Court dismissed commercial debt claim against bankrupt defendants due to procedural default and lack of proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's commercial debt claim against two defendants, one of whom was declared bankrupt in 1985. The plaintiff had served notice to appear but failed to present sufficient evidence to substantiate the alleged debt before the tribunal. Consequently, the court ruled that the claim could not be upheld without proper proof of the obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de Commerce; A debt claim against a bankrupt defendant is inadmissible if the plaintiff fails to prove the existence of the obligation and the procedural requirements for service of process are not met.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
\
)
Jugt. comm, r_0.
Audience puolioue du trois .juillet mil neuf c^nt ouatrp-
vin^t-sept .
Numéro ^6 8?^ du rôle.
Présents :
Pierre GEHLEN , Vice-président
WEL
û n t r e :
Maître Paul TREVES ,
avocat—avoué , demeurant
i'iiR , Premier .ju^e ,
, Ju^e ,
iliS Ipv'" s
-T
j_,iu j
Eli'ane ZBE.ÎER
Martine 30L0VIEPF
du Procureur c '
Et
Arny LINCKnLdî , Greffier
t
Substitut
à
Luxemcour^v , agissant en s.
qualité de curateur de la
faillite de la s.à r.l.
)
, établie et
ayant ^eu^son siège social i
f
déclarée en
état de faillite par juge
ment du tribunal de commerc
de et à Luxembourg , du b
août 1985 ;
élisant domicile en sa
propre étude ;
demandeur ;
comparant par lui-même;
le sieur
E t :
commerçant , demeurant
>
défendeur ;
.A
Charles KAUPHOLD , avocat-avoué ,
o9:.rrurant a Luxembourg :
) 1e sieur
, commerçant , demeurant à (
.
ae^endeur ;
défaillant ;
Faits :
T
ds l'huissier de Justice Patrick HOSS de
uxem„ourg en care du 18 avril 1986 le demandeur fit donner
=toSxçn^tion_ aux aefendeurs a comparaître le vendredi
mai
, a 9.00 heures du matin , devant le tribunal d'
arroncissement de et à Luxemboure- , deuxième cb=mbr-
sieaeant en matière commerciale
" '
pour
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