Court dismisses appeal against conviction for involuntary assault due to failure to provide safety measures at work site.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal filed by two defendants convicted of involuntary assault following a workplace accident. The prosecution argued that the defendants violated safety regulations by performing roofing work without installing required protective equipment like scaffolding and nets. The court upheld the original judgment, ruling that the defendants' failure to implement prescribed safety measures constituted the necessary negligence for the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 121-122 of the Penal Code; The court established that a failure to implement mandatory safety protocols at a construction site, resulting in injury, constitutes the requisite negligence for a conviction of involuntary assault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
r "'..'2^0/86 V.
ic
il-
Xja Cour d'Appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquièm
chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en
son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cen
quatre-vingt-six l'arrêt qui suit dans la cause
entre :
le Ministère Public, exerçant l'action publique pour 1
répression des crimes et délits,
et :
1) N.)
, directeur, né le L...)
à
C. ^ 7 demeurant,
L.)
pré venu, appe1ant;
2)
, maître-serrurier, né le
(...)
à
C-.)
, demeurant
t.)
prévenu, appelant.
FAITS :
Far jugement contradictoirement rendu le 1? juin 1985,
sous le numéro lo97/85, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correc
tionnelle, appelé à statuer sur les suites d'un accident
de travail survenu le 6 octobre 1985, vers 13.oo heures, i
(
)
, a retenu à l'encont:
des deux prévenus les préventions suivantes:
1) par défaut de prévoyance et de précaution, mais
sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui,
partant involontairement, avoir porté des coups et fait
des blessures-à G.j
, maître-serrurier, né le
Q...)
à
(^...)
et y demeurant, C-.)
, notamment par lë.--fait d'avoir
a) en violation des prescriptions de prévention des
accidents établies par l'association d'assurance contre
les accidents, section industrielle, pour les travaux de
construction, avoir exécute des travaux de toiture sans
avoir fait aménager les dispositifs de sécurité prescrits
pour parer aux chutes, tels que échafaudage, filets, et
treillis de sécurité;