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TAL2_36587 Généré par l'IA

Court dismissed commercial dispute over contract interpretation and breach of contract claims.

Numéro de cause TAL2_36587
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's claims against the Belgian defendant regarding a commercial contract dispute. The plaintiff alleged breach of contract following a formal summons served in November 1985, while the defendant argued against liability based on contract terms. The court ruled in favor of the defendant, finding no sufficient evidence to support the plaintiff's allegations of breach.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code civil: A court will dismiss a commercial claim if the plaintiff fails to prove the essential elements of the alleged breach of contract.

Mots-clés

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commercial contract dispute breach of contract contract interpretation commercial tribunal plaintiff burden of proof contentieux commercial créance contestée condamnation à payer une somme
Généré par l'IA
TAL06_TAL-2023-09689
Contractual and tort liability dismissed due to lack of causal proof; partial costs awarded to defendant.
TAL02_TAL-2023-08490
Bankruptcy claim dismissed due to late invoice acceptance and lack of execution measures.
TALCH06_TAL-2025-01909
US Delaware LLC wins commercial suit against Belgian NV for damages and attorney fees.
TALCH06_TAL-2024-05278
Contract breach claim dismissed for lack of proven damages, but procedural costs awarded to plaintiff.
TALCH02_TAL-2023-04074
Luxembourg court partially allowed contract termination claim against German contractor for unpaid architectural services.

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Texte complet

y

J

corArn. no. 237/86.

Audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vin^~

six .

Nurricro 36 58? du rôle,

Entre ;

Présents :

Pierre GEHLEN

Maryse WELTER

Eliane Zir.llER

Arny LINCKSLS

Vice-président ,

Premier juge ,

Juge ,

Greffier •

le sieur

W.)

, exerçant ^le

coinmerce sous la cénomi-

nation "Etablissements

3X1À ) " , demeura]

à G- • )

î

élisant domicile en 1'

étude de Maître René

FALTZ , avocat-avoué ,

demeurant à Luxembourg ;

demandeur ;

comparant par Maître René FALTZ susdit ;

E t :

la société anonjnme de droit belge

3cX2,)

S.A. ^

établie et ayant son siège social à B-

L--J

en Belgique , repré

sentés par son conseil d'administration actuellement en

fonctions ;

défenderesse ;

comparant par Maître André ELVINGER , avocat-avoué , ce-

meutant à Luxembourg ;

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg en date du 8 novembre 1985 le demandeur fit domc

assignation à la défenderesse a comparaître le vendredi^ j

6 décembre 1985 , à 9.00 heures du matin , devant le tribu

nal d'arrondissement de et a Luxembourg ^ deuxième section,

siégeant en matière commerciale , pour :

c-J