Court grants summary appointment of experts for fire damage case despite insurance company objections.

Référé No 108/86

du 24 janvier 1986

ù

10.00 heures

Audience publique extiaordinaire des référés du vendredi,

2A janvier 1936,tenue par Nous Roger ARRENSDORrF,juge au

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplace

ment des Président et autres magistrats plus anciens en

rang,tous légitimement empêchés,siégeant comme juge des

référés,assisté du greffier assumé Maryse SCHUMACHER.

Dans la cause

ent re

la société anonyme

^5DC<)

.établie et ayant son siège

soc ialà

»

élisant domicile en l'étude de Maître Alex SCHMITl,avocat

avoué,demeurant à Luxembourg,

demanderesse comparant par Maître Alex SCHHITT susdit;

l)la société civile

e t

défenderesse comparant par Maître Jean MINDEN,avocat-avo

en remplacement de Maître Julien RODEN,avocat-avoué,les

deux demeurant à Luxembourg,

2)la société anonyme SHOPPING CENTER 6ccJ) ,

défenderesse comparant par Maître Jean V/ELTER , a voca t — avo

demeurant à Luxembourg,

3)la Compagnie d'Assurances

axa)

défenderesse comparant par Maître Louis SCHILTZ,avocat-

avoué,demeurant à Lxuembourg,

4)la société à responsabilité limitée -5CCS) ,

défenderesse comparant par Monsieur Tj

,délégué pour

représenter ladite société,

5)la société à responsabilité limitée et société en

comraandite simple

v9XG)

S.à.r.l.&S.e.c.s. ,

défenderesse défaillante,

6)le sieur

.demeurant à

,

7)la société

7)

KG,avec siège

social à

,

intervenant volontairement

et comparant par Maître Jean v/ELTER , avocat-avoué , demeura

à

u X e m b o u r g .

Faits

Par exploit de l'huissier de justice Fernand WINTERSDORFî

d'Esch — sur — Alzette en date du 23 janvier 1986,1a demande

resse fit donner assignation aux défenderesses à compa

raître le jeudi,23 janvier 1986 à 14.30 heures devant

Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et

Luxembourg,Conseiller Honoraire,siégeant comme juge des

référés au Palais de Justice à Luxembourg,deuxième étage,

s.alle No 31,pour:

A l'appel de la cause à l'audience publique extraordi

naire des référés du jeudi,23 janvier 1986,Maître Alex

SCHMITT donna lecture de l'assignation ci-avant transcrit

et exposa les moyens de sa partie;

Maître Jean MINDEN,Maître Jean WELTER et Maître Louis

SCHILTZ répliquèrent;

M.T)

fut entendu en ses explications;

La aéfenderesse S.à.r.l, & S.e.c.s.

^5^^)

tie

comparut pas à l'audience;

Monsieur le juge des référés prit l'affaire en délibéré

et rendit à l'audience publique extraordinaire des réfé

rés de ce jour 1'

rdonnance

qui suit;

Par exploit WINTERSDORFF d'Esch-sur-Alzette en date du

23 janvier 1986,1a S.A. >600"^^

a fait assigner,l)la

société civile

sSCCZ)

,2)la soiété anonyme SHOPPING

CENTER

,3)la Compagnie d'Assurances

>£CCM)

,4)la S.à.r.l.

»st 5)la S.à.r.l. & S.e.c.s.

^6) devant le juge des référés pour voir institui

une expertise relative aux dégâts et suites occasionnés

par un incendie éclaté le 22 janvier 1986 au "Shopping

Center 3X3) " à

L .")

La défenderesse

.SCXii)

conclut à la nullit<

de 1'assignation,en vertu de l'article 61 du Code de

procédure civile alors que le siège social des sociétés

assignées n'est pas indiqué dans l'assignation.L'indica

tion du siège social des sociétés assignées est cependan

indiqué dans la requête en fixation d'une audience extra

ordinaire de référé du 22 janvier 1986, celle-ci faisant

corps avec l'assignation du 23 janvier 1986 comme ayant

été signifiée en même temps et par le même exploit.Il

résulte d'autre part des énonciations de l'assignation

qu'elle a été signifiée au siège social des associés.

