Belgian company's appeal against Luxembourg court judgment regarding commercial debt dispute dismissed by superior court.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour supérieure de justice dismissed the Belgian company's appeal against a Luxembourg commercial court judgment. The appellant argued procedural errors in the lower court's handling of the debt claim, while the appellee maintained the original ruling was correct. The court rejected the appeal, upholding the lower court's decision on the commercial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 600 c. pr. comm.; Art. 601 c. pr. comm.: An appeal against a commercial court judgment is admissible only if the appellant demonstrates a violation of law or a procedural error affecting the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IATexte complet
Audience publique du vingt-quatre juin mil neuf centV
quatre-vingt-sept.
p
Numéro 7859 du rôle
Composition :
Madame ROUFP, présid
Messieurs
KAYSER,
KIPGEN,
GERARD,
PETTINGER,
ente
de chambre.
1er conseiller,
conseiller,
avocat général,
greffier.
Entre :
la société anonyme de droit
belge ScC^À.)
, établie
et ayant son siège social
à
L...)
,
représentée
par son conseil d'adminis
tration
actuellement
en
fonctions;
appelante aux termes d'un
exploit de l'huissier de
justice Armand Martin de
Luxembourg,
en
date
du
17 mai 1984; •
comparant par Maître Jean-
Claude VJolter, avocat-avoué
demeurant
Luxembourg,
assisté de Maître Pierre Van
Ommeslaghe,
avocat
à la
Cour de Cassation de Belgique,
demeurant à Bruxelles;
et :
1) le sieur
R.j
demeurant à
intimé aux fins du prédit exploit Martin;
comparant par Maître Jean Hoss, avocat-avoué, demeurant
à Luxembourg, assisté de Maître John Kirkpatrick, avocat
à la Cour de Cassation de Belgique, demeurant à Bruxelles;
2) la société anonyme
siège social à
^ )
actuellement sans siège social connu;
Limited, ayant eu son
j
intimé aux fins du prédit exploit Martin;
défaillante.
La
Cour
d'Appel:
Attendu que par exploit du 21 octobre 1982
R-^
a assigné devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
- la société anonyme
) Limited ( 5cC-2.) ), ayant
son siège social statutaire à
(^... )