Legislator Jurisprudence & Législation
TAL2_36875 Généré par l'IA

Court dismissed commercial debt claim against bankrupt defendants due to procedural default and lack of proof.

Numéro de cause TAL2_36875
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's commercial debt claim against two defendants, one of whom was declared bankrupt in 1985. The plaintiff had served notice to appear but failed to present sufficient evidence to substantiate the alleged debt before the tribunal. Consequently, the court ruled that the claim could not be upheld without proper proof of the obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de Commerce; A debt claim against a bankrupt defendant is inadmissible if the plaintiff fails to prove the existence of the obligation and the procedural requirements for service of process are not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial debt claim bankruptcy proceedings procedural default burden of proof tribunal d'arrondissement service of process commercial chamber écriture non signée
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

\

)

Jugt. comm, r_0.

Audience puolioue du trois .juillet mil neuf c^nt ouatrp-

vin^t-sept .

Numéro ^6 8?^ du rôle.

Présents :

Pierre GEHLEN , Vice-président

WEL

û n t r e :

Maître Paul TREVES ,

avocat—avoué , demeurant

i'iiR , Premier .ju^e ,

, Ju^e ,

iliS Ipv'" s

-T

j_,iu j

Eli'ane ZBE.ÎER

Martine 30L0VIEPF

du Procureur c '

Et

Arny LINCKnLdî , Greffier

t

Substitut

à

Luxemcour^v , agissant en s.

qualité de curateur de la

faillite de la s.à r.l.

)

, établie et

ayant ^eu^son siège social i

f

déclarée en

état de faillite par juge

ment du tribunal de commerc

de et à Luxembourg , du b

août 1985 ;

élisant domicile en sa

propre étude ;

demandeur ;

comparant par lui-même;

le sieur

E t :

commerçant , demeurant

>

défendeur ;

.A

Charles KAUPHOLD , avocat-avoué ,

o9:.rrurant a Luxembourg :

) 1e sieur

, commerçant , demeurant à (

.

ae^endeur ;

défaillant ;

Faits :

T

ds l'huissier de Justice Patrick HOSS de

uxem„ourg en care du 18 avril 1986 le demandeur fit donner

=toSxçn^tion_ aux aefendeurs a comparaître le vendredi

mai

, a 9.00 heures du matin , devant le tribunal d'

arroncissement de et à Luxemboure- , deuxième cb=mbr-

sieaeant en matière commerciale

" '

pour

(,.b