Court dismissed landlord's appeal on rent arrears, upholding lower court's decision against tenant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the landlord's appeal against a Peace Court judgment ordering payment of 265,671 francs in rent arrears. The lower court had found the tenant liable for unpaid rent while rejecting the landlord's counterclaim for improvement damages and lease termination. The appellate court upheld the original decision, ruling that the tenant's obligation to pay rent remained valid despite the disputed counterclaims.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1747; art. 1750: The court held that a judgment ordering rent payment stands unless overturned on appeal, and counterclaims for damages or lease termination must be substantiated by evidence.
Mots-clés
Généré par l'IATexte complet
Jugt. B.L.
70/86 (
III ) Qg / 06 /
Audience publique du jeudi, vingt-six juin mil neuf cent quati
vingt-six.
Numéro 53 6^^1 du rôle.
Composition :
Entre
s
Marie-Paule ENGEL, vice-présidente,
la société anonyme
Marie-Anne STEPFEÎT, juge,
^
Scc>l'^
S.A.,^
Eliane EIGHER, juge,
établie^et ayant son siège
Emest BEVER, greffier.
social à ( J
, représen
tée par son conseil d'admi
nistration actuellement er
fonctions,
annelante aux termes d*
exploit de 1*huissier de
justice Georges NTCKTS de
Luxembourg en date du 10
juin 1985,
défenderesse sur annel
incident.
comparant par Maître Re
né FALTZ, avocat-avoué, de
meurant à Luxembourg,
E t s
3.a société à responsabilité limitée
6cc;2./^
GMBH
établie et ayant son siège social à B-
, et siège d'exploitation à
,
réprésentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,
demanderesse sur appel incident.
comparant par Maître Alex BONN, avocat-avoué, demeurant à
Luxembourg.
LE
TRIBUNAL :
Oui' l'appelante par l'organe^de Maître Lydie LORANG, avo
cat-avoué, en remplacement de Maitre^René PALTZ, avoué consti
tué, et l'intimée par l'organe de Maitre Martine DECKER, avoca
assistée dç Maître Monique WIRIOÎT, avocat-avoué, en rempla.ce-
ment de Maitre Alex BONN, avoué constitué.
Par ju.gement contradictoire du tribunal de paix de Luxem-
bOT^Ç du 26 mars 1985 la société anonyme
)
a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée
^>cc2^)
GMBH la somme de 265»671*- francs du chef
de loyers échus. Le même jugement a nommé-expert l'ingénie\ir
Pierre V/IRION pour déterminer les frais de chauffage éventuel
lement dus par la S.A.^
^ ^i
)
I à la s.à r.l.
âoc-2.,)
et a déclaré irrecevable la demande reconven
tionnelle de la S.A.
éccL)
tendant au paiement
d'une indemnité pour les améliorations apportées aux lieux
loués et non fondée la demande receonventionnelle de la sociét
ScCX.)
à la résiliation du bail et au rembourse
ment de la TVA.
tendant