Landlord's eviction request dismissed because tenant paid rent and no eviction notice was served.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the landlord's request to evict the tenant for non-payment of rent. The tenant successfully argued that rent had been paid and that no formal eviction notice was served prior to the hearing. Consequently, the court ruled that the landlord failed to meet the procedural and substantive requirements for eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 170 et suivants du Code de procédure civile; le tribunal de paix doit rejeter la demande de expulsion si le locataire a payé le loyer et si aucune mise en demeure n'a été notifiée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép.fisc. ï^oSjilr
AUDI ENCE PUBL IQUE DU
DOUZE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arron
dissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer,
a rendu le jugement qui suit:
dans la cause entre :
G.)
K.)
carrossier, et son épouse
sans état particulier, les deux
demeurant à
L--. )
V.)
demandeurs
comparant par Me Rhett SINNER
avocat-avoué, demeurant à
LUXEMBOURG
e t
t.;
fonctionnaire, demeurant
défendeur
comparant par Me Blanche MOUTRIER,
avocat-avoué, demeurant à
LUXEMBOURG
JUGEMENT
- cd -
matière de
b
1 â loyer du
1^ octobre 1987
FAITS :
Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER
en date du
lo juillet 1987
la partie demanderesse
fit donner citation à la partie défenderesse à comparaître-
à
l'audience publique du
29 juillet 1987
à
9 .00 heures, devant ce tribunal de paix, au local or
dinaire de ses audiences à Luxembourg, pour y entendre
statuer sur les conclusions de la citation annexée à la
minute du présent jugement.
Après une remise contradictoire, l 'affaire fut
utilement retenue à l'audience publique du 28 septembre
1987 lors de laquelle Maître Rhett SINNER comparut pour
les demandeurs et Maître Blanche MOUTRIER se présenta
pour le défendeur. La partie demanderesse exposa l'objet
de la demande et les parties furent entendues en leurs
moyens et conclusions.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa
le prononcé à l'audience publique du 12 octobre 1987.
A cette dernière audience, l'audience publique
de ce jour, le tribunal rendit le jugement qui suit :