Court declares itself incompetent to intervene in corporate governance due to lack of urgency and majority rule.

*

rè No 832/ 86

1986

. 30 lie lires

Audience publiciiie extraordinaire des référés du lundi.,

28 j u i ]. ]. e t 19 8 6 , t e n u e par Nous M a r i. e - J e a n n e H A V E , V i. c e -

Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxem

bourg,en remplacement des Président et autres magistra

p], us anciens en rang,tous légitimement empêchés,siégea

comme juge des référés,assistée du greffier assumé

Maryse SCHUMACHER.

Dans la cause

en tre

la soc i. été anonyme

SocJ.)

HOLDINGS,ci-avant avec siège social à

(

)

, actuellement à

C--')

, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Jos STOFFEL,

avocat-avoué,demeurant à Luxembourg,

demanderesse comparant par Maître Jos STOFFEL susdit;

e t

1)la société anonyme Sx'.a.)

CORPORATION,avec siège

social à

L' )

représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions,

actuellement établie à

défenderesse comparant par Maître Marc BADEN,avocat-

avoué , demeurant. à Luxembourg,

2) le sieur V. )

,administrateur de sociétés,

demeurant à

C- --)

,pris en

sa qualité de Président du conseil d'administration

de la société 6cC-Ql,)

CORPORATION,

,administrateur de sociétés

3)le sieur A.)

demeurant à

C- - -/

,prisensa

qualité de membre du conseil d'administration de la

société

CORPORATION,

,administrateur de sociétés.

4)le sieur J. )

demeurant à

L - /

,

pris en sa qualité de membre du conseil d'administratio

de la société

CORPORATION,

défendeurs comparant par V. y

préqualifié.

Dans la cause

e n t r e

la société anonyme 5oa3.)HOLDING ,avec siège social à

C

-. - ) .

, r e p r é s e n t é e p a 1" s o n

conseil d'administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Lucy DUPONG,

avocat-avoué,demeurant à Luxembourg,

demanderesse en intervention volontaij'e,corn parant par

Maître Lucy DUPONG susdit;

e t

1)la société anonyme

-5ccJ')

HOLDINGS,ci-avant avec siège social à

(^ )

,actuellement.à

C-)

.représentée par son conseil d'administration

actuellement fonctions,

défenderesse comparant par Maître Jos STOFFEL,avocat-

avoué,demeurant à Luxembourg,

2)la société anonyme ScG^)

CORPORATION,avec siège

socialà

L -')

,représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions,

actuellement établie à

(, . )

»

défenderesse comparant par Maître Marc BADEN,avocat-

avoué,demeurant à Luxembourg,

3)le sieur V, )

.administrateur de sociétés,

demeurantà

L • •• /

,prise n

sa qualité de président du conseil d'administration

de la société

CORPORATION,

4)le sieur A.)

.administrateur de sociétés

demeurant à

C--/

.pris en sa

qualité de membre du conseil d'administration de la

société 5co3.) CORPORATION,

5)le sieur J. )

.administrateur de sociétés,

demeurantà

,prj. sen

sa qualité de membre du conseil d'administration de la

société 50C2.) CORPORATION,

défendeurs comparant par V.)

préqualifié.

F_a_i_t_s :

I

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg en date du 10 juillet 1986,1a demanderesse

fit donner assignation aux défendeurs à comparaître le

vendredi,11 juillet 1986 à 9.30 heures devant Monsieur

le Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg,Conseil1er Honoraire,siégeant comme juge des

référés au Palais de Justice,deuxième étage,salle No 39,

pour :

F_a_i t_s ;

II

Par exploit de l'huissier de justice Lia MOES d'Esch-

sur-Alzette en date des 10 et 11 juillet 1986,1a deman

deresse en intervention volontaire fit donner assig

nation aux défendeurs à comparaître le vendredi,11

juillet 1986 à 9.30 heures devant Monsieur le PrésidenJ

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, ^

Conseiller Honoraire,siégeant comme juge des référés

au Palais de Justice à Luxembourg,deuxième étage,salle

No 39,pour :

O

A

l'appel de la cause à l'audeince publique cxLra-

ordinaire des réf éî"és du vendred i , 18 jui 1 ].et 1986 à

9.00 he ur es , Haï l: r e Jos STO]^FEL donna lecture de

l'assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens

de sa partie;

