Tenant appeal dismissed; court confirms landlord's right to full restoration and loss of use damages.

OM1061 ^981

JuRt, B«L. no.

/Q7

«

Audience publique du Jeudis quatre Juin mil neul cent

quatre-vin[3t-sept •

Entre

Numéro 33 163 du rôle»

Composition:

Roland SGHî-lIT,vice-président, ^

P-\

.

Fiarie-Anne 5TEEEEN,ler Juge, état,demeurant a

Eliane EIGHER,ler Juge,

(--•)

^

ans

Arny SCHîilT, gref f ier

appelante aux termes d'un

exploit de 1*huissier de

Justice Guy ÉKGEL de Luxem

bourg en date du 21.3-1986,

comparant par Me. Mathis

HENGEL,avo c at-avoué,

demeurant à Luxembourg,

e t

T.^

,carrossier et son épouse

sans état,demeurant tous les deux à

?

C —

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

compi'xant par Me. Paul TIIEVES,avocat-avoué,demeurant

à Luxembourg.

lE

TRIBUÎUL

Oui les parties par leurs avoués respectifs.

Aux,termes d'un contrat de bail du 14 mars 1984,

X i/exiuet) u LUI

ue uu.j.x u-u. x-r uiux o

T.)

et

B.)

donnèrent en location

P.)

un appartement sis à

(...)

ipour

a

\m loyer mensuel de 16.ooo.-francs payable le premier

de chaque mois.

Suite à im Jugement de déguerpissement du 5 Juin 1985

im jugemenr

ae neguerpissemenu au

juru j.

l)

quitta au mois de Juin 1985 les lieux

loués.

Le 31 Juillet 1985?les époux T.^

-B?)

citèrent

la locataire devent le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette

a.fin de se voir allouer le montant de 83.000.-francs

du chef de frais de remise en état de l'appartement et

de perte de Jouissance^

Par décision du 2o août 1985 q^i retint dans le chef de

la locataire l'ohligation de rendre l'immeuble en bon

état locatif compte tenu de l'usure normale ,1e Juge de

paix désigna Paul LUJA avec la mission de "déterminer ...

les travaux de remise en état rendu s nécessaires par

le collage des gra\'nres dans la petite chambre à coucher,

l'existence de la tache de Ketchup dans la cuisine et

1 '

endommagement du bas de la porte d'entree, ainsi que le

coût de ces travaux et le temps nécessaire pour faire

ces travaux.'

V

Par exploit d'huissier du 21 mars 1986,

p.)

releva régulièremen:j:Qp.npel du Jugement contradictoi-

rement rendu le 26 février~par le Juge de paix d'Psch/

Alzette l'ayant,en entérinant le rapport LUJA du 28 novembr

1985,condamné à payer aux bailleurs les montants d.e

28c287o-francs ûu chef de remise en état et de 48.ooo.~-

francs à titre de perte de Jouissance.

L'offre de l'appelante "de fournir le papier-peint et

tout le matériel nécessaire à refaire la tapisserie "

n'est pas suffisamment précise pour permettre de

déterminer si elle répond aux crit ères d'une véritable

exécution en nature,à savoir remise en état des lieux

dans leur nristin état.

Il y a dès lors lieu de confirmer le Jugement dont

recours en ce qu'il n'a pas accueilli cette offre.

D'autre part il résulte du rapport LUJA que sur une

surface totale de 24,47 m^ le papier peint dans la cuisine,

lo,6o m2 sont souillés par ime tache de ketchuo.

L'offre de

P^

de fournir un rouleau

de papier peint en vae de la réparation de la cuisine

est à déclarer non satisfactoire étant donné qu'en raison

des,différences de teintes inévitables entre le papier

aciiuellement appliqué et le papier nouveau, pare il le

réparation ne constituerait pas une remise en état

conforme.

L'appelante fait encore grief au premier Juge de l'avoir

condamnée-à la réparation de la "porte d'entrée en bois

de 1

'

appart eraent qui a été limée sur le chant inférieur...

d'une façon irrégulière",étant donné " qu'il n'est

nullement prouvé que cette porte ait été abimée de sa

f

aute".

Le contrat de bail indique que "les biens loués sont

repris par le locataire dans un état neuf et doivent

être remis au propriétaire à la fin du bail en état

locatif en tenant compte de l'usure normale".

Cette restitution en bon état est une obligation de

résultat impliquant dans le chef du locataire une

présomption de faute dont il ne peut se libérer qu'en

établissant l'absence de comportement fautif en son chef.

Pareille preuve n'étant pas rapportée,c'est à juste

titre que le premier juge a condamné l'appelante actuelle

aux frais de réparation de cette porte.

P.^

reproche encore à la décision dont

appel d'avoir alloué du chef de perte de jouissance une

indemnité correspondant à 5 mois de loyers.

Il est vrai que selon l'expert,la durée requise pour

l'exécution des travaux de réparation n'est que de 5 jours,

Il reste que le preneur est tenu non seulement de payer

les indemnités couvrant la durée de la réparation des

dégâts locatifs,mais il doit encore dédommagement de la

perte éprouvée par le bailleur pendant la durée requise

pour la détermination de ces dégâts (¥ovelles , Le

louage- des choses no. 415).

En l'espèce la locataire a quitté les lieux au mois

de juin 1985»

Le rapport d'expertise relatif à la nature et aux

coûts des travaux de réfection a été déposé le 28 novembre

1985o

C'est dès lors à juste titre que le premier juge a

déclaré fondée la dem^de des bailleurs tendant à l'alloca

tion d'une indemnité équivalant à trois mois de loyers.

Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent

que l'appel est non fondé.

Par

ces

motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

troisième chambre,siégeant en matière d'appel de bail à

loyer,statuant contradictoirement,

reçoit l'appel en la forme,

le dit non fondé

condaione l'appelante aux frais et dépens de l'instance

d'appel avec distractioi/au profit de Maître Paul TREVES,

avoué concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait

'

avance.