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TAL3_36179 Généré par l'IA

Tenant's appeal against immediate lease termination and eviction order is dismissed by the court.

Numéro de cause TAL3_36179
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the tenant's appeal against a Peace Court judgment that terminated the lease immediately and set a specific eviction date. The tenant argued that the termination was unjustified, but the court relied on the procedural outcome of the initial inquiry where the tenant failed to prove their case. Consequently, the court upheld the lower court's decision to enforce the immediate termination and the fixed departure deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1700 et suivants du Code civil; Art. 1701 du Code civil: A tenant's appeal against immediate lease termination and eviction is dismissed if the tenant fails to substantiate their defense during the inquiry phase.

Mots-clés

Généré par l'IA
lease termination immediate eviction tenant appeal peace court judgment residential tenancy

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1700 et suivants du Code civil
codecivil
Art. 1701 du Code civil
codecivil

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Texte complet

JuKt. B.L. no. U 787 (III).

Audience publique du jeudi,deux juillet mil neuf cent

quatre-vingt-sept.

Numéro 36 179 du rôle.

Composition:

Entre :

Roland SCÎiriIT,vice-président,

A.)

,ouvrier,

Ilarie-Anne STEPFEN,ler juge, demeurant à

(^...)

IJliane EIGHER,ler juge,

,

Arny SCHMIT,greffier.

appelant aux termes d'un

exploit de l'huissier de justic

Georges RIGKTS de Luxembourg or

date du 28.11.1986,

comparan.t par Me. Lydie

LORANG,avocat-avoué,demeurant

à Luxarabourg,

e t

R,^ ,rentier,demeurant à

C ,^

»

intimé aux fins du prédit exploit RIGKTS,

comparant par Me. Jean GREîttIRG,avocat-avoué,demeurant

à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Oui l'appelant par l'organe de Me. James JUNKER, avo c at,

assisté de Me. Marie SANTINI,avocat-avoué,en remplacement de

Me. Lydie LORANG,avoué constitué.

Oui l'intimé par l'organe de Me. Véronique WASBAUER,

avocat,assisté de Me. Jean HOPFELD,avocat-avoué,en remplace

ment de Me. Jean GREMLING,avoué constitué.

Par exploit d'huissier du 28 novembre 1986,

A,/

a régulièrement relevé appel d'un jugement rendu

contradictoiroment par le tribunal de paix d'Esch/Alzette

siégeant en matière de bail à loyer ,aux termes duquel le

contrat de bail le liant à

R.^

a été déclaré résilié

avec effet immédiat.Son déguerpissement a été fixé au

5 décembre 1986,dernier délai.

Pour décider ainsi,le premier juge a retenu que R.)

.venait de réussir lors de l'enquête à laquelle il a été