Luxembourg, statuant contradic

toire ment et en premier ressort ;

le prévenu entendu en ses moyens de défense, la partie civile

en ses conclusions et le représentant du Ministère Public

en son réquisitoire ;

c o n d a m n e P.") ^

^^u chef de l'infraction

retenue à sa charge a une amende de 2.000.- francs, ainsi

qu aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.946.-

francs ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de

non-paiement de l'amende à 4 jours ;

dé clare^ la partie civile G.)

personnellement

tenue des frais de P.j

, sauf recours de droit ;

statuant au civil :

reçoit la demande de

en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare fondée et justifiée pour la somme de

1.358--" francs ;

partant v c o n d a m n e

F?)

à payer à

C-)

la somme de 1.358.- francs (mil trois

cent cinquante-huit) avec les intérêts légaux tels que de

droit ;

condamne F.)

aux frais de la demande civile

de G.)

;

Moyennant application ;

des articles 4o, 559 du Code rénal ;

des lois des 16.2.1877 , 8.2.1921, 19.11.1929 , 25.7.194-7 et

19.11.1975 ;

.

des articles 153, 15^, 162, 163 du Code d'instruction

criminelle,

dont mention fut faite ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en présence du Ministère

Public, en l'audience publique dudit tribunal de police de

Lupmbourg, date qu'en tête, par Nous Joseph HAUS, juge de

paix de Luxembourg, siégeant comme juge de police, assisté

du greffier ass. Vivia/Bue DRIEMEYER-PETTKUS qui ont signé

le présent jugement.