Maître Marc BADEN et M.V.^

exposèrent leurs moyens;

répliquèrent et

Maître Lucy DUPONG répliqua et donna lecture de

l'assignation en intervention volontaire;

Les mandataires des différentes parties versèrent

des notes de plaidoj.rj.es qui sont reproduites ci-après

Madame le juge des référés prit l'affaire on délibère

et rendit à l'audience publique extraordinaire des

rélérés de ce .'jour 1

ord onnan ce

qui suit:

Par exploit de l'huissier Roland FUNK du 10 junJlet

1986 et en vertu d'une ordonnance rendue sur requete

par le premier Vice-Président du tribunal d'arrondisse

ment de et à Luxembourg du 9 juillet 1986,1a

en°obrégé Si.) ,F^ait assigner la société anonyme

4^9) CORPORATION, le président de son conseil d admi-

nr^ration V.)

et les membres cdudit conseil

d'administration A.)

et J.J

devant le juge des référés aux fins plus amplement

spécifiées dans l'exploit introductif d instance ci-

avant reproduit dans les qualités.

Par exploit de l'huissier Lia ^OES des 10 et 11

iuillet 1986,1a société a non yme

HOLDING est inter

venu volontairement dans le litige opposant blj

^

£rjr9 ) CORPORATION et a conclu à la condamnation

d' £>i ) à lui payer à titre de dommages-intérêts

pour procédure abusive et vexatoire le montant de

].000.000.-francs luxembourgeois plus les intérêts teis

que de droit.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la

justice,il y a lieu de joindre les deux demandes pour

y statuer par une seule et même ordonnance.

La société défenderesse

SCXO )

soulève _ en ordre

principal le défaut de qualité de la société

pour agir,alors que par la levée du contînt d

du 2 janvier 1981 concédé par

bÀJ

a

J ®

acquis la propriété des 40.000 actions privilégiées

de

et que par voie de conséquence

bA /

n'est plus actionnaire de

. / •

Il est constant en cause qu'un contrat appelé Optio

agreement" fut conclu le 2 janvier 1981 entre la societ

54.) S.A. et 5:C3) HOLDING S. A.,aux termes duquel

)HOLDING s '

engage'rait d'obtenir au bénéfice et

pour'^^le compte de • 64 )

Prêt de 1. 000 .^000.-dollar

US auprès de la société

ScxÛà.)

I N VESl MEN J , qu i

est une sous-filiale de la icG:}.) HOLDING. En contre-parti

SX)

consentit à 5(:C3-) HOLDING une option pour

1 '

acqu-j sition de 40.000 actions privilégiées de la ^

société

CORPORATION,dont elle était proprié

taire.

Il était prévu à ladite convention que l'option^

pourrait être levée jusqu'au 31 décembre 1982.Passé ce

délai,l'option était reconduite tacitement^pour les

périodes d'une année chaque f o i s , à m o d. n s d e t r e dénon

cée par l'acheteur ou le vendeur 6 mois avant son éché

ance nouvelle.

Par lettre chi 18 juin ]. 9 8 ^ , 1 a société âcc3.) holding

informe la société

S.l.)

de sa décision de lever

1 '

option.

I

Comme cette dernière refusait de délivrer les 40.000

actions privilégiées, la société

S.A.saisit

le juge des référés d'une demande en suspension dans le.

chef de

ôl.)

S.A. de l'exercice à titre d'actionnai

re de tous droits attachés à ces 40.000 actions et en

nomination d'un séquestre des prédites actions afin de

garantir leur conservation.

Par ordonnance du 12 septembre 1984,1e juge des

référés s'est déclaré incompétent pour connaître du

premier volet de la demande et a ordonne le sequestie

des actions litigieuses.

Il est encore constant en cause qu'un litige est

pendant au fond entre la société a n on yme 5cC<37 HOLDING,

la société anonyme

S.l y

et la société anonyme

Sccl.) COKPORATION relatif à la validité ou jde la non

validité de l'option exercée par 6cc3JhOLDING sur les

actions privilégiées

)

détenues par

3)./

L'affaire au fond est fixée pour plaidoiries au 23

septembre 1986.

En attendant la décision du juge du fond sur la

question de la yiropriete des actions litigi.eusesjla

société

S-i.)

conserve son droit d'exercer le vote

attaché auxdites actions et de prendre part à l'assem

blée générale des actionnaires.

