Court dismisses casino dealer's defamation claim against company for using his photo in ads.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defamation suit filed by a former casino dealer against his employer for using his image in advertisements. The plaintiff argued that his photograph was used without consent in promotional materials distributed to the public. The court ruled that the employer's use of the image for legitimate advertising purposes did not constitute a violation of the plaintiff's rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Civil Code; The employer's use of an employee's photograph for legitimate advertising purposes does not constitute defamation or a violation of personality rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil No. Oo /87 ( CDU )
Audience publique du jeucJi, vingt-six mars mil neuf ceiii
q u a t r e - V i n g
"t - G e p t ^
~ n
Numéro du rôle : 33 26o
Composition ;
Roland SCHMIT » vi ce-pré s iden t;
Ma rie-Anne STEP^FEN, ler juge;
Eliane EICHER,
1er juge;
Pascale TMILGEN, greffier
assuroé ;
ENTRE :
1 )
le si eur
,
croupier de casino,
Q) la dame C.)
j, son épouse,
les deux demeurant à
D- Q,..;
demandeurs aux termes
d'un exploit de l'huissii
de justice Pierre KFiEMME
de Luxembourg en date du
lo avril 1985?
comparant par Maître
Gaston VOGÈL, avocat-
avoué, demeurant à
Luxembourg,
E T
la société en nommandite simple "
Sccl-)
ayant son siège social à
L...)
et représentée par ses associés
commandités- gérants actuellement en fonctions,
défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,
comparant par Maître Guy HARLES, avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL :
Ouï les demandeurs par l'organe de Maître Alex KRIEPS
avocat-avoué, en remplacement de Maître Gaston VOGE;L,
avoué constitué.
Ouï 3a défenderesse par 1'organe de Maître Guy
HARLES, avoué constitué,
Uj
a été jusqu'au 5 avril 1984, date à
laquelle il fut licencié, employé comme croupier auprès
de la société en commandite simple "
£ycc\.)
, ci-après dénommé lë ScC-i.) •
Il est constant en cause que le SccJ.) fait, et
distribuer par dépliants publicitaires, et diffuser
à ^raison de 4 fois par semaine sur une criaîne de
télévision un spot publicitaire,dans lesquels figure
l'image de
et de son épouse G./
y apparaissant comme clients du SccJ,) .
Les photographies se trouvant à la base de ce matérie