Court dismisses opposition to bankruptcy ruling, upholding extension of personal liability to wife.

/î

No

56/87

Audience publique du merc red

i

mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Numéro 67ol du rôle.

1er juillet

Composition :

GONNER-de WAHA, président,

conseiller honoraire;

NEU et KURECK, juges.

HARLES, attachée déléguée.

E nt re

:

la dame

épouse

à

b-c.A

demeurant

demanderesse par

opposition aux termes

d'un exploit de l 'huissier

de justice Alex MERTZIG

de Diekirch en date du

14 avril 1 987 ;

comparant par Maître

Pierre PROBST, avocat-avoué

demeurant â Diekirch, en.

l'étude duquel domicile

est élu;

E t :

Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Diekirch,

pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

demanderesse ;

défendeur sur opposition aux fins du prédit exploit

MERTZIG;

comparant en personne.

F

a

i ts :

Par exploit de l 'huissier de justice Alex MERTZIG

de Diekirch en date du 14 avril 1987, la demanderesse

par opposition a fait déclarer au défendeur sur opposition:

"

que la partie requérante forme opposition par les

présentes contre le jugement rendu le 8 avril 1987 par

le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, statuant

en matière commerciale, déclarant d'office en état de

faillite la partie requérante."

Et pour voir statuer sur le mérite de cette oppositior

la demanderesse par opposition a fait donner assignation

au défendeur sur opposition à comparaître le mercredi ,

29 avril 1987, à 9,oo heures du matin, devant le tribunal

d'arrondissement de et â Diekirch, siégeant en matière

commerciale, au Palais de Justice â Diekirch, Place

Guillaume, premier étage, po

u

r :

ALLBitau que l'opposition est fondée sur les niotifs suivants:

MLtendu qu'il est formellement contesté que la dame

aurait seule adniinistre la caisse de la société et que son

mari n'avait accès a cette caisse qu'avec son contement; que

pour affirmer cela,les memPres de la Sûreté n'ont meme pjas

Cru nécessaire d'interroqer la famille

;

/iiLtendu qu'il est contesté que quelqu'un devienne

.•jLi Lotiia 11 quemen t gérant d'une société s'il s'en occupe pendant

la maladie de son époux-,que la partie requérante conteste

formellement avoir été une gérante de fait,alors que la

motivation y relative est eri contradiction av^c les autres

motifs évoqués plus haut dans le prédit jugenien t ;

qii ' en e 11 e t

ce .jugemerit affirme d'une part que la dame

s'occupait uniquement de la comptabilité etc.qu'elle

s'occupait seule des intérêts de la sc^ciété durant une

période prolongée et puis dans 1'alinéa suivant qu'elle

assumait en partie la gestion de la s.ar.l. en faillite;

Attendu que le ;)ugBment en question reprend pour le surplus

les mêmes arguments qui avaient deja été utilisés p>our

}i!£tifier l'extension de la faillite au sieur Al

Ht tendu que le jugement fait encore fausse route lor^^qj'il

qualifiée dans le dispositif la requérante comme gerant£:Quc

le tribunal n'a que très sonuna i r emen t examiné la question

i

les conditions piour l'existence d'une faillite personnel le

sont remplies et justitlèes;qu'i1 n'y a pas la moindre piecê

concernant une cessation due paiement ou un èbranlemeni cru

crédit de la dame

(U-i

;

A CES CAUSES

voir recevoir la présente opposition en la forme;

au fond l'entendre dire justifiée;

partant mettre a néant le jugement dont op-pos 11 i on ;

vOi f

reserver a la partie i-e<-iueranté tous autres

dr'o ! Ls , moyens et actions;

siàiuer sur les frais ce qu'en droi t

il appar11fcndra ;

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la

demanderesse par opposition et inscrite au rolecommercia 1

sous le numéro 67ol.

A

l'appel de la cause â l 'audience publique du

29 avril 1987, à 9,oo heures, Maître Pierre PROBST,

avocat-avoué, demeurant â Diekirch, se présenta^pour

la demanderesse par opposition

.Maître

Pol URBANY comparut en personne.Ensuite l'affaire fut

remise au 13 mai 1987, oû elle subit une autre remise

au 2o ma 1 : 1987.

A

l'appel de la cause à cette audience publique,

Maître Pierre PROBST donna lecture de l'assignation,

exposa l'affaire et conclut â l'adjudication de sa

demande. '

Sur ce Maître Pol URBANY répliqua.

Après les conclusions du Ministère Public, le

tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour

le prononcé du jugement à l'audience publique du 17

juin 1987, à laquelle il fut remis au 1er juillet 1987.

A cette audience publique le tribunal rendit le

j

u geme nt

qui suit

Ouï la partie demanderesse par l'organe de son

mandata i re.

Ouï Ma.ître Pol URBANY en ses rpoyens.

Par exploit de l'huissier de justice Alex MERTZI6

de Diekirch en date du 14 avril 1987 ,

w"!)

a

relevé opposition contre un jugement rendu par le

tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 avril

1987 la déclarant d'office en état de faillite par

extension de la faillite de la s.à.r.l.

