Civil court dismissed state's claim for fraud compensation against private individual in Luxembourg.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the State's claim for fraud compensation against a private defendant. The plaintiff, a private individual, sought indemnification under the 1984 Law on bodily injury compensation and fraud, while the State argued for state liability. The court ruled that the specific statutory conditions for state liability under the cited law were not met in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; The State is not liable for compensation under this law unless strict statutory conditions regarding the nature of the injury and the specific circumstances of the fraud are fully satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
E7EhPT
Jo(o6/>I98¥
Loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation di
certaines victimes de dommages corporels résultant
d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité
frauduleuse. -
Jugement civil No 33o/87. (Ville section)
Audience publique du mercredi, dix juin mil neuf cent
quatre-vingt-sept.
Numéro du rôle: 54 863»
Composition:
Jean JENTGEN, vice-président;
Carlo HEYARD,
1er juge;
Françoise HANGEOT,
G'^ge;
Nico EDON,
1er substitut
du Procureur d'Etat;
Camille HUBERTY,
greffier;
Entre
la dame
G, ^
, femme
de charge, veuve de .
» demeurant à
cJ
élisant domicile en
l'étude de Maître Claude
VASSENICH, avoc at-avoué,
demeurant à Luxembourg-,
demanderesse aux termes
d'un exploit de l'huissier
de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du
14 mars 1985,
e t
comparant par Maître Clauc
WASSENICH susdit.
l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEM-BOURG, représenté par le^
Ministre de la Justice actuellement en fonctions. Monsieur
Robert KRIEPS, demeurant à Luxembourg, 16, bd Royal,
défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Julien RODEN, avocat-avoué, demeurant
à Luxembourg.
Faits
Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 14 mars 1986 la demanderesse a fait
donner assignation à la partie défenderesse à comparaître
par ministère d'avoué dans le délai de la loi, qui est
de huitaine, outre les délais de distance s'il y a lieu,
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile au Palais de Justice à
Luxembourg, pour y entendre statuer sur la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit:
c..;