Court suspends salary garnishment validation due to debt amount exceeding Justice of Peace jurisdiction.

-rerixation «.12.87-

Audience publique du 30 juin 1987

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondisse

ment judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

siège social à B- C ^ ^

S » A. , établie et ayant son

3: 1038/87

jgement en matière

cession sur

îlaire du

^

juin

1987

-

partie cessionnaire

-

comparant par Maître

Marc SPROCKEELS, avocat, en remplacement de Maître

Rene FALTZ, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

et :

Jll

,

demeurant à

partie cédante

,

demeurant à

c..;

et encore:

O-^

, demeurant à C

comparant par Madame

tiers cédé

Faits :

-fA.

12 1anvier''îqS7''?

Partie cessionnaire en date du

janvier 1987_les parties furent convoquées par la

oie du greffe a comparaître devant le tribunal de paix

ce siege a son audience publique du 24 février 1987.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience

publique du 28 avril 1987,

KARP noir^îTi

28.4.1987 Maître Michel

ti., sr:.

j i. ..ud,.

... .«2L"... f.l

'■

Le tiers cédé ne comparut pas à l'audience.

Sur ce, l'affaire fut remise au 26 mai 1987.

SPROCKELs''poir'^îa^partie^cee

^

t""® Marc

ses explications Ma'damr

ses explications. Le tiers cédé ne comparutptt

- z -

e

L6 tiers cede avoit par lettre déposée au greliv^

de céans en date du 28 janvier 1987 fait une déclara

tion affirmative.

Sur ce, ie tribunal prit l'affaire en délibéré et

rendit à l'audience publique de ce jour, le

Jugement

qui suit :

jtT7

lettre déposée au greffe de la Justice de Paix

d Esch-sur-Alzette en date du 12 janvier 1987 la partie

cessionnaire a demandé la convocation des parties à

1 audience.

Publique du 26 mai 1987 le cédant

o )

^ demande que la débitrice principale

J)/

soit préalablement discutée dans ses biens.

La cessionnaire a demandé la validation de la

cession pour le montant de 129.836.- francs en informant

toutefois le tribunal de paix que depuis la notification

de la cession a la partie, cédée, cette dernière lui

a continue des retenues d'un import total de 10.590.-

francs de sorte que la dette du cédant a l'égard de

A

s'élèverait actuellement au montant

de 119.246.- francs.

Il résulte d'un contrat de prêt du 29 avril 1985

que le cédant s'est porté caution solidaire de la partie

emprunteuse

^

^

. par acte séparé du même jour

li a consenti a la cession de son salaire.

Par lettre recommandée du 31 octobre 1986, la

cessionnaireactuelle, subrogée dans les droits de

originaire société anonyme de banque

■JCloÊ. 1/

suite à une quittance d'indemnité por>-^n

subrogation conventionnelle établie en date du 10 ft i

er 1986, a notifié la cession à la partie cédée.

Il a été jugé que la demande en validité d'une

saisie-arrêt comporte implicitement et nécessairement

la demande en paiement de la somme pour laquelle cette

saisie a été formée.

( cf note sous Cassation française 2ième ch. civile

n

professeur Jacques Prévault Recueil

Dalloz-Sirey 1987, jurisprudence p. 68; Tribunal d'arroi

dissement Luxembourg, 22.12.1978 s.a. de droit suisse

/QQ/-7o'

1 . ^

^

' jugement civil no

499/78, liere section )

Le montant de la créance invoquée par la partie

saisissante

dépassé le taux de compétence du juge

de paix. A défaut de titre et compte tenu de l'incompé

tence ratione summae du tribunal de paix pour connaître

d une demande en condamnation au paiement, il y a lieu

de surseoir à statuer sur la demande en validité de

a saisie-ëne t jusqu'à ce que la juridiction compétente

se soit prononcée sur l'existence et le montant de

la créance.

( Tribunal d '

arrondissemont Luxembourg, 3iôme chambre,

s.a. Banque.

c/

R. en présence de

l'E,

, jugement civil no 36/87 du 26.2.1987 )

Il résulte de la loi du 11 novembre 1970 et du

règlement grand-ducal du 9.1.1979 que le législateur

a entendu calquer la procédure applicable en matière

de cession sur celle applicable en matière de saisie-

arrêt.

( cf. à cet égard notamment le rapport de la Commission

des affaires sociales, docum. parlera, no 1929,^2 page

7: " ... quant aux contestations, la commission retient

de la deuxième version de l'amendement gouvernemental

qu'elles doivent pouvoir être vidées par le juge de

paix à la demande de la partie la plus diligente. La

procédure est à régler dans le-règlement grand-ducal

prévu à l'article 9 de la loi de 1970. Normalement

il devra suffir de déterminer dans quelle forme la

justice est saisie et de renvoyer pour le surplus à

la procédure en matière de saisies...''''^

Il y a partant lieu de surseoir à statuer pour per

mettre à la partie cessionnaire de se procurer un titre

exécutoire devant la juridiction compétente ratione

summae.

Le juge de paix doit impartir au créancier un

délai pour saisir la juridiction compétente. La cession

sera annulée si à la date fixée les diligences n'ont

pas été faites.

La partie cédée avait fait une déclaration affir

mative par écrit, de sorte qu'il y a lieu de statuer

contradictoriement à son égard;

PAR

CES

MOTIFS

le tribunal de paix d*Esch-sur-AIzette, siégeant

en matière de cession sur salaire, statuant contradic-

toirement et en premier ressort;

maintient la cession;

surseoit à statuer sur sa validité et accorde

à la partie cessionnaire un délai jusqu'au 30 novembre

1987 pour se procurer un titre devant la juridiction

compétente ratione summae, sauf à proroger ce délai

au cas où la cessionnaire n'aurait pas réussi à se

procurer un titre endéans le délai indiqué malgré ses

diligences ;

réserve les frais et refixe les débats sur la

validation de la cession à l'audience publique du

mardi, 8 décembre 1987 à 09.00 heures;

ordonne à la partie cédée d'opérer les retenues

légales sur le salaire de

f)./

, mais lui

interdit de s'en dessaisir jusqu'à décision définitive

sur la validité de la cessionf

- H -

Ainsi iait, Jugé et prononcé on audionco puhl jijuo

à ESCH-SUR-ALZETTE par Jean-Marie HENGEN, juge de paix,

assisté du greffier Marie-France KAYSEN, qui ont signé

le présent jugement.

signé: Ilengen ; Kaysen