Court orders expert appointment to assess property condition after unauthorized removal of fixtures.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appointment of an expert to assess the condition of properties acquired through public auction. The plaintiff alleged that after the auction, the defendant removed major fixtures without consent, preventing the plaintiff from taking possession as scheduled. The court granted the request based on the statutory provisions for appointing experts to determine the state of acquired real estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 805 et suivants du code de procédure civile: When a party acquires immovable property and alleges unauthorized removal of fixtures or damage, the court may order an expert appointment to determine the property's condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent
quatre-vingt-six.*
!Numéro
du rôle.
Composition :îiessi eur s
Roger PUTZ,président,
Robert BENDIJHN,conseiller,
Emile PEîTNING ,
conseiller,
En t r
Monsieur
ET
demeurant à C
,
institutei
//c^
i(/ï^
,{Av
%
^>3
appelant aux termes d'un
Claude NICOLAY,avocat général exploit de l'huissier Marcel
H
Paul RIES,greffier.
Duc^'
erber d'Esch/Alzette du
2$.5•'1985 et d'un exploit de
l'huissier Guy Theis de Luxem
bourg du 22.5*1985»
comparant par Maître Jean-^
Paul Rippinger, avocat-avoué à
Luxembourg.
1) Maître
E.)
,notaire,demeurant à C- T
»
intimé aux fins du prédit exploit Herber du 25.5-1985»
comparant par Maître René Weber, avocat-avoué à Luxembc
2) La BARQUE.)
S.A.,valablement représentée paj
son conseil d'administration actuellement en fonctions,
ayant son siège social à
,
intimée aux fins du prédit exploit Theis du 22.5-1985»
défaillante.
L a
C o u r ,
Attendu que par exploits d'huissier des 21 et 25 mars
1985
bJ
avait
assigné respectivement le notaire
H.j
et la société anonyme Banque.)
devant le Président du tribunal d'arrondissemer
de Luxembourg, siégeant comme Juge des référés en exposant
que suivant procès-verbal d'adjudication définitive par voie
parée dressé le 22 Janvier 1985 pai* l'assigné
H.^
à la
requête du créancier hypothécaire poursuivant, l'assignée
Banque.)
,il avait acquis dans l'état où ils se
trouvaient au Jour de l'adjudication définitive, un dépôt
et un garage-hangar sis à
, sans qu'à la date préindi
quée il eût été mis en possession des clés desdits immeubles
et alors que cependant l'entrée en Jouissance de ces immeuble
s'était trouvée fixée à ladite date; que dans la suite divei
objets constitués pour la majeure partie par des immeubles
par destination auraient été enlevés à sor
insu et contre son gré desdits immeubles; que dès lors il y
aurait lieu de nommer sur base des articles 805 et suivants
du code de procédure civile un expert avec la mission de se
prononcer sur l'état des immeubles acquis,
" 1) au Jour de l'adjudication publique du 22 Janvier 1985
2) au Jour de l'assignation en référé.