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TALRéf_638 Généré par l'IA

Court dismisses summary request for payment of debt due to lack of specific evidence and procedural defects.

Numéro de cause TALRéf_638
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's summary request for debt payment due to insufficient evidence and procedural irregularities. The plaintiff alleged a debt owed by the defendant bank, while the defendant argued the claim lacked proper documentation and was procedurally flawed. The court ruled that without concrete proof of the debt's existence and validity, the summary procedure could not proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code de procédure civile: A summary request for debt payment is dismissed when the claimant fails to provide specific evidence of the debt's existence and when procedural requirements are not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
summary_procedure debt_payment lack_of_evidence procedural_defects commercial_debt bank_dispute dismissal_request

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Texte complet

éféré No* h'J8/86

i

10 juin ! 986

16.QO li^iires

Audience publique extraordinaire des référés du mardi,

10 .iuin 1986,tenue par Nous Marie-Jeanne HAVE,Vice-

Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxem

bourg,en remplacement des Président et autres magis

trats plus anciens en rang,tous légitimement empêchés,

siégeant comme juge des référés,assistée du greffier

assumé Maryse SCHUMACHER.

Dans la cause

entre

le sieur

G,)

,sans état, demeurant à C

élisant domicile en l'étude de Maître Jeannot BIWER,

avocat-avoué,demeurant à Luxembourg,

demandeur ,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Jeannot BIWER susdit;

e t

1)la société anonyme BANQUE,)

.établie et ayant son siège social à C... ^

,représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

2)Maître

• M.)

,notaire,demeurant à Q

t

3)Maitre Aloyse MAY,avocat—avoué,demeurant à Luxembourg

Grand-Rue,pris en sa qualité de curateur de la

faillite du sieur

G,^

,

défenderesse sub 1).comparant par Maître Jean PRUM,

avocat-avoué,demeurant à Luxembourg,

demanderesse par reconvention;

défendeur sub 2).

demandeur par recoiivention .

comparant par Maître Jean KAUFFMAN,avocat—avoué,demeu

rant à Luxembourg,

défendeur sub 3).comparant par Maître Aloyse MAY,

avocat-avoué,demeurant à Luxembourg.

F_a_i t s :

Par exploit de l'huissier de justice Camille FABER

d'Esch-sur-Alzette en date du 6 juin 1986,1e demandeur

fit donner assignation aux défendeurs à comparaître

lelundi,9 juin 1986 a 15.00 heures devant Monsieur le

Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxem

bourg , Conseiller Honoraire,siégeant comme juge des

référés au Palais de Justice à Luxembourg,deuxième

étage,salle No 35,pour:

c.J