La seule restriction apportée aux droits de la socdé

té

Si)

consiste dans l'indisponibilité des 40.000

actions privilégiées mises sous séquestre.

En décider autrement reviendrait a enlever à la

requérante toute possibilité de preservei. ses droits en

attendant la solution définitive du litige.

Dès lors le moyen tiré du défaut de qualité de la

société demanderesse n'est pas fondé;d'autant plus que

le défaut de qualité n'est pas invoqué par i)cC<3.y HOLDING

mais par la société anonyme £cC>2.}

CORPORATION, sociét'

anonyme,qui en tant que telle doit respecter une atti

tude de neutralité dans les litiges opposant ses

actionnaires.il ne faut en effet pas perdre de vue que

les sociétés anonymes ont une personnalité juridique

complète,nettement indépendante de celle des associés.

La soc3.été

3oo2.)

denie encore toute compétence au

juge des référés pour décider si s

'

) a actuellemen:

la qualité d'actionnaire ou non de la société Ecc3.)

CORPORATION au motif que les contestations élevées par

6J.) "

au sujet de la validité du contrat e t du

prête p. du transfert de 40.000 actions privilégiées sont

sérieuses de soj'te que le juge des référés ne saurait

faire droit à toutes les mesures sp].licitées par la

demanderesse

sous peine cl execer sa compétence

(cf.ord.des référés du 12 septembre 1984).

Ce moyen n'est ))as non plus fondé.

•

Il oc11et de rep3 cer l'ordonnance précitée dans son

véritable con texte.En l'occurrence

avait d e m a n d é

au juge des référés de suspendre l'exercice d

SJ J

à titre d'actionnaire de tous les droits attachés aux

40.000 actions privilégiées de ^£CJ2,) CORPORATION . Or ,

le iuge des référés s est déclaré incompétent pour

J.e juge uet.

v-ov.

r

^

I S

]) r o n o n c e r 3. a suspension de l'exercice par

OJ y

titre d'actionnaire de tous les droits a 11 a c 11 é s aux

40.000 actions privilégiées de 6CC2.) CORPORATION au

motif qu'il y a des contestations sérieuses quant à la

va3.idité du contrat d'option et du prétendu transfert

des 40.000 actions à 5ûc3).

La seule restriction appaort. ée aux droits d' 3j.)

par 3. 'ordonnance precitee est l'indisponJ. bilite des

actions placées sous séquestre.

Dans cette même ordonnance,le juge des référés a mis

sous séquestre les actions litigieuses en se basant

sur le d e u X1. è m e volet de 1 '

a r t i c 3. e 8 0 6 , a 3. i n e a p i e m i e r

nouveau du Code de procédure civile,aux termes^duque1

c'est piéci sèment l'existence d'un diiferend,c est — a —

dire l'existence de contestations sérieuses,qui justifi

les mesures ordonnées.

Enfin,il ne faut pas perdre de vue que l'ordonnance

du 12 septembre 1984 a été prise dans un litige opposan

3. a société anonyme (jccS) HOLDING à la société anonyme

31 ) ,ce pour sauvegarder les intérêts de.53L3.y,et

que la société anonyme £cC(2') CORPORATION a été seule

ment mise en intervention en vue de se voir déclarer

commune ladite ordonnance.

En 1 '

espèce,cependant,1 a société anonyme Si

a assigné la société anonyme Scc2J CORPORATION aux

fins de voir nommer un ou plusieurs administrateurs

judi.ci.aires pour remplacer l'actuel consei. 1 d'administr

tion d' ££07.)

et aux fins de voir nommer un ou

plusieurs experts avec la mission de determi.ner la

valeur réelle après consolidation des actions privilé

giées et ordinaires de la s oc 3. été âjOfî. )

> Y c o m p r 3. s

le droit des actionnaires privilégiés eu ordinaires

dans les réserves,réserves légales statutaires ou

autres et de ses participations dans ses filiales

différentes et la valeur des conventions généralement

que3.conques dont £cc,2.) ,ses filiales et autres

participations et les firmes auxquelles elle est liée

par un lien juridique généralement quelconque.

En ordre subsid3.aire,la société âcc^ ^ CORPORATION

oppose l'incompétence du juge des référés pour cause

d'absence d '

urgence,ainsi que l'incompétence du juge

des référés ratione materiae tant pour statuer sur la

demande en nomination d'administrateurs provisoires que

pour statuer sur la demande en institution d'une exper

tise .

