Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding municipal standing to sue for unauthorized construction.

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La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée

conformément à la loi du 7 mars 198o sur l'organisation

judiciaire, a rendu en son audience publique du dix-neuf

décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq l'arrêt qui suit

dans la cause entre:

S.)

a

, commerçant, né le

C... )

C. -.}

, y demeurant,

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;

demandeur en cassation,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat—avoué, demeurant

à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu ;

et:

c

l'ADiimSïRATION COMMUNALE DE LA'VILLE DE LUXEMBOURG,

représentée par le collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions;

défenderesse e7i cassation,

comparant par Maître Jean MEDERWACH, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg, en l'étude du.quel domicile est élu;

en présence du MINISTERE PUBLIC•

LA

COUR

DE

CASSATION

:

Ouï M,le conseiller îiESS en son rapport et sur les

conclusions de M^SPIELMANN, premier avocat général;

Vu le Jugement attaqué n® 1322/85 rendu le .9 Juillet

1985 par le tribunal d'arrondissement de Luxeoibourg,

charabiG correctionnelle, siégeant comme Juridiction d'appel

Sj

Vu le pourvoi déclaré le lo Juillet 1985 par M.

Sur le moyen unique

pris de la violation des articles 1, 2, 5 et 65 du code

d'instruction criminelle:

Attendu qu'il résulte du duGement attaqué et du

dugement de première instance par lui coniirmé que

H,S. j

, poursuivi sur citation directe faite à la

requête de 1 'ADHIKISTR/iTION COmiUNALE DE LA VILLE DE

LUXEMBOUHG, partie civile, a é:é condamné à une amende

de loo.ooo,- francs ainsi qu'à la suppression des

travaux executes sans autorisation et au rétablissement

des lieux dans leur état primitif, pour avoir, au

f

courant de l'année 198^, en contravention à l'article 57»A

du rcGlemont des bâtisses de la Ville de Luxembourg

du 16 iuin 196?»fait ériger une construction nouvelle

sans avoir obtenu une autorisation de la part du

bourgmestre, et, en contravention à l'article 12 de la

loi ou 12 d^iï^ 1937 concernant l'aménagement des villes

et autres agglomérations importantes, fait procéder

à une construction contraire au plan d'aménagement de la

Ville de Luxembourg après que le prodet d'aménagement

avait été déposé à la maison communale;

Attendu qu'il est fait grief au

d'avoir

déclaré recevable l'action de la Ville de Luxembourg,

alors que, selon le moyen, la requérante était sans

intérêt et sans qualité pour agir, qu'elle ne pouvait

se prévaloir d'aucun prédudice matériel ou moral d'intérêt

privé en relation directe avec l'infraction et que sa

demande en suppression des travaux ne constituait pas

une action indemnitaire tendant à la réparation d'un '

prédudice distinct du préjudice social;

liais attendu que l'article 38, alinéa 5 do 3a loi du

12 juin 1937 précitée, après avoir accordé au d^^ge la

faculté d'ordonner la suppression des travaux exécutes

ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état

primitif, aux frais des contrevenants, attribue aux

comuiunes le droit de se porter parties civiles; qu'en

-

J'

ordonnant confonnc-ment à la demande de la Ville de

Luxembourg la suppression des 'travaux exécutés et le

rétablissement des lieux dans leur état primitif, les

juges du fond, qui n'avaient pas à examiner la

recevabilité de l'action au regard des griefs allégués au

moyen, n'ont fait qu'appliquer une disposition

expressément inscrite dans la loi et n'ont pas violé les

textes visés au moyen;

D'où il suit que le jugement, qui est motivé, ne

saurait encourir les griefs allégués au moyeu;

Et attendu que toutes les formalités substantielles

ont été observées et que la Cour n'a constaté aucune

violation ou fausse application de la loi;

Par

ces

mo.tifs

,

rejette le pourvoi et condamne M,

aux

frais de la procédure en cassation, les frais exposés par

le Ministère Public étant liquidés à 45o.- francs,

y compris les frais de notification;

dit la partie civile ADMINISTRATION COiLMUNALE DE LA

VILLE DE LUXEMBOURG personnellement tenue des frais

occasionnés par l'intervention du Ministère Public, sauf

son recours contre le demandeior en cassation

S.^

qui devra les supporter en définitive•

Ainsi fait et juge par la Cour de cassation en son

audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent

quatre-vingt-cinq, en son auditoire à Luxembourg, 12,

Cote d'Eich. La composition était la suivante:

Prosper JACQUES, président de la Cour,

Numa V/AGNER et Pernand HESS, conseillers à la Cour de

cassation;

Gérard REUTER et Jean KIPGEN, conseillers à la Cour d'appel;

Robert BIEVER, avocat général,

Jean SCIIUSTER, greffier en chef, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent

^ L\. ^

arrêt.

La lectiire du pré;>enb ax^ret a été faite en la prédite

audience publique par lionsiour Fernand IIESS, conseiller

à la Cour de cassation, délégué à-ces fins par Monsieur

le président, en présence de MessieuiaRobert BIEVER,

avocat général, et Jean SOIIUSTER, greffier en chef.