Court dismisses request for expert appointment as quality issues are substantive matters for the trial judge.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's request to appoint an expert regarding weight discrepancies and fabric defects in polyethylene film rolls. The plaintiff argued that significant weight variations and repeated tears indicated manufacturing vices, while the defendant claimed these were normal variations. The court ruled that determining the origin of weight differences and the nature of fabric defects constitutes a question of substance to be examined by the trial judge, not a preliminary issue for an expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; The court's power to appoint an expert is limited to preliminary questions of fact, excluding substantive issues of quality or origin which must be resolved by the trial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
X
I "
Audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt~se;
Numéro: 96^^ du rôle.
Entre .
Composition :
La société anonyme £cC/^'/
Robert BENDUHN,
établie et ayant son sièg(
conseiller,président,
social à B-
Emile PENNING,
(Belgique)
conseiller,
,représentée par son coi
Friedel GUILLAUME-GOLLING,
seil d'administration act\
conseiller,
.
lement en fonctions,
Paul RIES,greffier,
appelante aux terme
d'un exploit de 1'huissier
Roland Funk de Luxembourg
du 20.11.1986,
comparant par Maîta
Guy Konsbruck, avocat-avoi
à Luxembourg.
e t :
Monsieur
K.)
,commerçant, exerçant le commerce
sous la dénomination Etablissements
6T6.4J
, établi à
)
intimé aux fins du prédit exploit Funk,
comparant par Maître René Faltz, avocat-avoué à
Luxembourg.
La Cour d ' appel ,
Attendu que par exploit Engel du 19 septembre 1986,
kJ
a fait donner assignation à la société ano
nyme Gcci )
devant le Juge des référés de Luxembourg, en expo
sant qu'au courant du mois de février 1986 il avait cgmii^andé
.a la société Wif
des films d'encillage en polyethilene de couTFîîî'~l5THiic~opaqt
laquelle aurait procédé à l'envoi sur une période de cinq
mois; que le demandeur aurait constaté des différences nota
bles du poids réel du rouleau livré avec les dimensions indi
quées sur les étiquettes, spécialement en ce qui concerne
les rouleaux livrés de 8,9>10 et 12 mètres de largeur; que
les rouleaux larges de 6 et de 7 mètres présenteraient des
vices de fabrication en ce que les clients auraient signalé
des déchirures répétées des films afférents; que dans l'assi
nation K*)
a demandé la nomination d'un expert avec
la mission de déterminer l'origine des différences de poids
chaque rouleau et si les variations de poids ont leur cause
dans un vice de fabrication, s'il est d'usuge que les varia
tions de poids interviennent dans toutes les livraisons et d
décrire les vices de fabrication /affectant les rouleaux de
6 et de 7 mètres;
Attendu que par ordonnance rendue entre parties le 50
octobre 1986,le Juge des référés, après avoir dit que la qua
lification des vices invoqués par
est une question
de fond à examiner par le Juge du fond, a accueilli la deman