Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TALCH02_36821 Généré par l'IA

Court dismisses commercial debt claim against bankrupt defendants due to lack of service and jurisdiction.

Numéro de cause TALCH02_36821
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's commercial debt claim against two bankrupt defendants. The plaintiff failed to properly serve the defendants and could not establish jurisdiction over them. Consequently, the court ruled that the procedural requirements for the action were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code de procédure civile: A commercial claim is inadmissible if the defendant cannot be properly served and the court lacks jurisdiction over the defendant's domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial debt claim lack of service jurisdiction over defendant bankruptcy proceedings inadmissible action

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Ju^t > coianu no« ?6o/86.

Audience publique du treize Juin

six •

Nuxicro 36 821 du rôle .

Présents :

Pierre G.EHLBN , Vice-président ,

Maryse VVELxSR y Premier juge ,

Elicine ZI?.ïï;7SR , Juge ,

Astrid LIAAS , Attaché de Justice

Arnv LINCKELS . Greffier .

mil neuf cent quatre-vingt

E n

r e

le sieur

pj

j archi

tecte de l'intérieur ,

demeurant à

>

élisant domicile en

l'étude de Maître

Lydie ERR , avocat-

avoué , demeurant à

Luxembourg ;

demandeur ;

comparant par Maître

Lydie ERR susdit ;

E t :

1) la société à responsabilité limitée

> établie

et ayant son siège social à

q,. j

;

2) le sieur

G.^

, designer , actuellement sans

domicile ni résidence connus ;

défendeurs ;

défaillants, ;

.Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Armand MARTIN de

Luxembourg du 25 mars 1986 le demandeur, fit donner a.ssig~

nation aux défendeurs à comparaître le vendredi , 18 avril

1986 , à 9«00 heures du matin , devant le tribunal d'arron

dissement de et à Luxembourg , deuxième section ,siégeant

en matière commerciale , pour :

L...)