CA1_9309 · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

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Exempt

Expropriation.

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Audience puolique du mercredi,

cent quatre-vingt-sept.

Numéro 9309 du rôle.

Présents Messieurs:

BIEVER, président de

chambre,

DUMONT, premier conseiller,

THILL, conseiller,

NICOLAY, avocat général,

LANÎTERS, greffier.

vingt-quatre juin mil neuf

ENTRE

la dame

S.j

,

veuve

aJ

,cultivatric

demeurant à

»

appelante aux termes des

exploits de l'huissier de

justice xllex îiERTZIG de

Diekirch en date des S janvie;

1986 et 2^ février 1986,

comparant par Maître

Jean HOFFELD, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

E T :

l'Administration communale

de FEULEN, représentée par

son collège échevinal en

fonction, à savoir :

1) Monsieur le bourgmestre Marcel THILL,

2) Monsiexir Jean FUNCK, échevin,

3) Monsieur Fernand ETGEN, échevin,

les trois demeurant à Feulen,

intimée airx fins des prédits exploits MERTZIG des S

janvier 1985 et 24 février 1986,

comparant par Maître Georges MARGUE, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg.

L a

Cour

d ' appel

Attendu que, saisi d'une demande d'expropriation pour

cause d'utilité publique dirigée par l'Administration

communale de FEULEN, ci-après dénommée "la commune", contre

S.j

, le tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH,

vidant son jugement interlocutoire du 26 mars 1985, a,

par jugement rendu contradictoirement le 17 décembre 1985,

entériné les rapports d'expertise déposés respectivement

le 7 juin 1985 et le 18 juillet 1985, fixé l'indemnité

globale devant revenir à S.)

à la somme de 767.400 francs,

condamné la commune à payer à S.j

ladite somme, donné acte

à la commune qu'elle a consigné à titre provisionnel le