Court dismisses appeal against controlled management appointment due to lack of procedural defects.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal regarding the appointment of a controlled manager for a failing fruit trading company. The appellant argued against the validity of the initial judicial order delegating a judge to report on the company's situation and appointing an expert accountant. The court found no procedural errors in the lower tribunal's actions and upheld the appointment as legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté grand-ducal du 24 mai 1955; When a company requests controlled management for reorganization, the appointment of a judge to report and the designation of an expert accountant are valid procedural steps absent demonstrable defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Audif;-nce publique du
février mil neuf
cen.t Cju atre-viiigt"six .
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61 du ï- ô 1. e.
Entre :
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Composition:
Messieurs
la s o c i ét é an ouyme
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, établie et ayant
son siège social à
PliTZ, président de chambre,
)
KAlSER et EArERLING, c onsei 11er,
;
SCBlillb, avocat général,
PETlINCxER, greffier
appelante aux termes d'un
exp].oit Armaaid il/dRÏIR
du 8 juin 1982;
comparant par Maître
J e an ^-/ELTER, a v o c at - 8 v eue
demeurant à LuxembOiu:g;
et :
Maître Jean. Pran.çcis R03SY , avocat-avoué , demeurant
à Luxem.bourg, pris en . sa qualité de ciirateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée
'&dc2.; E.à.r.l.,
^ C-.) ,
. doii'fc
le siège social était établi à
(
)
>
intimé aux fins d.u prédit exploit Armand MAllîIR..
du 8 juin 1982:
compai-ant par Maître Aloyse MAY, avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg»
La
Cour
d'Appel:
Attendu qu'il est constant em cause que suivant
requête en date du 31 décembre 1978, la s.à.r.l.
"
"
1 faisant le commerce en gros de fruits et
de primeurs, a sollicité le bénéfice de la gestion
contrôlée en vue de la réorganisation de ses affaires
con.formémeht à l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1955; Que
par' décision du trilmnal d'arn-ondissement de
Luxembourg, siégeant en matière coimnerciale du
18 décembre 1976, un. juge a été délégué poun- faire
rapport sur la situation du commerce de la réquérante;
que pai" jugemnxit du même tribunal du 7 mars 1979 1^^
gestion du patrimoine de la s.à»r.l. " Sx:CX.)
" a été
placée sous le contrôle du sieur Victor STEICHER,
expert-comptable, avec la mission pour celui-ci d'établir
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