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TALCH02_37294 Généré par l'IA

Court dismissed commercial dispute over bank account access between individual and bank.

Numéro de cause TALCH02_37294
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's claim against the defendant bank regarding access to a specific account. The plaintiff sought judicial intervention after the bank allegedly restricted access to funds held in his name. The court ruled that the bank's internal procedures and contractual terms governed the matter, rendering the plaintiff's request for immediate court intervention without prior exhaustion of administrative or contractual remedies inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code civil: The court's jurisdiction in commercial disputes requires the exhaustion of contractual remedies and administrative channels before judicial intervention is permitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial dispute resolution bank account access judicial intervention limits contractual remedies exhaustion commercial tribunal jurisdiction

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Texte complet

X

Numéro ^7

rS/e

JôlCUlJôi'f

b. comnu no> I80/87.

Audience publique du vendredi , dix &.vril mil neuf cen

quatre-vingt-sept .

Présents :

Entre

Pierre GEHLEN , Vice-président ,

Maryse V/ELTER , Premier juge ,

le sieur

.)

Eliane ZlP/îî.iER , Juge ,

Arny LINCKELS , Greffier .

, employé-pri-

demeurant à B~ (.• • •/

élisant domicile en 1'

étude de Maître Jean

KAUFPMAN , avocat-avoué ,

demeurant à Luxembourg ;

demandeur ;

comparant par Maître

Jean KAUPPMAN susdit ;

E t :

la société anonyme BANQUE.j

S «A» , établie et ayant son siège social à C- --/)

, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonction j

défenderesse ;

comparant par Maître Paul MOUSEL , avocat-avoué , demeu

rant à Luxembourg j

Faits ;

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUtlK de Luxem

bourg en date du 3 décembre 1986 le demandeur fit donner

assignation à la défenderesse à com.paraître le vendredi ,

12 décembre I986 , à 9-00 heures du matin , devant le tribuna

d'arrondissement de et à Luxembourg , deuxième chambre j.

siégeant en matière commerciale ^ pour :