Court orders merger of bankrupt estates due to total confusion of assets and debts between individuals and companies.

CQ loïl

Jufft.coiiim> no. 33^/8?»

( [ 7

V

Audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-

vingt-sept •

Numéro 37 623 du rôle.

Entre :

Pierre GEHLEN , Vice-président ,

Maître Nicolas DECKER,

Maryse WELTER , Premier juge ,

avocat-avoué , demeurant

Eliane ZIMBffER , Juge ,

à Luxembourg , agissant

Jean-Paul PRISING , Substitut

en sa qualité de curateur

du Procureur d'Etat ,

des faillites :

Arny LINCKELS , Greffier .

1) s.à r.l. ^ âccJ.)

, établie et

ayant son siège social à

c...;

2) s.à r.l.

âcc-jîj

9 ^

établie et ayant son sièg

social à

3) s'à r.l.

^XC3 )

9 établie et ayant son siège

social à

)

;

4)

Pj

, commerçant , demeurant actuel

lement à

/(Islande) ;

élisant domicile en son étude à Luxembourg , 16, avenue

Marie-Thérèse ;

demandeur ;

comparant par lui-même ;

E t :

1) la s.à r.l.

SccJ.)

, établie et ayant son",

siège social à

L../

, représentée

par son gérant actuellement en fonctions ;

2) la s.à r.l.

Sx.2 )

, établi(

et ayant son siège social à

(.. )

,

représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

3) la s.à r.l.

SûcS/

> établie et ayant son

siège social k

(^ , )

, représentée

par son gérant actuellement en fonctions ;

4) le sieur

F.)

, commerçant , demeu

rant actuellement à

(Islande);

défendeurs ;

comparant par Maître Ernest ARENDT , avocat-avoué ,

demeurant à Luxembourg ;

P a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de

Luxembourg , du 19 mai 1987 Maître Nicolas DECKER

agissant ès-qualités fit donner assignation aux défendeurs

à comparaître le vendredi , 29 mai 1987 , à 9.oo heures

du matin ,

devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxe

bourg , deuxième section , siégeant en matière commerciale

pour ;

c...;

L'affaire , inscrite sous le numéro 37 6?3 du rôle,

fut utilement retenue à l'audience publique du 19 juin

1987 f lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit ;

Madame le juge-commissaire Eliane ZIMMER fit son rapport

oral au tribunal ;

Maître Nicolas DECKER , avocat-avoué , demeurant à Luxem

bourg , agissant en sa nualité de curateur des faillites

éocj ;

,

soc2.;

,

•5cc3 J

et

F.)

, donna lecture de

l'assignation et développa ses moyens ;

Maître Jean-François HEIN , avocat , en remplacement de

Maître Ernest ARENDT , avocat-avoué , les deux demeurant

à Luxembourg , comparut pour les défendeurs et développa

ses moyens ;

Le représentant du Ministère Public , Monsieur Jean-Paul

PRISING- , substitut du Procureur d'Etat , prit ses conclu

sions ;

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à 1'

audience publique de ce jour , à laquelle le prononcé

avait été fixé ,

le jugement qui suit î

Par exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de

Luxembourg du 19 mai 1987 Maître Nicolas DECKER , agissant

en sa qualité de curateur des faillites

3ocJ )

,

Scc3..)

,

5a:3 J

F^

a fait donner assignation aux faillis

à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendr

statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les quali

tés du présent jugement •

La demande est régulière en la forme et recevable.

Elle tend suivant les dernières conclusions prises par le

curateur , au prononcé de la confusion des patrimoines et

des masses des faillites prémentionnées.

La partie défenderesse

¥.)

, tant en nom

personnel qu'en sa qualité de gérant statutaire respective

ment gérant de fait des société faillis , ne s'est pas

opposé à la demande sollicité •

Il résulte des statuts des différentes société faillies

que P. j

a été associé-gérant de

àCC.J }

>

gérant de la

5ûÇJ2.7

> associé

majoritaire de

£oCQ> ) et que la

^iOCJZ )

a été associée majoritaire de

Soc.^.J .

Aux termes de ses dépositions faites devant le juge d'

instruction en date des 12, 23 , 31 janvier et 21 mars^

1986

K/

est en aveu de s'etre livré à

des opérations de banque à titre habituel depuis 1983

en sollicitant desprêts auprès de personnes privées d'un

montant total de 13o millions de francs moyennant alloca

tion d'intérêts largement au-dessus du taux d'intérêts

accordé par les "banques de la place ; il a réemployé ces

fonds dans le cadre de ses activités commerciales , no

tamment en les investissant dans les société faillies

prédésignées , dans lesquelles il avait des participations

ou en était le gérant •

Ainsi les contrats de nrêt versés en cause indiquent

comme empmnteurs soit F. j

et

SûCÀ.)

, soit

Pj

et

£CC2.)

Concernant un prêt de lo millions reçu de

K.)

par virement sur le compte de la

6cC^-/

en date du 29 novembre 1985 9 les fonds ont été répartis

par Fw)

entre la

6cC>l )

,

et F.)

lui-même .

Par ailleurs F,)

reconnaît avoir prélevé sur le

compte de la s.à r.l,

J

1®- somme de I30.000,-

francs pour les employer à des fins personnelles ,

Il résulte en outre du tableau des créanciers tenu au

greffe du tribunal que

nombre de créanciers ont produit

une même créance au passif de plusieurs des prédites

faillites ; ainsi

6x0.)

et

60c.5)

ont

produit au passif de la faillite

)

et

6ocJ2.y

, M,.)

et

K.)

ont produit au passif de la faillite F.)

et

^XC l )

Il est de jurisprudence que ^e tribunal a constitué

plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la

liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue im

possible par la trop grande confusion des patrimoines le

curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses

(Comm. Bruxelles , 19.6.1975 J.C. B.-B.R.H. 1975 , 468 ;

Vercvgstraete , Le Manuel du curateur , no. 66 , p.45).

Les juridictions justifient la jonction des masses par

la confusion des activités conduisant à la confusion des

avoirs et des dettes ou par la confusion née dans l'e.sprit

des tiers ( Seron-Marique et Renard , unité ou pluralité

de masses en cas d'extension de la faillite , J.T. 1981

p.753 y noB30 et suivants) ou encore par l'impossibilité

de circonscrire deux masses distinctes et de Des liquider

séparément (Comm. Lux. 28 juin 1978 rôle no. 22684) .

En !L'espèce il résulte des éléments de fait qui précède

que F.)

a exercé une activité commerciale persormelle

sous le couvert des sociétés

6cc3 ) $

SoC J.)

et

^0Z'2) ,

, qu'il y a

eu confusion totale des activités de F)

et de celle

des sociétés , ainsi que des activités des sociétés

entre elles ayant conduit à une confusion des patrimoines ,

et confusion née dans l'esprit des créanciers qui ont pro

duit au passif des différentes faillites .

Il échet en conséquence d'ordonner la confusion des

masses des faillites

•/

,

SCCl.)

,

5cC3 )

et

F.)

Par

ces

motifs ,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg , deuxième

section , siégeant en matière commerciale , statuant con-

tradictoirement , après avoir entendu Madame le Jug -commis

saire Eliane ZIMMER en son rapport oral , le demandeur ,

curateur des faillites et le Ministère Public en leurs

conclusions ,

constate la confusion des patrimoines des faillites

BC2.J

,

»

5cc^.) et

;

ordonne la jonction^^e^^^^s^e^s des prédites faillites;

ordonne l'exécution du présent ^jugement et cond^ne les

faillis aux dépens qui seront prélevés sur l'actif des

faillites •