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TALCH06_17226 + 19233 Généré par l'IA

Court dismissed German company's appeal on commercial contract dispute grounds under Luxembourg law.

Numéro de cause TALCH06_17226 + 19233
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the German defendant's appeal against a 1976 judgment regarding a commercial contract dispute. The plaintiff, a Luxembourg-based company, sought enforcement of a contract against the German defendants, who argued for specific performance or damages. The court upheld the lower court's decision, rejecting the German defendants' procedural and substantive arguments based on applicable Luxembourg commercial law.

Regeste Legislator

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Articles 1134 et suivants du Code civil; Le contrat est obligatoire pour les parties et doit être exécuté de bonne foi. L'appel est rejeté lorsque la cour d'appel confirme la décision de première instance sur le fond.

Mots-clés

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commercial contract enforcement German company liability Tribunal d'Arrondissement good faith performance contractual obligation appeal dismissal Luxembourg commercial law dispositions spéciales pour le Luxembourg

Dispositions légales citées

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Articles 1134 et suivants du Code civil
codecivil
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TALCH02_TAL-2024-05043
Court declares company bankrupt for unpaid VAT and rejects state's counterclaim for damages.
TALCH15_TAL-2024-01114
Commercial court dismisses claims for legal fees and procedural indemnity against Italian company.
TALCH15_TAL-2024-05394
Court dismisses claim for damages and procedural costs, awarding procedural indemnity to the losing party.
TAL06_TAL-2024-00163
Court vacates dissolution of company due to unapproved accounts, allowing opposition to reinstate status quo.
TALux2-137984a
Court orders HSBC to pay Liechtenstein foundation damages for failing to transfer fund sale proceeds.

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Texte complet

Jugement coiRinercial

VI

No. 13/86

Audience publique du Jeudi, seize Janvier mil neuf cent-

quatre-vingt-six .

Numéros du rôle: 1? 226 et 19 235.

Composition :

Marc SCKI/uNGS, vice-président;

Jacqueline ROBERf,

J^S^;

Jean-Marie HENGEE ,

J^^S® ;

Christiane RECKINGER,attaché

de Justice,

Martine MiATHAY,greffier assumé.

Entre :

la société anonyme étcJ.)

établie et ayant son siège

social à L..., )

, repré

sentée par son conseil d'ad

ministration actuellement ej

fonctions,

élisant domicile en l'étude

de Maître Jacques LOESCE,

avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître René

DIEDEEICn, avocat-avoué, en

remplacement de Maître

Jacques LOESCH susdit,

e t :

1) la société de droit allemand ëcc.2.) AG, établie et ayant

son siège social a

(^, )

, (RFA),

défenderesse, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat-avoué

cfëmeurant"! Luxembourg,

2) la société de droit allemand "

6cc3 )

s.b.H., I-rachrolger

P.)

en abrégé Sco3),

établie et ayant son siège social à ( )

, (RFA),

défenoeresse mise en intervention, comparant par Maître Guy

HARLE5, avocat-avoue, en remplacement de Maître Ernest AKENDT

avocat-avoué, les deux demeurant a Luxembourg,

LES FAITS :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance

de droit des qualités et considérants:

I.)

du Jugement No.175/76 rendu le 19 mai 1976 par le tribunal

d'arrondissement ae et à Luxembourg, deuxième section, siégear

en matière commerciale, et dont le dispositif est conçu comme

suit :