Le moyen de nullité n'est donc pas fondé.

La société civile

3XZj

conclut encore à la

nullité de l'assignation alors que les noms et qualités

des associés de la société civile n'y figurent pas-

Comirte les sociétés civiles disposent ce^pendant d'une

personnalité juridique distincte de celle de ses associé

elle peut être valablement assignée sans qu'il soit

nécessaire d'indiquer les noms et qualités des différent

associés.

Ce moyen de nullité n'est donc non plus fondé.

ainsi que la société

KG,par l'organe de leur mandataire,Maître Jean

WELTER,déclarent intervenir volontairement dans le prése

litige.Il échet de leur en donner acte.

Sur base des articles 254 et 807 du Code de procédure

civile,il échet de faire droit à la demande sauf pour les

points 2) et 5) de la mission pour lesquels une expertisï

à l'amiable est déjà en cours.

La Compagnie d'Assurances

s'oppose

encore à la nomination comme expert de Aloyse LICKES,commar

dant des sapeurs-pompiers à

(.

au motif que celu:

ci a déjà été contacté par le mandataire de l'assignée

avant 1'audience.Le mandataire de la demanderesse

reconnaît avoir contacté

C -.

mais uniquement poui

s'assurer de son accord à participer à une éventuelle

expertise à ordonner en justice.

Le juge des référés n'a pas de raisons à mettre en dout

l'impartialité et l'objectivité de la personne concernée.

D'autre part elle possède les qualifications requises poi

la présente mission.Le juge des référés estime donc

pouvoir la désigner comme expert dans la présente affair€

La société S.à.r.l. & S.e.c.s.

,bien que

régulièrement assignée,n'a pas comparu,de sorte qu'il

échet de statuer par défaut à son égard.

a r

ces

motifs

Nous Roger ARRENSDORFF,juge au Tribunal d '

arrondissemei

de et à Luxembourg,en remplacement des Président et autr(

magistrats plus anciens, en rang,tous légitimement empêch<

siégeant comme juge des référés,statuant par défaut à

l'égard de la S.à.r.l. & S.e.c.s. srs)

et contrad:

toirement à l'égard des autres parties en cause.

au principal,renvoyons les parties à se pourvoir devam

qui de droit,mais dès à présent et par provision;

rejetons les moyens de nullité de l'assignation;

donnons acte à

b")

et à la société

KG de leur intervention volontaire dans le

présent litige;

ordonnons une expertise et commettons,pour y procéder,

1)le sieur Paul MEMES,architecte diplômé,demeurant à

2172 Luxembourg,41,rue Alphonse Munchen,

2)le sieur Aloyse LICKES,commandant sapeur-pompiers,deme^

rant à 2164 Luxembourg,36,rue de Montmedy,

3)le sieur Ferdy CONRATH,architecte diplômé,demeurant .

Howald,123,rue E.Beres,

avec la mission de concilier les parties si faire se

peut,sinon dans un rapport écrit,motivé et détaillé

1) de constater l'état des lieux sis à

sous la dénomination "Shopping Center

-SCW) ,

2) de se prononcer sur les origines et causes de

l'incendie en question,

3)de déterminer les mesures propres pour y remédier;

ordonnons à la demanderesse de consigner,au plus tard

31 janvier 1986 la somme de 50.000.-francs ,à titre de

provision à valoir sur la rémunération des experts a la

Caisse des consignations ou à un autre établissement de

crédit à convenir avec les autres parties au litige,et

d'en justifier au greffe du Tribunal;

disons que,si leurs honoraires devaient dépasser le

montant de la provision versée,les experts devaront Nous

en avertir;

disons" que les experts devront déposer leur rapport ai

greffe du tribunal le 31 mars 1986 au plus tard;

réservons les droits des parties et les dépens;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordon

nance nonobstant appel ou opposition et sans caution,

commettons l'huissier de justice Fernand WINTERSDORFF

d'Esch—sur—Alzette pour faire la signification de la

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante