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TAL3_32749 Généré par l'IA

Landlord wins appeal; tenants' breach of no-pet clause upheld due to failure to prove waiver.

Numéro de cause TAL3_32749
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled by default against the tenants, ordering the termination of their lease for a serious breach of the no-pet clause. Although the tenants alleged they had waived this contractual prohibition, they failed to provide evidence to substantiate their claim. Consequently, the appellate court affirmed the lower court's decision to terminate the lease based on the unproven waiver.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Clause 9 of the lease contract; failure to prove waiver of prohibition: The court held that a contractual prohibition on keeping pets remains valid and enforceable unless the tenant can provide concrete evidence of a valid waiver, which was absent in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
lease termination no pet clause contractual prohibition burden of proof waiver of rights default judgment serious breach

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Texte complet

Jmrt. B.L. n° 75 786 (III)

.

Audience publique du jeudi, dix juillet mil neuf cent quatre-

vingt-six o

Nuin 6ro 'j?.

clu rolo

CoîTiposition î

Entre s

Marie-Anne STELi'FEN, juge-président,

Sj , médecin,

Eliane EICHER, juge,

meurent à

C- -7

Roger ARHEICSDORI'^E,

s

Ernest BEVER, grefJTiero

aupelant aux termes d'

exploit de l'huissier de

justice Guy TIIEIS de Lu>:e

"bourg en date du 25 novem

"bre 1985,

comparant par Maître

J e an GREMLIHG ^ avo c at- avo

demeurant à Luxembourg,

E t s

1)

rJ , entrepreneur de transports, et

2)

aJ , épouse R. ) , demeurant ensemble à

L .)

»

intimés aux fins du prédit exploit IHEIS,

comparant par Maître Charles "UlTSEN, ^avocat-avoué, demeuran

à Luxembourg, qui ne s*est pas présenté pour conclure.

m TRIBOTAL ;

Oui* Maître Jean-Georges GREMLINGj avocat-avoué, en rempla

cement de Maître Jean GREMLING, avoue constitué©

Revu le jugement interlocutoire rendu le 6 juin 1985 entre

parties par le tribunal de ce siège©

Les intimés ne"se sont pas présentés pour conclure, de sor

qu*il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre©

Il est constant en cause que les locataires ont dès le déb'

du bail tenu xm chien et deux chats dans les lieux loués et c

malgré 1* interdiction contractuellement prévue à cet égard

(

clause 9 contrat de bail 24 janvier 1977 )*«

et

rJ

n'ont pas fait procéder

à 1'enquête instituée le 6 juin 1985 en vue d'établir que

S.)

aurait renoncé à l'application de ladite clause pro

hibitive©

A défaut pour les locataires d'établir la réalité de la re-

noncia-tion alléguéej il y a lieu de déclarer fondée la deman<

en résiliation dirigée contre eux pour violation grave de la

clause 9 liant les parties©

Il y a par conséquent lieu de réformer en ce sens le juge

ment dont appel©

Par

ces

motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à L\i>:embourg, ti'oisième

chambre, siégeant en matière d'appel de bail à loyer, statuan