A cet égard,il échet tout d'abord de rappeler qu'au

sein du tribunal d'arrondissement il n'existe pas de

iuridiction proprement spéciale pour des affaires

commerciales,mais seulement des sections de chambres

entre lesquelles les différentes matières de droit se

trouvent réparties en vertu des règiies d'organisation

interne.Dps lors c'est le président du tribuna1 d arror

dissement qui est compétent pour statuer en référé sur

les matières commerciales.

Dans son exploit d '

assignation,la partie demanderess

n'indique pas la base légale de son action,de sorte que

le -juge des référés est tenu d'examiner d'office les

deux bases })ossibles,a savoir 1 article 806,alinéa

premier et la'rticle 807,alinéa premier nouveaux du Cod

de procédure civile qui font tous deux de l'urgence la

première condition de saisine du juge des référés, ce t. te

condition étant requise explicitement dans l'hypothèse

de l'article 806,alinéa premier nouveau du Code de

procédure civile et implicitement dans l'hypothèse se

l'article 807,linéa premier nouveau du Code de procédui

civile.

Lorsque les organes sociaux sont défaillants et que

le fonctionnement de la soci.ete n est plus assure,le

principe de la non — intervention du pouvoir judi.ciaire

dans la vie des sociétés se heurte au droit de la

société à l'existence et partant a son fonctionne.Jiient e

à l'intérêt d'assurer celui-ci.Dans ce conflit,les juge

ont entendu protéger ce droit et ces intérêts menaces

par l'écoulement du temps au dépens du principe de la

non-intervention qui leur a paru,à juste titre,de

valeur moindre.Ce choix et cette intervention se justi-

f j e dès 1 or

p 3. ei nenien t par 3.e cr i. t er e de 1 urgence.

L'urgence,en matière de droit des sociétés,est

souverainement appréciée par le juge des référés non

dans le chef des membres affiliés,mais dans le chef

de la personne morale qui doit se trouver exposée à un

préjudice certain et imminent.El1e résulte de la nature

du litige et non des convenances des parties.Ala lettr

"il n'y a urgence que quand le moindre retard peut

causer un préjudice irréparable".

D'une manière géné]"ale,la jurisprudence est prati

quement unanime à considérer qu'il y a toujours uigence

dans tous les cas où la gestion sociale n'est plus

assurée par suite de la disparition,de 3a carence ou de

la paralysie de l'un ou de plusieurs des organes sociau

En revanche,lorsque les organes sont encore en état de

fonctionner,l'urgence devra être démontrée par les

circonstances de l'espece.Il s'agira essentiellement

de démontrer que la non-intervention du juge produirait

des suites irréparables,d'apporter 3.a preuve du péril

que commet les droits de quelqu'un si les choses sont

laissées en l'état en attendant que la contestation au

fond soit vidée (cf.Revue pratique des "sociétés,1969,

Le juge des référés et le droit des sociétés,p.56-58).

En l'occLirreiice,

51.)

î" e p r o c h e e s s e n t i e 13. e m e n t

au conseil d'administration rf' fxr-.a ) son attitude

complètement hosti3.e à 3 'encontre de ses représentants,

refusant de fournir à ces derniers les renseignements

les plus élémentaires,notamment sur la valeur réelle

(les participations cl ' -SODaJ ,renseignements qui ont

c a j) e n cl a n t é t é continuées sans autres d i f f i c u 11 é s

à

d'autres personnes accusées en Grèce, qui seraieiit ].ec

actionnaires de cette dernière.

La loi confère à l'actionnaire un droit individuel

de communication qui peut s '

exercer,pendant un certain

temps avant la date de l'assemblée annuelle^mais

également au cours même de l'assemblée et même à toute

époque de l'année et ce pour lui permettre d'exercer

son droit de contrôle et d'émettre son vote en connais-

sance

de

cause.

Aux termes de l'article 73 de la loi du 15 août 191-

sur les sociétés commerciales

quinze jours avant

l'assemblée générale,les actionnaiies peuvent ])rendre

connaissance au siège social

l)du bilan et du compte des profits et pertes,

2 )

d e la liste des fonds p u b 1 i c s , d e s a c t i o n s , o 1) 1 i g a t i o n s

et autres titres de société qui composent: le porte

feuille,

3)de la liste des actionna ires,qui. n'ont pas libéré

leurs actions,

4)du rapport des commissaires.

