JPLCOMM_485 Généré par l'IA

Court dismisses insurance company's appeal regarding a traffic accident compensation claim against a road worker.

Numéro de cause JPLCOMM_485

Autorité / Tribunal Justice de Paix Luxembourg - Divers

Juridiction

Luxembourg (LU)

Date de la décision 1986-02-12

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The court dismissed the insurance company's appeal against the first-instance judgment awarding compensation to a road worker for a traffic accident. The plaintiff sought damages for injuries sustained on February 4, 1985, while the defendant argued against liability. The court upheld the initial decision based on the established facts of the collision and the applicable liability rules.

Regeste Legislator

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Code de la route; Code civil: The court confirms that an insurance company is liable for damages caused by its insured's traffic accident, and the appeal against the first-instance judgment is rejected.

Mots-clés

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traffic accident liability insurance company appeal road worker injury compensation claim Justice de Paix Luxembourg droit à la prestation d'assurance assurance contre les dommages droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

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Code de la route

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Plaintiffs dismissed for failing to prove fault at a junction where slowing alone indicated intent to turn.

Court partially allowed tort claims against insurers and public body while dismissing procedural costs and provisional execution requests.

Court allows tort claim against driver and insurer for traffic accident damages under civil liability rules.

Court admits evidence to prove fault in traffic accident where facts remain contested between parties.

Insurance company pays court costs but loses on procedural fee claim due to lack of fault.

Texte complet

P.ép. ,?isc8i

.No

^85-36

-AUDIENCE

PUBLIQUE

DU

douze février rail neuf cent quatre-vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg a rendu le

Jugement qui suit

dans la cause entre

^')

, débosseleur, demeurant à C-"}

demandeur

comparant par Maître Arsène Thill , avocat

avoué, demeurant à Luxembourg

e t

•SccJ-j

, compagnie d'assurances, société

coopérative de droit belge, représentée au

Grand Duché de Luxembourg par son mandataire

général Monsieur

G, ) , demeurant à

c

défenderesse

comparant par Maître Jérôme V/allendorf,

avocat, demeurant à Luxembourg

Faits

Par ei^loit de l'huissier de Justice Armand Martin du

2o Juin 1985 la partie demanderesse Y.)

a fait donner citation à la partie défenderesse la

compagnie d'assurances

GcCà)

à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 9 Juillet

1985 pour y entendre statuer sur les conclusions de la

citation annexée à la minute du présent Jugement

Les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions à l'audience publique du 22.1.1986

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit

a l'audience publique de ce Jour le Jugement qui suit:

Attendu que par exploit de l'huissier de Justice Armand

Martin du 2o Juin 1985, la partie demanderesse Y.)

a fait donner régulièrement citation à la partie défende

^ comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer

sur les conclusions de la citation annexée à la minute du

présent Jugement;

Attendu que la demande tend à l'indemnisation du préjudice

subi par la partie demanderesse à la suite de l'accident

de la circulation qui s'est produit à

c )

le 4 février 198^;

"