L'opposition a été faite dans les forme et délai

de la loi ; elle est partant recevable.

L'opposante reproche tout d'abord au jugement

dont opposition d'avoir fait foi au rapport de la

Sûreté Publique du 23 mars 1987 en ce que les agents

ont admis qu'en fait

W>)

administrait seule la

caisse de la société.L'opposante se borne à contester

sans pouvoir fournir-des élé^ments concrets qui contre

disent les énonciations des agents de la sûreté sur le

prédit point.

Elle estime que c'est à tort qu'elle a été qualifiée

de gérante de fait alors qu 'e11e "conteste que quelqu'un

devienne automatiquement gérant d'une société s'il s'en

occupe pendant la maladie de son époux" en voulant faire

croire au tribunal que cette période où

s'est

occupée de la société ne perdurait que pendant quelques

mois, alors'qu'il résulte clairement efsans équivoque

du rapport de la sûreté que déjà depuis l'année 1982,

avait de plus en plus pris les rênes

de la

s.à.r.l.

, alors que son mari en était

de moins

en moins capable , s'adonnant à l'alcool. Finalement en

1984, alors que le fils des époux

commençait à

travailler à l 'entreprise, la direction en fut presque

exclusivement assumée par w})

, F^^

se

bornant à s'occuper de l'achat et de la vente des

voitures.

L'opposante veut encore faire état de contradictions

dans le jugement, contradictions qui existent seulement

dans l'esprit de 1'opposante et qui proviennent uniquement

du fait qu'elle n'a pas compris le sens d'un*e phrase de la

motivation, alors que si le tribunal constate "qu'il résulte

du rapport de la Sûreté Publique

que

...

s'était exclusivement occupée de la comptabilité, du livre

de caisse et de l'établissement des factures"; cette phrase

n'est pas à comprendre dans le sens que

n'a rien fait

d'autre que de s'occuper de la comptabilité, du livre de

caisse et de l'établissement des factures, mais bien évidemment

dans le sens que c'est

seule, à l 'exclusion de

toute autre personne qui s'est occupée de la comptabilité,

du livre de caisse et de l'établissement des factures.

L'opposante n'a pas pu fournir un seul élément de

preuve à l'appui de ses contestations qui pouvait contredire

les constatations des agents de la Sûreté Publique

à

la sincérité desquels le tribunal n'a aucune raison

de douter.

Finalement, l 'opposante reproche au jugement dont

opposition qu'il n'a que très sommairement examiné la

question si les conditions pour l 'existence d'une

faillite personnelle sont remplies et justifiées

et qu'il n'y aurait pas la moindre pièce concernant

une cessation de paiement ou un ébranlement du crédit.

Quant aux conditions de la faillite du maître

de 1 'affa i re :

Il n'est actuellement plus discuté en jurisprudence

et en doctrine au cas où une personne exerce le commerce

sous le couvert d'une société en dénaturant celle-ci , que

le tribunal peut appliquer la faillite â celui qui se

cache derrière elle en constatant simplement que le maîtr

de l'affaire faisant le commerce sous le couvert de la

société et sans avoir à rechercher s'il a effectivement

commis des actes de commerce pendant les six mois ayant

précédé le jugement (Van Ryn et Van Ommeslaghe, Revue

critique de jurisprudence belge 1973, page 355^366;

Trib. com. Liège 14.11.1967, Rev. prat. soc. no. 54o2).

Il résulte à l 'exclusion de tout doute du rapport

de la Sûreté Publique du 23 mars 1 987 que W.^

et dans une moindre mesure son époux

étaient les véritables maîtres de la s.à.r.l.

La jurisprudence et la doctrine les plus récentes

admettent encore en appliquant par analogie dans ce

domaine les solutions dégagées par la Cour de Cassation

en matière de société, en nom collectif qu'il n'est pas

nécessaire en matière d'extension de la faillite sociale

au véritable maître de l 'affaire de constater de façon

distincte l 'état de cessation de paiement et d'ébranle

ment de crédit du maître de l'affaire (Van Ryn et Van

Ommeslaghe, Revue critique de jurisprudence belge 1973,

page 367; Trib. corn. Charleroi 29 avril 1974, Revue prat.

soc. 1974, no. 58o; trib. Diekirch, 3o janvier 198o

Me WA.

et S.A.

WY.

c/

SCH^

).

Il échet dès lors de déclarer l 'opposition non-fondée

et d'en débouter l'opposante

Par ces mot

i fs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reço

i t

l'opposition en la forme;

la

d

i t cependant non fondée et e

n

d ébou te

;

d

i t que le jugement du 8 avril 1987continuera à sortir ses

pleins et entiers effets;

l

a

i

s s e

les frais à charge de l 'opposante.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice

à Diekirch, en présence du représentant du Ministère Public,

par Nous Raymonde 60NNER-de WAHA, président du tribunal

d'arrondissement, assisté du greffier Johny WITRY.

Le président,

•

Le greffier.