Le bilan et le compte,de même que le rapport des

commissaires,sont adressés aux actionnaires en nom,en

m.ême temps que la convocation".

La jurisprudence et la doctrine sont cependant

unanimes pour affirmer qu'en dehors de ces communica

tions, les actionnaires ne peuvent pas exiger de se

faire communiquer les autres documents re]atifs à la

gestion de la société,alors que l'exercice d'un droit d

communication aussi étendu entraînerait une gêne

considérable au fonctionnement des sociétés,si même il

ne le rendrait pas imjiossible.Aussi appartient-il à

l'assemblée et non aux actionnaires individuellement,

de demander au conseil d'administration et au commissai

re aux comptes tous renseignements complémentaires

poin: l'éclairer avant d'approuver les comi)tes;c'est là

un des droits de l'organe essentiel que constitue

]. 'assemblée;il n'y a pas lieu de le transfère]: aux

actionnai, r es à titre indivi. duel (cf. Manuel des Sociétés

Capitaux, Nos 1249 et 1250;Jean Van REYM,Droit commercia

tome i,N o 767).

Le fait qu'un actionnaire détient 76 % du capital

d'une société anonyme,ne change rien à ces principes

élémenta ires.

La p a r 13. e demanderesse n'a donc droit qu'aux informa

tiens que la société doit donner aux actionnaires

conformément à la loi.Par voie de conséquence l'article

239 de la loi sur les soc

i. étés commercia]. es s'aj^p]. ique

non seulement aux tiers mais également aux actionnaires

Il résulte d''ailleurs de la déposition du président

du conseil d'administration d'

9"^ les renseig

nements dont fait o c t u e 13. e m e n t état

vSJ .)

ont été

con Linuées à une filiale d ' ÊCC2 ) en Grèce pour lui

servir dans un procès y pendant,et non pas a la

famille T.)

.

reste en défaut de prouver

contraire.

L'imminence de l'assemblée générale statutaire , qui

doit se réunir le Jieme mardi du mois de sej)tembrc nc

justifie pas non plus les mesures demandées, S) J

ayant le droit d'assi.ster à cette asseml)lée et d y

exercer les di'oits attaches a ses actions.

L'affaire au fond portant sur la validité du contrat

d'option consenti en 1981 par

SJy

à

oppose deux groupe .s d'acti-onnaiies de la société

^o2) CORPORATION.Force est cependant de constater^

que jusqu'à l'heure actuelle les organes de la société

,) - qui a une vie propre - à savoir le conseil

d'administration et l'assemblée générale des actionnai

res ,fonctionnent normalement.

Or les sociétés par actions sont entièrement soumise

au g o u v 0 r n e m e n i. m a j o r i t a i i" e ; t a n t que ce g o u v e i n e m e n t

est assuré,sans carence,ni abus,l'opposition du minori

taire,qui doit soumission,n'autorise pas une substitu

tion du pouvoir judiciaire au pouvoir majoritaire

(r e c.S i r e y D a11o z,19 7 3,p.197-200).

En l'espèce,les griefs de carence et de partialité

dirigés à 1'e n c o n t r e du conseil d'administration

restent en défaut d'être établis.

Il résulte de l'ensemble des développements qui

précèdent qu'en l'état actuel de la procédure, le juge

des référés,à défaut d'urgence,n'est pas compétent pour

s'immiscer dans le fonctionnement de la société

6CC.1.) CORPORATION S.A. et de substituer temporaire

ment des mandataires de justice aux organes adminis

tra t i f s , i n s t i t u é s tant par la loi que par les statuts,

aux fins réclamées par la société

Si) S.A. ni

d'instituer une expertise aux fins demandées.

Le sort de la demande en intervention devant suivre

celui de la demande prin cipale,1e juge des référés

est encore incompétent pour en connaître.

Pa

r

ces

mot i f s :

Nous Marie-Jeanne HAVE,Vice-Président au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplacement des

Président et autres magistrats plus anciens en rang,

tous légitimement empêchés,siégeant comme juge des

référés,statuant contradictoirement ,

joignons les deux demandes pour y statuer par une

seule et même ordonnance;

recevons les demandes;

Nous déclarons i n c o m ]) é t e n t pour en connaître;

condamnons 1a société anonyme

SccJ.)

•

V

.

HOLDINGS aux frais et dépens de

l'instance.

'i'

Aï f'

r