Court allows bankruptcy claim for nullifying a payment made during the suspect period via imperfect delegation.

Jup:t. comm. no 399/86.

Audience publique du trente et

quatre-vingt-six.

Numéro 36.7^1-6 du rôle.

"Présents :

Pierre GK4LEN, vice-président;

Maryse V/SLTEP, premier Juge;

Théa V/ALCK, Juge-délégué;

Jean-Paul PRISÏNG, substitut

du Procureur d'Etat;

Arny LINCKELS, greffier.

3^1 No 1

un octobre mil neuf cent

Entre :

Maître Jean-Paul NOESEN,

avocat, demeurant à Luxem

bourg, ^4-2, Grand'Pue, agisse

en sa qualité de curateur de

la fâllite de la s.à r.l.

v5CC^-^ » établie ci-avant à

élisant domicile en son

étude ;

demandeur ,

comparant en personne;

E t :

le sieur

_

demeurant à (

,

^

défendeur ,

, entrepreneur de constructions,'

ayant comparu initialement par Maître Gaston VOGEL,

avocat-avoué à Luxembourg, actuellement défaillant.

P a i t s

Par exploit de l'huissier de Justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 12 février 1966 le demandeur, agissant ès-qualitc

fit donner assignation au défendeur à comparaître le 7 mars

19S6 à 9,00 heures du matin, devant le Tribunal d'A.rrondis-

sement de et a Luxembourg, deuxième section, siégeant en

matière commerciale, pour :

c J

L'affaire fut inscrite sous le numéro 56.745 du rôle pou

l'audience publique du 7 mars 1936.

Après plusieurs remises, l'affaire parut utilement à 1'

audience publique du 24 octobre 1936, lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit :

Naître Jean-Paul NOESEN, avocat à Luxembourg, agissant ei

sa qualité de curateur de la s.à r.l. 6DC'f.) , donna lecture

de l'assignation et développa ses moyens.

Le défendeur ne comparut pas.

Le Ministère public, par l'organe de Monsieur Jean-Paul

PRISING, substitut du Procureur d'Etat, se rapporta à

prudence de justice.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'au

dience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait

été fixé, le justement qui suit :

Attendu que par exploit de l'huissier de justice Alex

MERTZIG de Diekirch du 12 février 1986, le demandeur a fait

donner assignation au défendeur à comparaître devant ce

tribunal pour y entendre statuer sur la demande ci-avant

transcrite dans les qualités du présent jugement;

Attendu que la demande, introduite dans les forme et dé

lai de la loi, est recevable;

qu'elle tend à l'annulation d'un paiement fait entre les

mains du défendeur par la dame

à la demande

de la faillie;

que la demande est basée en ordre principal sur l'articl'

445 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

446 du même code ;

Attendu qu'à l'appui de sa demande, le curateur fait

exposer ce qui suit :

C. avait effectué, en qualité de sous-

traitant de la société faillie, le gros-oeuvre d'un immeuble

que v5CC^-) érigeait à

l.-J

pour compte de sa cliente

E î"\

, travaux demeurés impayés par

Ne disposant pas des liquidités nécessaire pour régler le

défendeur,

céda à ce dernier, en date du 5o juillet

1985î un montant de S60.000,- frs sur Ls paiements lui

revenant hu chef du contrat de construction conclu avec

B..)

. Cette dernière fit, en date du 3o août 1935 ^

virer le prédit montant à C

; la faillite de la s.à r.

sSCCd.) fut déclarée par jugement du 2o septembre 1935;

Attendu que le paiement ayant été fait pendant la période

suspecte, il échet d'examiner s'il remplit les conditions

prévues à l'article 445 du code de commerce pour son annula

tion;

Attendu que le curateur qualifie l'opération intervenue

de cession de créance; qu'il s'agirait partant d'un paiement

fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, et

comme tel nul à l'égard de la masse;

Mais attendu que la cession de créance est un contrat

consensuel par lequel le créancier (cédant) transmet à une

autre personne (cessionnaire) son droit contre son débiteur

(cédé) (cf. Mazeaud : Leçons de droit civil T II, nos

1254 ss) ;

que le dossier soumis au tribunal ne renseigne aucune

convention intervenue à cet égard entre vSCC<)

et le

défendeur C,.)

;

quei la seule lettre du 5o Juillet 1985 du gérant de

v90C^-) , munie de l'entête "cession de créance" et adressée

à

, ne démontre pas que dans l'intention

commune des parties il dût y avoir transport de créance

dont l'effet au regard des trois dépendît de l'accomplisse

ment des formalités exigées par l'article 169o c.c, (cf.

Cass. fr. Req. 19 déc. 1925^ I) 1925? 1- 9 et note Henri

Capitant);

Attendu que le paiement fait par un débiteur du futur

failli, sur

instructions de celui-ci, à un créancier de

ce dernier, s'analyse en une délégation par laquelle le

délégant^créancier du délégué et débiteur du délégataire,

délègue son débiteur à son créancier; (cf. Mazeaud loc. cit.

No 1253 ss);

Attendu que l'opération intervenue en l'espèce, qui se

distingue du mandat eu égard à l'engagement personnel

contracté par le délégué, est à qualifier, faute de volonté

contraire des parties, de délégation imparfaite, ne produi

sant pas d'effet novatoire;

Attendu qu'il est admis en doctrine et en Jurisprudence

que le paiement par délégation, effectué durant la période

suspecte, tombe sous le coup de la nullité prévue par 1'

article 4^5 al. 3 du code de commerce (cf. Les Novelles,

Droit commercial T IV, No 27o; Van Ryn, Principes de droit

commercial I IV, No 2723 et les références y citées;

Cass belge I5 février 1962, Pas belge 1962, I, 682);

que le paiement fait au défendeur 0»^

le 2o août

19.35 par

étant nul par rapport à la masse,

C

doit être condamné à rapporter à la masse des

créanciers de la faillite s.à r.l.

le montant indû

ment perçu de 860.000,- francs;

qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire par

application de l'article 465 du code de commerce;

Attendu que le mandataire du défendeur G-")

ne s'est

pas présenté pour conclure, de sorte qu'il échet de statuer

par défaut, faute de conclure à l'égard de CA

.;

PAR

CES

M G TIRS ,

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

section, siégeant en matière commerciale, statuant en 1'

absence'de la faillie et par défaut, faute de conclure à

l'égard du défendeur, le Juge commissaire, le curateur et

le Ministère public entendusen leurs conclusions,

reçoit la demande en la dorme;

au fond, la déclare Justifiée;

dit le paiement fait à

le 2o août 1985

nul et de nul effet;

partant, condamne

C

à payer à Naître Jean-

Paul NOESEN ès qualité la somme de HUIT CENT SOIXANTE NILLE

(860.000,-) FRANCS, avec les intérêts à 9 % à partir du

Jour de l'assignation, 12 février 1986, Jusqu'à solde;

dit que le taux d'intérêts sera majoré de 3 points à

partir du 1er Jour du troisième mois de la signification

du présent Jugement;

ordonne l'exécution provisoire du présent Jugement nonobs

tant opposition ou appel;

condamne le défendeur aux frais et dépens de l'instance.