Luxembourg court dismisses appeal against judgment confirming jurisdiction over guarantee contract dispute.

Audience publique du onze mars mil neuf cent

quatre-vingt-sept.

Numéro 9^93 du rôle. .

Présents :

Madame ROUFF, présidente de

chambre,

Messieurs

KAYSER,

EVERLING,

SPIELMANN,

PETTINGER,

1er conseiller

1er conseiller,

procureur général

d'Etat adjoint,

greffier.

Entre:

1) la société de droit

néerlandais

Scc^À.)

B.V. avec siège

à

C -)

î

représentée

par

son

conseil^'d '

administration

en fonctions;

2) la société

néerlandais

avec

de droit

siège

à

B.V. ,

c .)

représentée

par

son

conseil d'administration

actuellement en fonctions;

3) la société de droit

néerlandais

ScC^â. )

B.V.,

avec

siège à C

y

représentée

par son conseil d'adminis

tration

actuellement

en fonctisons;

appelantes aux

termes

d'un exploit de l'huissier

Patrick HOSS de Luxembourg

en date du'2o septembre

1985;

comparant par Maître

Paul

TREVES,

avocat-

avoué,

demeurant

à

Luxembourg ;

et :

la Cair ;e d'Epargne de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

ayant son siège à Luxemburg, Place de Metz, représentée

par son directeur actuellement en fonctions;

intimée aux fins du prédit exploit Patrick HOSS du

2o septembre 1985;

comparant par Maitre Vie. GILLEN, avocat-avoué, assisté

de Maitre Pierre BERNA, avocat-avoué, les deux demeurant

à Luxembourg.

*

La

Cour

d'Appel:

Attendu que par exploit du 21 septembre 1984 la Caisse

d'épargne de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, a

assigné les sociétés de droit néerlandais

âîcdÀ.)

B.V.,

ScC.!.)

B.V. et

ixcJi ) B.V. devant le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les

faire

condamner à lui payer 3.149.622,- francs

avec les intérêts conventionnels à lo^ ainsi qu'une

commission de crédit de 1,8^ et une commission de dépassement

de 1% , en exécution d'un cautionnement solidaire souscrit

en faveur de la société à responsabilité limitée 3ccO.) »

établie à C

î

Attendu que par jugement du 12 juillet 1985 le tribunal

s'est déclaré compétent, a dit la demande fondée en

principe et a nommé un expert pour calculer les montants

redus du chef d'intérêts conventionnels à lo^, commission

de crédit de 1/8^ et commission de dépassement de 1^,

lesdites commissions calcul'ées sur le solde débiteur

le

plus -élevé de chaque mois, eu égard aux intérêts

et commissions déjà courus;

que pour décider ainsi, le tribunal a considéré:

- qu'il résulte des éléments de la cause que le 1er

septembre^98l fut conclu entre la demanderesse et

la société faillie 6cc^.) un contrat d'ouverture

de crédit contenant en son article 13

élection

de domcile avec attribution de juridiction à Luxembourg

et soumettant, en son article 14, l'exécution du

contrat au cautionnement solidaire des défenderesses

actuelles, cautionnement qui fut souscrit à la même

date à Luxembourg par les trois défenderesses et

annexé

à la convention d'ouverture de crédit"

*■ qu eu égard à la clause d'attribution de juridiction

figurant au contrat principal et à la circonstance

que le débiteur principal

se

trouve domicilié au

Luxembourg, lieu d'exécution de l'obligation principale,

le litige est de la compétence du tribunal de Luxembourg,

étant donné " qu'en principe et à défaut d'intention

contraire

clairement

manifestée,

le

cautionnement

it

ainsi que la compétence sont soumis à la loi applicable

à l'obligation principale^;

qu'au fond, la demande est justifiée par les stipulations

du contrat d'ouverture de crédit et de l'acte de

cautionnement; que cependant les éléments d'appréciation

nécessaires pour déterminer le montant des intérêts

et commissions dûs font défaut;

Attendu que contre ce jugement les sociétés de droit

néerlandais

B.V.,

ëcC-^.)

B.V.

et

) B.V. ont régulièrement

relevé appel;

qu'elles soutiennent que le litige aurait dû être

porté devant le tribunal de leur domicile en application

de la convention de Bruxelles du 2? septembre 1968;

Attendu que l'intimée conclut à la confirmation

de la décision attaquée;

Attendu que les premiers juges ont fait une juste

appréciation du litige en fait et en droit, par

des motifs qui répondent également aux conclusions

prises en instance d'appel;

Par

ces

motifs

et ceux non contraires des premiers juges,

la Cour, quatrième chambre,

siégeant

en

matière

commerciale, statuant contradictoirement, le ministère

public entendu,

déclare l'appel recevable, mais non fondé;

confirme le jugement entrepris;

impose les frais de l'instance d'appel aux sociétés

de droit néerlandais

SrcJ.)

B.V., àv.!,)

et

) B.V. avec distrac

tion à Maître Vie Gillen, avoué concluant, sur ses affir-

^ ^ ^

mations de droit.