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CA5_72 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against correctional judgment regarding agricultural land dispute in Luxembourg.

Numéro de cause CA5_72
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appeal filed by the Secretary General against a correctional judgment concerning a dispute over agricultural land. The plaintiff argued that the lower court erred in its assessment of property rights and contractual obligations between the parties. The court upheld the original decision, finding no legal basis to overturn the correctional tribunal's ruling on the specific facts presented.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale; Code rural: The appeal against a correctional judgment in a dispute over agricultural land is dismissed when the lower court's findings of fact are supported by evidence and the legal application is correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
agricultural land dispute correctional judgment appeal property rights Luxembourg Code rural application Secretary General liability

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Texte complet

Arrêt no.'^^ /86 V« La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxemho\irg, cinquième

du 25.3-1986.

chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son

audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-ving-

six l'arrêt qui suit dans la cause

entre :

I.-

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, secrétaire général de la

demeurant à

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,

citant direct,

élisant domicile en l'étude de Maître Roger NOCQHAR,

avocat-avoué à Luxembourg, qui est constitué et occupera sous

l'assistance de Maître Lambert DUPONG et de Maître Jacques

LOESCH,les deux avocats-avoués,demeurant à Luxembourg,

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